Séance du 19 mai 1998
DU PATRIMOINE ET DES SITES
M. le président.
La parole est à M. Ostermann, auteur de la question n° 248, adressée à Mme le
ministre de la culture et de la communication.
M. Joseph Ostermann.
Madame le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur la loi n°
97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux
dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les
secteurs sauvegardés.
Cette loi prévoit une possibilité de recours à l'encontre des décisions des
architectes des Bâtiments de France en matière d'édifices classés ou inscrits,
de secteurs sauvegardés et de zones de protection du patrimoine architectural
et urbain, les ZPPAUP, sur le modèle de la procédure d'appel applicable en
matière de ZPPAUP.
Elle crée ainsi une instance régionale unique, la commission régionale du
patrimoine et des sites, dotée de l'ensemble des compétences dévolues à la
commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnographique,
la COREPHAE, et au collège régional du patrimoine et des sites.
Cette nouvelle commission doit être composée de représentants de l'Etat, mais
aussi et surtout - c'est là la nouveauté - d'élus nationaux et locaux, ainsi
que de personnalités qualifiées, afin que l'Etat ne soit pas le seul à faire
entendre sa voix.
Ainsi, en cas de désaccord entre l'architecte des bâtiments de France et le
maire, le préfet de région émet, après consultation de la commission régionale,
un avis qui se substitue à celui de l'architecte.
Toutefois, la composition, les attributions et le mode de fonctionnement de la
nouvelle commission ainsi que les modalités de cette nouvelle procédure d'appel
doivent être fixés par décrets, sans lesquels cette loi est condamnée à ne
rester qu'une coquille vide.
Or, depuis son adoption voilà maintenant plus d'un an, aucun décret
d'application n'a été publié, ce qui rend l'application de cette loi
impossible.
C'est profondément regrettable, d'autant plus que cette loi permettrait de
faire cesser une situation inadaptée à la décentralisation, en favorisant
l'ouverture d'un dialogue entre l'Etat et les collectivités locales sur les
mesures nécessaires à la préservation du patrimoine et en mettant ainsi fin au
caractère unilatéral des décisions prises par l'Etat à travers les architectes
des Bâtiments de France.
Je souhaiterais par conséquent connaître les raisons d'un tel retard dans la
publication des décrets, ainsi que le calendrier selon lequel vous entendez
procéder à celle-ci.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann,
ministre de la culture et de la communication.
Monsieur le sénateur,
après avoir été soumis aux ministères concernés et aux associations d'élus, le
projet de décret relatif aux commissions régionales du patrimoine et des sites
a fait l'objet d'une réunion interministérielle, le 8 avril dernier, au cours
de laquelle les différents ministères concernés se sont mis d'accord sur les
dispositions qui doivent compléter la loi, notamment sur celles qui concernent
la procédure d'appel, la composition de la commission régionale, ainsi que
l'administration déconcentrée qui organisera, sous l'autorité du préfet de
région, la procédure suivie devant la commission.
Le projet sera transmis au Conseil d'Etat dans les tout prochains jours. Il
devrait donc être publié avant l'été.
Le retard pris dans l'élaboration de ce texte - retard qui ne peut qu'être
déploré, j'en suis d'accord avec vous, monsieur le sénateur - a plusieurs
causes : la loi étant d'origine parlementaire, les services ministériels
intéressés n'avaient pas été en mesure de préparer les textes d'application,
comme c'est le cas pour les projets déposés sur l'initiative du Gouvernement ;
en outre, ce projet de décret a été élaboré en concertation avec les
associations représentatives des élus locaux, notamment avec les différentes
associations regroupant les maires de France, et il supposait la consultation
de divers organismes, tels que la commission régionale des monuments
historiques ou les comités paritaires ministériels compétents.
Le décret permettra d'appliquer très rapidement la loi du 28 février 1997.
Nous observerons alors quel sera, sur les quelque 600 000 demandes
d'autorisation délivrées par les services départementaux d'architecture chaque
année, le taux d'appel contre ces décisions. En fonction de la charge de
travail effective de ces commissions, il y aura peut-être lieu d'envisager
alors de créer des sections au sein des commissions pour multiplier les
instances d'examen des dossiers et permettre leur instruction avec la diligence
qui convient.
M. Joseph Ostermann.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann.
Je vous remercie, madame le ministre, des précisions que vous avez bien voulu
nous apporter.
Ma question vous l'aura montré, loin de moi l'idée de mettre en cause l'action
globalement positive menée avec les élus locaux par les architectes des
Bâtiments de France au bénéfice de notre patrimoine. Dois-je rappeler que les
élus locaux, maires, adjoints et conseillers municipaux, sont particulièrement
attachés à la conservation du patrimoine historique de leur commune ainsi qu'à
l'amélioration et au maintien de l'environnement dans lequel s'insèrent nos
monuments ?
En revanche, des décisions excessives interviennent parfois, notamment lors de
la démolition de tel ou tel immeuble, dans le choix des teintes, pour le
ravalement des immeubles, voire pour le choix d'un pavement ou la détermination
d'opérations de sécurité. Les architectes des Bâtiments de France sont ainsi de
plus en plus conduits à aller dans le détail, ce qui n'est pas leur rôle.
Ainsi, dans ma petite ville, que vous connaissez bien, madame le ministre,
l'architecte des Bâtiments de France refuse l'installation d'une enseigne
publicitaire sur la façade d'un hôtel alors que, face à la cathédrale de
Strasbourg ou face à la cathédrale de Reims, de telles enseignes publicitaires
fleurissent. Il me paraît nécessaire de trouver un remède acceptable pour tous
et pour toutes, car nous assistons à un certain nombre d'excès dans ce
domaine.
Le Gouvernement s'honorerait donc s'il créait une commission d'accès facile au
sein de laquelle les élus locaux et les spécialistes pourraient examiner les
décisions prises par les architectes des Bâtiments de France, tout en refusant
les excès, qu'il faut également rappeler, de certains pétitionnaires.
La création rapide d'une telle commission faciliterait sans doute le travail
du corps des architectes des Bâtiments de France, dont l'action est, je le
répète, globalement positive.
MANIFESTATIONS CÉLÉBRANT