Séance du 12 mai 1998
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 7 mai 1998, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 1001 - « Communication de la
Commission au Conseil et au Parlement européen relative au traitement des
anciens pays n'ayant pas une économie de marché dans les procédures antidumping
et proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CE n° 384/96 du
Conseil. Proposition de règlement CE du Conseil portant modification du
règlement CE n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations
qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par
décision du Conseil du 27 avril 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 1037 - « Proposition de règlement CE
du Conseil fixant les règles générales pour l'importation d'huile d'olive
originaire de Tunisie » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 27 avril 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 1056 - « Projet de règlement CE
concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République
fédérale de Yougoslavie » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 27 avril 1998.
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