M. le président. « Art. 62. _ Sous réserve des décisions ayant force de chose jugée, sont validés dans la limite de 590 millions de francs en principal, dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'absence d'autorisation législative, les actes accomplis et les garanties accordées par l'Etat dans le cadre de l'opération de recapitalisation de 1995, et de l'opération de couverture d'insuffisance d'actif en 1996, de la société dénommée « Compagnie-BTP ».
Sur l'article, la parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Il s'agit de la validation des opérations de recapitalisation de la Compagnie BTP, qui est doublement critiquable.
D'une part, elle met le Parlement devant le fait accompli. En effet, l'Etat a demandé à la Caisse des dépôts et consignations de se substituer aux actionnaires défaillants de la Compagnie BTP pour un montant de 590 millions de francs. En contrepartie, il lui a assuré qu'elle ne subirait aucune perte.
Aujourd'hui, il lui faut tenir ses engagements et rembourser la Caisse des dépôts et consignations.
Or, toute décision d'octroi d'une garantie doit faire l'objet par le Parlement non seulement d'une information, mais aussi d'une autorisation.
D'autre part, cette validation oblige le Parlement à entériner des décisions qu'il n'aurait peut-être pas prises.
Ainsi, dans le cas présent, l'octroi par l'Etat de la garantie par la Caisse des dépôts et consignations repose, d'une part, sur le refus de l'Etat de voir la Compagnie BTP en faillite et, d'autre part, sur l'idée que les actionnaires doivent soutenir financièrement les banques défaillantes.
Celles-ci deviennent ainsi immortelles, ce qui est contraire aux conclusions du Sénat, réaffirmées dans le rapport que la commission des finances a bien voulu approuver l'année dernière.
Dans ce texte, j'ai critiqué ces deux thèses, à savoir le dogme de l'immortalité bancaire et le principe de la solidarité illimitée des actionnaires. Pour autant, la commission des finances n'envisage pas de refuser de voter cette validation, par sens de la responsabilité.
Compte tenu de ces remarques, je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement adopte une attitude constructive et informe les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat en temps utile sur les garanties qu'il entend accorder à l'avenir.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, quand le Gouvernement est arrivé, en juin 1997, il a découvert qu'un certain nombre de garanties avaient été accordées par l'Etat à des établissements bancaires sans qu'une information suffisante ait été faite.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est venu devant la commission des finances, au mois de décembre dernier, pour apporter les informations, selon une procédure nouvelle qui devrait, me semble-t-il, répondre à la demande de M. le rapporteur général.
Je crois que nous allons ainsi tout à fait dans le sens qui est souhaité par M. Lambert.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne suffit pas de penser que les gouvernements précédents sont critiquables. Je voudrais donc vous demander solennellement de bien vouloir, ce soir, prendre l'engagement devant le Sénat que, plus jamais, tant que vous occuperez vos fonctions, il ne sera pris d'engagement devant être validé par le Parlement, alors que celui-ci ne l'aurait peut-être pas pris.
Je souhaite que vous puissiez nous apporter cette confirmation, monsieur le secrétaire d'Etat. Cela me rassurerait sur le jugement que vous portez sur ce qui a été fait précédemment.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. .le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je veux bien prendre l'engagement d'informer au maximum possible la commission des finances du Sénat.
M. Alain Lambert, rapporteur. Nous apprécions la nuance, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 62.
(L'article 62 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 62