La séance est suspendue.
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Par amendement n° 172 rectifié, MM. Régnault, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 48, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. L'article L. 1615 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services départementaux d'incendie et de secours bénéficient, en lieu et place des communes, des établissements publics intercommunaux ou des départements propriétaires, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées, à compter du 1er janvier 1998, dans l'exercice de leurs compétences sur les biens visés à l'article L. 1424-17.
« II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code des impôts. »
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Les lois de finances de 1997 et de 1998 ont permis aux établissements de coopération intercommunale de bénéficier du FCTVA en lieu et place des communes membres, au titre des dépenses d'investissement exposées dans l'exercice de leur compétences.
Cet amendement vise à appliquer le même principe aux services d'incendie et de secours.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Loin de trouver cette transposition illogique, la commission des finances a estimé que c'était une bonne idée. Nous pourrions ainsi donner satisfaction à l'amendement n° 143 de la même inspiration qui a été déposé par M. Laurin et visant à insérer un article additionnel après l'article 48.
La commission est donc favorable à l'amendement n° 172.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Dans un souci de rationalisation, la loi du 3 mai 1996 portant réforme des services d'incendie et de secours a créé dans chaque département un établissement public administratif, le SDIS, service départemental d'incendie et de secours, auquel a été confié l'essentiel des compétences en la matière.
La loi a prévu le transfert à ces SDIS de la gestion des biens qui relèvent des communes, des établissements publics et du département. Ce transfert de gestion est réalisé soit au moyen d'une convention de mise à disposition, soit par un transfert des biens en pleine propriété.
M. Angels souhaite que le FCTVA puisse intervenir. Dans ce cas, lorsqu'il y a transfert de biens en pleine propriété, les attributions du FCTVA sont versées directement au service départemental d'incendie et de secours.
Il me semble donc inutile de modifier la loi, comme le souhaitent les auteurs de l'amendement n° 172 rectifié. Il suffit que les collectivités territoriales transfèrent la propriété des biens au service départemental d'incendie et de secours pour que ces derniers bénéficient directement du fonds de compensation pour la TVA.
J'espère que ces éclaircissements vous permettront, monsieur Angels, de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Angels, l'amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Angels. Je voudrais être certain, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir bien compris votre argumentation. Les travaux réalisés par les services départementaux d'incendie et de secours portent souvent sur des biens des collectivités locales dont ils n'ont pas la propriété. En conséquence, ils sont considérés comme des travaux pour compte de tiers et ne sont donc pas directement éligibles, actuellement, au fonds de compensation pour la TVA.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, je trouve dommage que, pour régler un tel problème, nous obligions les collectivités à transférer la propriété du bien, y compris lorsque ce n'est pas leur volonté. Il s'agit là d'un dévoiement du droit, d'une pression exercée pour respecter une sorte de dogme dont on perçoit mal le fondement.
On peut imaginer que, dès lors que le propriétaire, quelle que soit la collectivité, met à la disposition d'un organisme les locaux dont il est propriétaire pour assumer cette mission, pour une durée suffisante, le bénéfice du FCTVA doit être obtenu.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cette obstination à vouloir systématiquement transférer la propriété ne me paraît pas judicieuse.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le principe qui fonde l'éligibilité au FCTVA, c'est la propriété. Ce principe a les vertus de la simplicité. Personne n'oblige les communes à donner les biens aux services départementaux d'incendie et de secours.
Deux solutions sont possibles : soit elles donnent les biens, soit elles ne les donnent pas. Dans ce dernier cas, elles bénéficient des attributions du FCTVA et il leur suffit alors de rétrocéder ces fonds, si elles le souhaitent, aux services départementaux d'incendie et de secours.
Par conséquent, dans les deux cas, le dispositif me paraît relativement simple.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 172 rectifié.
M. Jacques Bimbenet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne partage pas votre analyse. En effet, aux termes de la loi de 1996, les communes n'ont plus le droit d'investir pour les services départementaux d'incendie et de secours. Tous les investissements sont à la charge du SDIS. Dans la plupart des cas, lorqu'il y a transfert de propriété, tout se passe bien. Mais, souvent, les SDIS sont forcés de construire sur des terrains appartenant aux communes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'Etat n'a rien à perdre : la TVA sera toujours due, que ce soit par la commune qui construit ou par le SDIS. Je voterai donc l'amendement n° 172 rectifié.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je souhaite préciser à M. le secrétaire d'Etat que la création de l'établissement départemental, qui regroupe aujourd'hui les services d'incendie et de secours, a été faite d'une manière générale à la demande de l'Etat, imposée par l'Etat contre la volonté de la plupart des collectivités locales.
Nous avons hélas cédé, mais nous ne pouvons pas aujourd'hui nous trouver dans une situation où les investissements en la matière, comme l'a très bien dit notre collègue M. Bimbenet - même si l'établissement public n'est pas propriétaire ou pas encore propriétaire - sont effectués par le service d'incendie parce que les collectivités propriétaires n'ont plus le droit de le faire, et échappent au fonds de compensation pour la TVA. C'est une injustice absolument incroyable !
Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'Etat prenne ses responsabilités. Il a voulu créer un établissement public alors que nous n'en voulions pas. Je me rappelle les débats de l'association des maires de France et ceux de l'association des présidents de conseils généraux. Eh bien, prenez vos responsabilités - celles de l'Etat - et tirez-en les conséquences ! On ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et la culotte de la crémière. C'est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement n° 172 rectifié et je le voterai.
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. J'ai rapporté devant le Sénat, au nom de la commission des finances, le texte relatif aux services départementaux d'incendie et de secours. J'ai suivi cette affaire au sein de l'association des présidents de conseils généraux en son temps et, très honnêtement, je ne comprends pas la position du Gouvernement.
M. Alain Lambert, rapporteur. On va l'aider !
M. Paul Girod. C'est vraiment reprendre à l'envers ce que tous les gouvernements ont fait, car cela n'est pas né des élucubrations des deux gouvernements précédant celui-ci. C'est beaucoup plus ancien et cela a été couvert par tout le monde.
Très honnêtement, il y a quelque chose qui ne tient pas dans le raisonnement, certainement pas chez vous, monsieur le secrétaire d'Etat, mais dans les services qui vous conseillent. (M. le rapporteur sourit.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Devant cette avalanche d'avis aussi qualifiés les uns que les autres, de MM. Bimbenet, Charasse et Paul Girod, je sens qu'il y a un problème sur lequel le Gouvernement doit se pencher. Nous allons étudier cette question...
M. Michel Charasse. Ah !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... mais, en attendant, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 172 rectifié.
M. Paul Girod. Rien ne vaut une navette !
M. Jean Chérioux. Faites une navette, c'est plus sûr !
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Pour répondre à l'appel de M. le secrétaire d'Etat, compte tenu de ce qui vient d'être indiqué et comme j'espère que l'étude que le Gouvernement nous promet ne durera pas jusqu'à la saint Glinglin, je retire l'amendement n° 172 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 172 rectifié est retiré.
M. Paul Girod. Monsieur le président, je reprends cet amendement pour qu'il fasse l'objet de la navette.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 172 rectifié bis .
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 48.
Par amendement n° 84, M. Plasait propose d'insérer, avant l'article 48, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "sur la voie publique" sont insérés les mots : "ou en surplomb de celle-ci". »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Article 48