M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 2, M. Hyest propose d'insérer, après l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 12-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots "comptable spécial" sont remplacés par les mots : "agent comptable". La deuxième phrase du même alinéa est supprimée.
« II. - Dans le paragraphe VIII de l'article 63 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les mots : "jusqu'au 31 décembre 1998" sont supprimés. »
Par amendement n° 171, MM. Régnault, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 12-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : "comptable spécial" sont remplacés par les mots : "agent comptable".
« II. - La deuxième phrase du même alinéa est supprimée. »
La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement, qui concerne le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, a deux « branches ».
Premièrement, la loi avait prévu des comptables secondaires. Il est apparu, notamment dans le cadre de la réorganisation et de l'amélioration des procédures budgétaires de l'établissement, que les comptables secondaires, dont la création avait été reportée au 1er janvier 1999, n'étaient pas nécessaires, d'où la modification qui vous est proposée.
Deuxièmement, vous savez que le CNFPT verse l'indemnité aux instituteurs, mais que le dispositif devait cesser à partir du 1er janvier 1999. Pour des raisons techniques, il est apparu nécessaire de le maintenir à condition qu'un certain nombre de questions en suspens soient réglées, notamment en ce qui concerne le contentieux.
Cela étant, le Gouvernement s'est engagé à faire en sorte que, dans le cadre de la convention passée avec le CNFPT, ces problèmes soient résolus.
Pour permettre au CNFPT de continuer à fonctionner, je souhaite que nous adoptions dès à présent ces dispositions, bien que je ne sois pas partisan de projets de loi portant DDOEF allongés à l'excès par des articles additionnels !
M. le président. La parole est à M. Angels, pour défendre l'amendement n° 171.
M. Bernard Angels. Cet amendement étant identique à celui de M. Hyest, je le retire au bénéfice de l'amendement n° 2.
M. le président. L'amendement n° 171 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 2 ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.
Par amendement n° 67 rectifié, MM. Marini et Ostermann proposent d'insérer, après l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 82 de la loi de finances du 31 juillet 1920 est ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux casinos situés dans des communes légalement classées comme stations thermales.
« II. - Le quatrième alinéa du même article est abrogé. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Monsieur le président, la commission des finances reprend cet amendement.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 67 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Bien que l'amendement n° 67 rectifié n'ait pas été soutenu, il a été présenté en commission des finances, il était donc de mon devoir de le reprendre, bien que ce soit par nature un peu délicat.
En l'occurrence, il s'agit de lever certaines restrictions qui pèsent sur les casinos de la région parisienne et qui constituent aujourd'hui un obstacle réel pour leur équilibre financier.
Le dispositif qui est proposé au Sénat et qui, il faut le souligner, vise non pas à assouplir les conditions d'ouverture des casinos, mais simplement à permettre leur équilibre financier est apparu comme acceptable aux yeux de la commission des finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Il ne paraît pas opportun d'exploiter des casinos à moins de cent kilomètres de Paris. Il est d'autres façons de se distraire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
M. Michel Charasse. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. Emmanuel Hamel. C'est regrettable !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.
Articles additionnels après l'article 47
ou après l'article 62