M. le président. « Art. 3. _ I A. _ Dans le premier alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, les mots : "de l'Education nationale (Direction générale des arts et lettres)" sont remplacés par les mots : "chargé de la culture".
« I. _ Au deuxième alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, les mots : "visés à l'article 1er (alinéas 2° et 4° )" sont remplacés par les mots : "spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique" et les mots : "ministre de l'éducation nationale" par les mots : "ministre chargé de la culture".
« II. _ Au troisième alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, les mots : "ministre de l'éducation nationale" sont remplacés par les mots : "ministre chargé de la culture" et les mots : ", qui pourra atteindre 100 F par jour de retard," sont supprimés. » - (Adopté.)
« Art. 3 bis . _ A la fin du premier alinéa de l'article 3 de la même ordonnance, les mots : "de l'éducation nationale" sont remplacés par les mots : "chargé de la culture". » - (Adopté.)
Article 4