M. le président. « Art. 3. - L'article 5 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les conditions fixées par l'article 105 A, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, à émettre les billets ayant cours légal. » ;
« 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa et dans le troisième alinéa, les mots : "libellés en francs" sont insérés après le mot : "billets" ;
« 2° bis Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire. » ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : "de la Banque de France" sont remplacés par les mots : "ayant cours légal". »
Par amendement n° 4, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le deuxième alinéa (1°) de cet article pour le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 :
« En application de l'article 105 A, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, à émettre les billets ayant cours légal. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. L'amendement n° 4 est également un texte rédactionnel.
Les dispositions communautaires concernées sont ici celles du paragraphe 1 de l'article 105 A du traité, relatives au monopole que détient la Banque centrale européenne d'autoriser l'émission de billets de banque dans la Communauté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Lambert, au nom de la commission, propose de supprimer les cinquième et sixième alinéas de l'article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer le 2° bis de l'article 5 de la loi de 1993, dont la rédaction paraît inutilement lourde.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement entend montrer sa bonne volonté à l'égard des propositions que fait le Sénat : il s'en remet à la sagesse bien connue de la Haute Assemblée !
M. Henri de Raincourt. Content de vous l'entendre dire ! Voilà une bonne parole !
M. le président. C'est une confiance qui nous honore les uns et les autres, monsieur le ministre !
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Michel Sergent. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. L'une des missions fondamentales de la Banque de France est l'émission et l'entretien de la monnaie.
La nouvelle appartenance de la Banque de France au SEBC ne change pas réellement cette mission : la Banque de France conserve le monopole de l'émission des billets sur le territoire, même si, désormais, cette mission s'effectue pour le compte de la Banque centrale européenne, seule habilitée à autoriser l'émission des billets de banque dans la Communauté.
Mais cette mission ne se réduit pas à l'émission des billets. Par l'intermédiaire de son réseau de comptoirs, la Banque de France entretient la circulation et trie les billets. Elle surveille la qualité et la lutte contre la fausse monnaie.
La loi doit donc préciser que la Banque de France est seule habilitée à entretenir la monnaie fiduciaire et qu'elle a un véritable pouvoir de décision sur sa circulation. En effet, cette précision garantit le maintien de cette mission alors que certaines sociétés de distribution de fonds sont tentées de trier les billets et de refaire des liasses. Par ailleurs, cela garantit l'implantation du réseau de succursales.
Je ne comprends donc pas l'argumentation de M. le rapporteur. La précision apportée par l'Assemblée nationale apparaît comme une clarification nécessaire et non comme un alourdissement inutile. Nous voterons donc contre cet amendement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Mon explication de vote portera sur l'amendement n° 5 et sur l'amendement précédent, qui appellent de notre part plusieurs observations.
La première observation - et non la moindre - est celle qui découle de la lecture même de cet article 3, qui porte sur la question, que je qualifierai de cruciale, de la circulation de la monnaie fiduciaire.
Même si ladite monnaie fiduciaire n'a plus aujourd'hui qu'une importance toute relative dans l'ensemble de la masse monétaire et de ses contreparties, il n'en demeure pas moins que la qualité de la circulation de cette monnaie est fondamentale pour toute économie développée digne de ce nom. Nous ne sommes donc pas étonnés que la majorité de la commission des finances situe le rôle de notre banque centrale dans le strict cadre du paragraphe 1 de l'article 105 A du traité de l'Union, qui fait de la Banque centrale européenne la seule structure habilitée à autoriser l'émission de billets de banques dans les pays de la Communauté.
Nous sommes en revanche plus interrogatifs sur la portée de l'amendement n° 5, qui vise à la suppression du paragraphe 2 bis de l'article 3, paragraphe qui a été adopté par l'Assemblée nationale et qui modifie le texte de l'article 5 de la loi du 4 août 1993.
Dans sa rédaction initiale, le quatrième alinéa de l'article 5 de la loi de 1993 stipulait, s'agissant de la Banque de France : « Elle veille à la bonne qualité de la circulation fiduciaire. »
Le texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale est rédigé comme suit : « La Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire. »
Cela implique donc naturellement que notre banque centrale doit disposer, dans le cadre des missions ainsi définies, d'un réseau d'établissements suffisamment fourni, dense.
En clair, au-delà du principe selon lequel, compte tenu de la différence de majorité entre le Sénat et l'Assemblée nationale, il convient de supprimer tout ce qui provient des travaux de ladite Assemblée nationale, la commission des finances nous propose de donner force de loi au projet de restructuration de la Banque de France, concocté par le gouverneur.
Cela nous amène à certaines conclusions.
La première est que M. Trichet cherche d'une certaine manière à se montrer le meilleur élève de la classe en matière de gestion d'une banque centrale dans la perspective de sa candidature à la tête de la Banque centrale européenne.
La seconde est que la majorité de la commission des finances se situe délibérément dans une perspective d'amoindrissement de la présence de la Banque de France sur le territoire et donc de son rôle, en rupture avec les acquis de son activité et en totale contradiction avec ce qui anime depuis plusieurs mois un grand nombre de parlementaires, à savoir l'action contre le plan de restructuration de M. Trichet et, en ce qui nous concerne, le soutien à l'action des syndicats.
Vous comprendrez donc notre opposition sur ces deux amendements et notre demande d'un vote par scrutin public sur l'amendement n° 5.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Je voudrais simplement bien dire à nos collègues qui seraient tentés de suivre la proposition de M. le rapporteur que, derrière ce souhait de revenir au texte de 1993, se profile la volonté d'amoindrir le pouvoir de gestion et de contrôle. De fait, l'existence des caisses de la Banque de France est posée.
C'est la raison pour laquelle, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous demandons un vote par scrutin public. En effet, monsieur le président de la commission des finances, nous voulons que ce vote fasse clairement apparaître nommément, groupe par groupe, qui considère que les missions d'intérêt général de la Banque de France sont préservées et qui perçoit un risque d'affaiblissement.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Je souhaite répondre à M. Delfau, qui m'a aimablement interpellé : au cours de mon intervention précédente - et je crois d'ailleurs l'avoir entendu applaudir cette dernière - j'avais indiqué qu'il n'était pas question d'ouvrir le débat qu'il semble souhaiter à l'occasion de la présente discussion. Ce n'est qu'à l'occasion de la restructuration des succursales que ce débat, au cours duquel les représentants des collectivités particulièrement concernées pourront s'exprimer, aura lieu. Je suis surpris que vous n'en ayez pas parlé, mon cher collègue !
Quoi qu'il en soit, nous pourrons alors, dans la clarté, en ciblant nos interventions sur cette opération, nous exprimer les uns et les autres sur ce sujet, sans avoir à déposer de tels amendements.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, émanant, l'une, du groupe communiste républicain et citoyen, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 85:
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 219 |
| Contre | 97 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4