ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 25 mars 1998 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Jeudi 26 mars 1998 :
A
15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Mardi 31 mars 1998 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat
(l'ordre d'appel des questions
sera fixé ultérieurement) :
- n° 160 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat aux anciens
combattants (Conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant) ;
- n° 167 de M. Philippe Richert à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Calcul
du financement des établissements de santé) ;
- n° 180 de M. Louis Souvet à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Fermeture
des bureaux de poste en milieu rural) ;
- n° 185 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Fermeture de la succursale de la Banque de France à Narbonne)
;
- n° 189 de M. Jean-Jacques Robert transmise à M. le secrétaire d'Etat à la
santé (Octroi d'une indemnité de résidence aux agents hospitaliers de l'hôpital
de l'Assistance publique Georges-Clemenceau de Champcueil [Essonne]) ;
- n° 191 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(Congés bonifiés pour les employés des hôpitaux originaires des DOM-TOM) ;
- n° 193 de M. Jean-Louis Lorrain à Mme la ministre délégué chargé de
l'enseignement scolaire (Enseignement du latin et du grec) ;
- n° 196 de M. Pierre Laffitte à Mme la ministre de la culture et de la
communication (Financement de la bibliothèque régionale de Nice) ;
- n° 197 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Suppression de la gare de Château-Chinon) ;
- n° 198 de M. André Vallet à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat (Conditions administratives
d'ouverture des surfaces commerciales) ;
- n° 200 de M. Bernard Plasait transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget
(Fiscalité des plus-values lors de la transformation du statut juridique d'une
société) ;
- n° 201 de M. François Autain à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Effectifs du ministère de l'équipement) ;
- n° 202 de M. Gérard Delfau à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Avenir de la profession de syndic et d'administrateur de biens) ;
- n° 203 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de la défense (Aides à la
construction des casernes de gendarmerie) ;
- n° 206 de M. Jean Clouet à Mme la ministre de la culture et de la
communication (Restauration du château de Vincennes) ;
- n° 207 de M. Jacques Oudin à Mme la ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Parution des textes d'application des lois sur
l'environnement) ;
- n° 211 de M. Jean-Paul Delevoye à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Régime de retraite des magistrats recrutés à titre exceptionnel) ;
- n° 215 de M. Lucien Lanier à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité
(Profession d'ergothérapeute et emplois-jeunes).
A
16 heures :
2° Nomination d'un membre, en remplacement de M. Marcel Vidal, de la
délégation parlementaire pour l'Union européenne.
Ordre du jour prioritaire
3° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention et à la
répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (n°
234, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 30 mars 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 30 mars
1998.)
Mercredi 1er avril 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'entrée et au séjour des
étrangers en France et au droit d'asile (n° 324, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 31 mars 1998, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Jeudi 2 avril 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30
et, éventuellement, à
15 heures :
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, relative au régime local d'assurance maladie des départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (n° 236, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 1er avril 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
2° Projet de loi relatif à la partie Législative du livre VII (nouveau) du
code rural (n° 397, 1996-197).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 1er avril 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
Mardi 7 avril 1998 :
A
9 h 30 :
1° Neuf questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 109 de M. Ivan Renar à Mme la ministre de la culture et de la
communication (Situation fiscale des structures culturelles) ;
- n° 192 de M. Jean-Louis Lorrain à Mme la ministre de la culture et de la
communication (Droit de prêt à la charge des bibliothèques) ;
- n° 194 de M. Alfred Foy à M. le ministre de l'intérieur (Sous-effectif de
fonctionnaires de police dans le département du Nord) ;
- n° 205 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre de l'emploi et de la
solidarité (Conditions d'hébergement des handicapés dans des familles
d'accueil) ;
- n° 208 de M. Philippe Arnaud à Mme la ministre de la culture et de la
communication (Participation de l'Etat au financement de l'Ecole supérieure de
l'image) ;
- n° 212 de Mme Nicole Borvo à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité
(Vente de l'ancien siège de la CPAM de Paris) ;
- n° 214 de Mme Janine Bardou transmise à M. le ministre de l'agriculture et
de la pêche (Agrément sanitaire des établissements de production fermière de
moyenne montagne) ;
- n° 218 de M. Jean-Claude Peyronnet à Mme la ministre de la culture et de la
communication (Droit de prêt dans les bibliothèques publiques) ;
- n° 220 de M. Victor Reux à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Recherche
et exploitation des gisements sous-marins à proximité de
Saint-Pierre-et-Miquelon).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée
à un centre de formation professionnelle d'avocats (n° 336, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 6 avril 1998, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
3° Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n°
302, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 6 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 6 avril
1998.)
Mercredi 8 avril 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi
d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (AN,
n° 765).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 7 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 7 avril
1998.)
Jeudi 9 avril 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 heures :
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications
par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à ouvrir le droit à une
allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante
annuités de cotisations d'assurance vieillesse (n° 341, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 avril 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements
d'outre-mer (n° 296, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 avril 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
4° Question orale avec débat n° 5 de M. Christian Poncelet à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les incertitudes
liées au financement de la liaison à grande vitesse entre Paris et
Strasbourg.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs des
divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 8 avril
1998.)
Mardi 21 avril 1998 :
A
16 heures :
1° Eloge funèbre de Maurice Schumann.
Ordre du jour prioritaire
2° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (AN, n° 688).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 avril 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
3° Troisième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, déterminant les conditions d'application de
l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de
l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français,
du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant
transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (n° 208,
1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 avril 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi
organique.)
Mercredi 22 avril 1998 :
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
Sous réserve de sa transmission, projet de loi modifiant le statut de la
Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques
centrales.
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 21 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 avril
1998.)
Jeudi 23 avril 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et apparentés
tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription
sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (n° 311,
1997-1998).
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM.
Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse, Guy Allouche, Robert Badinter et des
membres du groupe socialiste et apparentés tendant à préciser le mode de calcul
de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure
pénale (n° 312, 1997-1998).
3° Question orale avec débat n° 2 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'Accord
multilatéral sur l'investissement.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs des
divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 22 avril
1998.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
5° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
6° Eventuellement, résolution de la commission des finances sur la monnaie
unique européenne.
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du
temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 22 avril
1998.)
Mardi 28 avril 1998 :
A
16 heures :
A l'occasion du cent-cinquantième anniversaire de l'abolition de l'esclavage
dans les colonies françaises, la conférence des présidents a décidé d'organiser
un hommage solennel à Victor Schoelcher.
Pourront intervenir, outre M. René Monory, président du Sénat, M. Gérard
Larcher, président du comité de parrainage de la commémoration (dix minutes),
un orateur pour chaque groupe et la réunion administrative des sénateurs ne
figurant sur la liste d'aucun groupe (dix minutes) et le représentant du
Gouvernement.
A l'issue de cet hommage, la séance sera suspendue pour permettre de dévoiler
dans l'hémicycle la plaque commémorative à la mémoire de Gaston Monnerville.
Les éloges funèbres de MM. Pierre Lagourgue et Bernard Barbier sont envisagés
respectivement les
mardis 5
et
26 mai,
à
16 heures.
Enfin, les questions d'actualité au Gouvernement, initialement prévues
pour le jeudi 25 juin 1998, ont été avancées au
jeudi 18 juin 1998.
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 31 mars 1998
N° 160. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux
anciens combattants sur la situation des patriotes transférés en Allemagne
raflés par représailles, dont il reste environ 3 000 survivants. Ces derniers
réclament l'attribution d'une carte conforme à la réalité de la situation
qu'ils ont connue. Le droit à réparation pour ces victimes ne serait que
justice. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles mesures il compte
prendre afin de satisfaire cette demande.
N° 167. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
la santé sur les calculs des points ISA (indice synthétique d'activités) dans
le cadre du PMSI (programme de médicalisation des systèmes d'information) et
leurs répercussions sur le financement par dotation globale des établissements
de santé. En effet, les points ISA servent actuellement de support au processus
d'allocation des ressources pour les établissements d'hospitalisation
comportant au moins cent lits de court séjour, dont certains, au fil des
années, restent manifestement sous-dotés, malgré les efforts de péréquation mis
en place par le PMSI. Le rapport détaillé du PMSI de la valeur des points ISA
de tous les hôpitaux de France, annexé au projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 1998, répertorie près de six établissements dont la
valeur des points ISA est inférieure à 10 (résultats PMSI 1996). Le département
du Bas-Rhin s'illustre en ayant sur son territoire l'établissement le plus
sous-doté de France, l'hôpital du Neuenberg. Sans remettre en cause l'ensemble
du dispositif, il souhaiterait connaître le procédé par lequel le ministre
envisage de pallier les sous-dotations constatées par le PMSI. Envisage-t-il
des mesures incitatrices auprès des agences régionales de l'hospitalisation
(ARH) afin que les inégalités de traitement soient corrigées ?
N° 180. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur les fermetures des bureaux de poste en milieu rural. Avec la
caducité du contrat de plan, les élus locaux sont en droit de se poser des
questions quant à la pérennité du service postal en milieu rural. Service
postal qui est souvent l'unique service public encore en activité dans de
nombreuses communes, service public qui permet à de nombreuses personnes
isolées et âgées, ne disposant pas d'un moyen de transport autonome,
d'effectuer un certain nombre d'opérations bancaires (par exemple retrait d'une
pension). La restriction des heures d'ouverture participe de cette même logique
de désengagement, des horaires minimaux et inadéquats entraîneront une moindre
fréquentation, amoindrissement statistique qui provoquera à terme une décision
de fermeture, aggravant ainsi le phénomène de désertification. Dans le même
temps, il est procédé dans le cadre du dispositif emplois-jeunes à un certain
nombre d'embauches. Il lui demande si le coût de ces nouvelles mesures
n'accélérera pas encore plus les fermetures de bureaux du fait d'un
accroissement général des frais de fonctionnement. Il convient de rappeler fort
à propos que pour les emplois-jeunes « sont exclues les activités correspondant
à leurs compétences traditionnelles » (ici celles des préposés).
N° 185. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés aux menaces
de fermeture qui pèsent sur certaines succursales de province de la Banque de
France, et notamment celle de Narbonne, dans l'Aude. Il lui indique, sur ce
point, toute la difficulté à obtenir du Gouverneur de la Banque de France la
moindre réponse aux démarches entreprises auprès de lui. Ce qui est pour le
moins choquant. Il relève par ailleurs que le Gouvernement a fait savoir, quant
à lui, et par écrit, au Gouverneur de la Banque de France, qu'il souhaiterait
qu'aucune succursale ne soit fermée et que, lors du conseil général du 18
décembre 1997, aucune décision ne soit prise sur le fond d'une décision qui
exige un éclairage complet. C'est pourquoi, à la suite de ces recommandations
tant en termes d'emploi que de qualité de service public ou d'aménagement du
territoire, il lui demande quelle est l'évolution de ce dossier et s'il est en
mesure de lui apporter tous apaisements concernant les intentions du gouverneur
de la Banque de France.
N° 189. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité de traitement subie
par les personnels hospitaliers de l'hôpital Georges-Clemenceau de Champcueil,
qui ne perçoivent aucune indemnité de résidence, bien qu'agents de l'Assistance
publique de Paris. La réglementation sur l'indemnité de résidence (art. 9 du
décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié) fixe le taux de cette indemnité
en fonction des zones territoriales d'abattement de salaires, déterminées par
l'article 3 du décret du 30 octobre 1962. Ce sont des dispositions fort
anciennes qui ont pour conséquence d'exclure injustement le personnel de cet
hôpital de la zone ouvrant droit au versement de l'indemnité de résidence : la
commune de Champcueil est classée dans la zone 3, au taux de 0 % de l'indemnité
de résidence. Tenant compte de l'évolution démographique dans ces zones, la
circulaire interministérielle, intervenue en 1991, a permis le reclassement de
certains personnels. Dans un esprit de compromis face à la réalité sur le
terrain, pourquoi ne pas prévoir aussi l'indemnité de résidence dont ces agents
ne peuvent pas bénéficier, exerçant à moins d'un kilomètre de la zone favorable
? Il lui demande de bien vouloir répondre à cette demande de simple justice
entre les personnels de l'Assistance publique, alignant l'indemnité de
résidence des agents de l'hôpital de Champcueil sur celle de leurs collègues,
soumis aux mêmes réalités économiques.
(Question transmise à M. le
secrétaire d'Etat à la santé.)
N° 191. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le secrétaire d'Etat à la
santé de lui préciser les mesures modificatives du décret n° 87-482 du 1er
juillet 1987 qu'il envisage pour permettre à tout employé hospitalier
originaire d'un département ou territoire d'outre-mer exerçant actuellement
dans un établissement public hospitalier métropolitain de bénéficier des congés
bonifiés. Elle lui demande également de lui préciser les mesures financières
qu'il envisage d'attribuer à chaque hôpital concerné afin de permettre ainsi
une application nouvelle de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
N° 193. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre délégué
chargé de l'enseignement scolaire sur les études des latinistes, dans la
filière des lettres classiques. La trilogie français, latin et grec a toujours
constitué une grande tradition de la culture française et un élément non
négligeable d'unité de la culture européenne. Or une décision récente allant à
l'encontre des dispositions antérieures, favorablement accueillies par les
enseignants et les parents d'élèves, contraint désormais les élèves de
troisième à opter, au choix, soit pour le latin, soit pour le grec. Les priver
de ce double enseignement fragilise la formation classique tout entière. Et
cette dernière est un moyen efficace pour lutter contre la baisse de niveau
souvent observée dans les collèges. Quelles motivations ont précédé une telle
prise de position et quelle sera la filière désormais pour ceux des élèves qui
souhaitent étudier simultanément grec et latin ?
N° 196. - M. Pierre Laffitte attire l'attention de Mme le ministre de la
culture et de la communication sur le financement de la bibliothèque régionale
de Nice. Sur la promenade des Arts de Nice, grand axe d'aménagement urbain qui
comporte le théâtre, le musée d'art contemporain, le palais des congrès
Acropolis et un parc d'expositions, un emplacement a été réservé pour une
grande bibliothèque-médiathèque à vocation régionale. Le projet architectural
est original puisqu'il s'agit d'une sculpture-immeuble. Le conseil régional
Provence - Alpes-Côte d'Azur a déjà adopté une délibération pour assurer une
part de financement. La ville de Nice et le département des Alpes-Maritimes
sont dans la même disposition. Le financement est déjà assuré à 60 %. La Côte
d'Azur, haut lieu du tourisme en France, accueille de nombreuses personnalités
internationales. Une bibliothèque-médiathèque moderne et innovante reliée par
réseau multimédia grand débit à Sophia-Antipolis, grâce au programme MEDSAT, à
l'ensemble des capitales, universités et bibliothèques de la Méditerranée et de
l'Europe, constituera une attractivité supplémentaire pour la France. Aussi, il
lui demande si l'Etat, qui a passé une convention de développement du
patrimoine culturel avec le département, a l'intention d'aider en matière
culturelle la Côte d'Azur dans des conditions comparables à ce qu'il fait pour
d'autres régions de France.
N° 197. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la menace de suppression de la
gare de Château-Chinon. Cette gare, unique desserte ferroviaire du massif du
Morvan, joue un rôle primordial dans le transport du bois extrait de la forêt
morvandelle. Le trafic y est en progression constante. Il s'agit donc d'un
outil moderne et indispensable au commerce local. La SNCF a diminué le coût
d'embarquement dans les gares périphériques à Corbigny et à Cercy-la-Tour,
rendant ainsi le chargement plus onéreux à Château-Chinon. L'augmentation des
coûts de transport entraînera - à coup sûr et à court terme - la désaffectation
de la gare et sa suppression. Il est évident que la conséquence inéluctable
sera dans le Morvan une baisse de l'activité forestière, donc de l'activité
économique. Le préjudice sera considérable dans une région déjà fort
déshéritée. Pour ces raisons et quelques autres qui tiennent à l'aménagement du
territoire, aux risques encourus sur le réseau routier par le camionnage
souvent en surcharge, etc., il lui demande s'il ne serait pas envisageable
d'intervenir auprès de la SNCF afin qu'elle participe à la couverture du
surcoût, sans intégrer seulement dans sa réflexion les notions de rentabilité
et d'équilibre budgétaire.
N° 198. - M. André Vallet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les
conditions administratives d'ouverture des surfaces commerciales. Après le «
gel » des autorisations, un certain nombre de projets de ce type semblent être
maintenant autorisés, notamment dans le département des Bouches-du-Rhône,
pourtant suréquipé, au détriment des centres-villes de plus en plus exsangues.
Aussi, il souhaite connaître l'attitude du Gouvernement par rapport à ces
nouvelles demandes, et notamment savoir s'il entend revenir sur les prises de
position du précédent gouvernement.
N° 200. - L'imposition des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés
(telles que les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, etc.) pose de
nombreuses questions imparfaitement traitées dans le code général des impôts.
En particulier, les conséquences fiscales, au niveau des associés, de leur
transformation en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne sont pas
traitées du tout. L'administration fiscale a précisé par voie d'instructions
(n° 5 B-21-94 du 26 octobre 1994 et n° 5 G-15-94 du 27 octobre 1994) que la
transformation d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en une
société soumise à l'impôt sur les sociétés (ou son option à l'impôt sur les
sociétés) n'entraîne pas la constatation d'une plus-value au niveau des
associés personnes physiques de ladite société. Cette règle a été donnée au
regard des règles d'imposition des plus-values des particuliers, qui sont
prévues aux articles 160, 92 B, 92 J et 92 K du code général des impôts. La
transformation (ou l'option) est alors neutre fiscalement pour l'associé, sous
réserve des deux exceptions suivantes : lorsque la transformation s'accompagne
de la création d'une personne morale nouvelle (cas relativement rare), et
lorsque l'associé est une personne physique qui exerce son activité
professionnelle au sein de la société. M. Bernard Plasait attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur cette question
et lui demande s'il peut lui confirmer que ce principe de neutralité est
également applicable aux associés qui sont imposés dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux (BIC), que les sociétés concernées soient
des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou qu'il s'agisse de sociétés
de personnes, elles-mêmes détenues par une société soumise à l'impôt sur les
sociétés. En effet, sous réserve, encore une fois, que la transformation ne
donne pas lieu à la création d'une personne morale nouvelle, celle-ci ne
devrait pas donner lieu à constatation d'une plus-value au niveau desdits
associés au regard des articles 38 et 39
duodecies
du code général des
impôts. De même, les ajustements fiscaux cités dans les arrêts du Conseil
d'Etat du 4 novembre 1970 (n° 77-667) et du 17 avril 1991 (arrêt Lanadan, n°
62-001) en cas de cession de parts de sociétés de personnes ne devraient pas
s'appliquer. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ces deux points
(neutralité et absence d'ajustements fiscaux), qui facilitent l'adaptation des
sociétés à un environnement économique changeant.
(Question transmise à M.
le secrétaire d'Etat au budget).
N° 201. - M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la baisse des effectifs dans
les services de son ministère. Au fil des ans, la fédération de l'équipement,
des transports et des services a perdu officiellement près de 17 000 emplois.
Des nouvelles suppressions sont vraisemblablement encore prévues. Cette
orientation, si elle était confirmée, mettrait en cause l'existence même du
service public de l'équipement et des transports, essentiel pour l'aménagement
du territoire, que ce soit en matière de développement et d'entretien des voies
de communication (routes, voies navigables, ports, aéroports), de leur
viabilité par toutes conditions ou que ce soit en matière d'assistance aux
communes et, enfin, comme réseau scientifique et technique. Alors que le
Gouvernement affiche sa volonté de stopper les réductions d'effectifs dans la
fonction publique, il lui demande de prendre toutes les mesures qui s'imposent
pour que les services déconcentrés de son ministère ne se sentent pas lésés.
N° 202. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur la déplorable situation dans laquelle se trouve la
profession des syndics et administrateurs de biens. Les révélations sur des
pratiques délictueuses, parfois cautionnées par les services fiscaux, et les
mises en examen se succèdent, sans que la chancellerie n'ait envisagé une
remise en ordre, ce qui crée un préjudice grave à tous ceux qui exercent
honnêtement ce métier. Il est temps de réagir, d'autant que le mal est plus
profond qu'on ne l'écrit. Au-delà des délits constitués et sur lesquels se
penche la justice, il y a toute une zone de pratiques à la limite du droit
devant lesquelles le citoyen se trouve désarmé, tant la loi et la
réglementation protègent abusivement cette profession. Que compte faire le
Gouvernement pour remédier à cet état de fait ?
N° 203. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur les conditions financières de subvention et de prise à bail par
l'Etat des casernements de gendarmerie construits par des collectivités
locales. Selon la circulaire du 28 janvier 1993, les collectivités
territoriales qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'un projet de construction de
casernement de gendarmerie reçoivent une subvention de l'Etat fixée à 18 % du
coût plafond des unités de logement ou à 20 % pour les communes de moins de 10
000 habitants qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou plusieurs
collectivités. Or, actuellement, compte tenu des contraintes budgétaires
imposées au département de la défense, les montants de l'aide à
l'investissement destinée aux collectivités territoriales sont limités, ce qui
entraîne une importante réduction du nombre d'opérations immobilières dont la
réalisation peut être autorisée. Toutefois, le ministère a proposé aux
collectivités qui le souhaitent et pour les seuls projets urgents et
prioritaires de conduire ces opérations sans subvention de l'Etat. Cette
décision constituerait un transfert particulièrement inquiétant de charges de
l'Etat vers les collectivités locales. Il lui demande donc s'il ne conviendrait
pas de compenser ce transfert de charges par une réduction de TVA à 5,5 % sur
ces opérations.
N° 206. - M. Jean Clouet rappelle à Mme le ministre de la culture et de la
communication que le château de Vincennes est un ensemble domanial classé au
titre des monuments historiques et est occupé conjointement par des services
dépendant du ministère de la culture et de la communication et du ministère de
la défense (services historiques notamment). Cette particularité a conduit, en
1988, à la création d'une commission interministérielle - sous la présidence de
M. Jean-Philippe Lecat - chargée d'assurer la gestion du site, de conduire les
indispensables travaux de restauration, de favoriser son animation et sa mise
en valeur. Depuis 1988, près de 100 millions de francs (provenant pour deux
tiers de la culture et pour un tiers de la défense) ont été mis en oeuvre pour
aller en ce sens, mais ce sont plus de 300 millions de francs qu'il faudrait
encore y consacrer, selon les dernières estimations de l'architecte en chef des
monuments historiques. Le donjon a été fermé en septembre 1996 et son accès au
public serait interdit au moins pour cinq années encore, si les travaux se
déroulaient au rythme actuel et sans mauvaise surprise. Il observe d'ailleurs
que, dans l'hypothèse d'une simple reconduction de la dotation annuelle
actuelle, il faudra plus de trente ans pour voir la fin des travaux, sans tenir
compte du passage du temps qui imposera de nouvelles interventions sur
certaines parties du monument. Ainsi que l'écrivait Jean-Philippe Lecat en 1993
: « Croit-on que si le Royaume-Uni, la Russie ou l'Allemagne possédaient, aux
portes de leur capitale, un ensemble monumental témoin de leur histoire
nationale et de la naissance de l'Etat qui fonda leur rang parmi les nations,
ils hésiteraient à faire de sa renaissance le grand projet de la décennie à
venir ? » Est-il raisonnable de se résigner à ce que le château de Vincennes,
présent dans l'imaginaire de chaque Français en raison, notamment, du souvenir
qui l'associe à Saint Louis, reste indéfiniment délaissé, masqué par d'éternels
échafaudages et soustrait à la fréquentation du public ? Il persiste à croire
le contraire et c'est pourquoi il lui demande si cet admirable ensemble
monumental qu'est le château de Vincennes ne pourrait pas se voir affecter une
dotation budgétaire abondée en vue d'une accélération des travaux ou, mieux
encore, faire l'objet d'un « grand projet » doté d'un financement approprié,
aux bases éventuellement élargies.
N° 207. - M. Jacques Oudin demande à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement s'il lui apparaît normal de devoir attendre
plusieurs années pour que les textes d'application d'une loi paraissent malgré
la volonté exprimée par le Président de la République et le Premier ministre de
voir les dispositions d'une loi mises en oeuvre le plus rapidement possible. Il
lui demande s'il est possible de justifier, par exemple, la non-parution du
décret en Conseil d'Etat, prévu par l'article 22 de la loi n° 93-24 du 8
janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, relatif à la
composition de la commission départementale des sites, perspectives et
paysages. Il en est de même pour la non-parution du décret en Conseil d'Etat
exigé par l'article 9 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au
renforcement de la protection de l'environnement, concernant la composition du
conseil départemental de l'environnement. Enfin, est-il encore possible de
demander en quelle année paraîtra le premier rapport annuel prévu par l'article
41 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection
et la mise en valeur du littoral ? Il lui rappelle que, depuis quelques années,
ces interrogations ont fait l'objet de multiples questions écrites qui sont
soit restées sans réponse, soit ont reçu des réponses évasives, mais qui, dans
tous les cas, n'ont jamais été suivies d'effets. Aussi, il souhaite que lui
soient précisées les intentions du Gouvernement afin que les droits du
Parlement et les dispositions législatives soient enfin respectés.
N° 211. - A plusieurs reprises, des magistrats du siège ont été recrutés à
l'issue de concours exceptionnels organisés en application de la loi, en
particulier en 1981, 1983 et 1991. Cela sera à nouveau le cas en 1998 et 1999,
à concurrence de 200 personnes. Parmi ces magistrats, on peut distinguer deux
catégories professionnelles : ceux qui sont issus de la fonction publique, qui
ne rencontrent pas de difficultés, puisque le déroulement de leur carrière
reste interne à celle-ci ; ceux qui proviennent du secteur privé, environ un
tiers d'entre eux. Ces derniers ne peuvent faire prendre en compte pour le
calcul de leur pension les années d'activités accomplies antérieurement, même
moyennant le versement d'une contribution au titre de la période rachetée.
Cette impossibilité résulte du vide juridique créé par la loi organique du 29
octobre 1980, qui est muette sur ce point, et sur le fondement de laquelle ont
été organisés les concours de 1981, 1983 et 1991. En outre, le décret du 24
septembre 1997 a permis aux avocats recrutés sur titre et sans concours, au
titre de l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, ainsi qu'aux
personnes spécialement qualifiées, recrutées dans les mêmes conditions, en
application des articles 22, 23 et 24 de la même ordonnance, de procéder à la
prise en compte des années antérieures à leur entrée dans la fonction publique
judiciaire. Ainsi, par son silence, la loi crée une double inégalité, face à la
retraite, entre des magistrats recrutés par les mêmes concours, selon qu'ils
proviennent ou non de la fonction publique, et entre des magistrats issus du
secteur privé, selon les modalités de leur recrutement, alors que tous
participent dans les mêmes conditions au service public de la justice. En
conséquence, M. Jean-Paul Delevoye demande à Mme le garde des sceaux, ministre
de la justice, de bien vouloir se saisir de cette question et d'apporter des
réponses équitables et générales à ce problème.
N° 215. - M. Lucien Lanier rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité que la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement
d'activité pour l'emploi des jeunes prévoit la création d'emplois dits «
accompagnateurs de personnes dépendantes ». Leur mission est même définie : «
faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital en préparant le retour
du patient à domicile, en l'aidant dans la réalisation de ses problèmes
d'appareillage, de transports, etc. ». Il précise que cela correspond
exactement à la définition des actes professionnels des ergothérapeutes dont la
formation BAC + 3 comprend un enseignement pratique, technique et clinique de
haut niveau. Or, il souligne que les jeunes ergothérapeutes diplômés trouvent
actuellement difficilement un emploi correspondant à leurs capacités, comme à
leur formation. Aussi, la création d'emplois-jeunes dans cette discipline
soulève plusieurs problèmes : la qualité de l'aide apportée à des personnes
dépendantes par des jeunes sans aucune formation adéquate pour un secteur de
soins particulièrement sensible ; le risque pour ces emplois d'être passibles
de sanctions pénales pour exercice illégal de l'ergothérapie qui exige un
diplôme approprié ; le risque de concurrence illicite entre ces emplois-jeunes,
certes louables, mais au rabais, et les diplômés qui ont déjà de la peine à
exercer la profession qu'ils ont choisie ; l'avenir de ces emplois-jeunes après
cinq ans. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre
pour garantir la profession d'ergothérapeute, et sa spécificité, la qualité des
soins aux malades, et assurer la cohérence du plan emplois-jeunes avec le bon
fonctionnement et la sécurité des soins hospitaliers et extra-hospitaliers.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Jean Madelain a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 272
(1997-1998) de M. Bernard Barraux visant à diminuer le taux de la contribution
sociale généralisée applicable aux indemnités des élus locaux non affiliés au
régime général de la sécurité sociale.
M. Jacques Machet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 275
(1997-1998) de M. Alphonse Arzel visant à baisser le taux de recouvrement de la
surcompensation versée par la Caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales.
Mme Joëlle Dusseau a été nommée rapporteur de la proposition de loi n° 284
(1997-1998) de M. Jean-Michel Baylet tendant à créer un minimum contributif
pour les retraites agricoles.
La
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale
a désigné :
M. Luc Dejoie, rapporteur, sur la proposition de loi n° 99 (1997-1998),
adoptée par l'Assemblée nationale, permettant à l'orphelin de participer au
conseil de famille.
M. Lucien Lanier, rapporteur, sur la proposition de loi n° 237 (1997-1998) de
M. Edouard Le Jeune visant à réprimer la conduite automobile sous l'empire de
produits stupéfiants, de substances psychotropes ou de somnifères.
DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS
À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application de l'article 73
bis,
alinéa 7, du règlement, la
commission des affaires culturelles a fixé au
lundi 6 avril 1998,
à
17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à la
proposition de résolution qu'elle a adoptée sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et
92/51/CEE concernant le système général de reconnaissance des qualifications
professionnelles et complétant les directives concernant les professions
d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de
vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (n° E
994).
Le rapport n° 357 (1997-1998) de M. François Lesein sera mis en distribution
aujourd'hui, jeudi 26 mars 1998.
Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la
commission des affaires culturelles et seront examinés par la commission lors
de sa réunion du
mercredi 8 avril 1998,
à
10 heures.