ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 24 février 1998 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat :
I. - M. Jean Huchon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'outre-mer sur le retard pris dans la mise en oeuvre de la loi sur les
cinquante pas géométriques.
A sa connaissance, aucun décret d'application à ce jour n'est paru. Or, de
nombreuses familles des départements d'outre-mer, en particulier de la
Guadeloupe et de la Martinique, concernées par ce texte, attendent de pouvoir
régulariser leur situation, notamment par la validation de leur titre de
propriété.
Les dispositions de la loi répondent à une situation d'urgence à la fois
humaine et économique.
Tout retard dans son application met à mal le règlement définitif concernant
la question de l'occupation sans titre, mais aussi la question du développement
économique, au regard notamment de la concrétisation de projets de rénovation
de l'habitat insalubre et de la modernisation de certains quartiers, et enfin
la question de l'amélioration de la protection du littoral.
C'est pour l'ensemble de ces éléments qu'il lui demande de bien vouloir
l'informer des dispositions que compte prendre le Gouvernement pour
l'application rapide de la loi. (N° 157.)
II. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et
de la communication sur le fait que deux cinémas d'art et d'essai parisiens,
Entrepôt et Accatone, s'inquiètent de leur avenir à la suite de la diminution
des subventions accordées par le Centre national de cinématographie.
Accatone, ex-studio Cujas, créé il y a dix ans par Kazik Hentchel, est
sérieusement menacé par de nouveaux critères d'attribution d'aides aux salles
d'édition qui ont fait chuter sa subvention de 60 % en deux ans.
Quant à Entrepôt, créé en 1975 par Frédéric Mitterrand, il annonce la
suspension de ses activités d'art et d'essai. Le montant de sa subvention
s'élève seulement à 180 000 francs pour 1997, au lieu de 225 000 francs pour
1996.
Afin que des cinémas d'art, d'essai et de recherche tels qu'Accatone et
Entrepôt puissent vivre et assurer une programmation indépendante, qui donne
toutes ses chances à des oeuvres exigeantes, elle lui demande ce qu'elle compte
faire pour attribuer des moyens suffisants et prendre les mesures nécessaires.
(N° 159.)
III. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles. Lors de
la discussion du projet de loi de finances pour 1998 notamment, des
dispositions ont été annoncées permettant la revalorisation des plus basses
retraites et plus particulièrement celles des conjoints et des aides familiaux.
L'effort budgétaire consenti doit, pour être rendu effectif, donner lieu à la
publication de décrets d'application. Il lui demande de bien vouloir lui en
faire connaître la teneur et les délais de publication. Il souhaiterait par
ailleurs vivement que lui soient précisées les mesures qu'il entend prendre
pour permettre à tous les retraités agricoles de bénéficier rapidement d'une
retraite agricole égale au moins à 75 % du salaire minimum interprofessionnel
de croissance. (N° 161.)
IV. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement
sur le cas spécifique du Bassin minier, qui représente près de 450 000
habitants.
En 1990, le bassin minier se voyait accorder une dotation de 300 prêts
locatifs aidés par an ; il serait nécessaire que ce niveau d'attribution soit
reconduit.
Par ailleurs, il aimerait connaître son avis sur l'élaboration d'un statut
définitif apparenté aux organismes de logements sociaux pour le parc du
logement minier actuellement géré par les Charbonnages de France. (N° 164.)
V. - M. Aubert Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
la brèche de plus en plus profonde ouverte dans le statut de la fonction
publique territoriale, par le recours abusif aux non-titulaires, rendu possible
en raison de l'inefficacité du contrôle de légalité à endiguer cette
tendance.
A titre d'exemple, il cite la situation créée par un fonctionnaire territorial
du grade d'agent de maîtrise principal, en cessation progressive d'activité qui
a démissionné pour être repris le lendemain, sur le même emploi, en qualité de
contractuel avec une rémunération de catégorie A, alors que l'emploi libéré
était de catégorie C.
En laissant perdurer et prospérer de telles pratiques, non seulement le statut
s'érode, mais, de plus, les lauréats des concours administratifs en attente sur
les listes d'aptitude voient leurs perspectives d'embauche considérablement
réduites et finissent sur des listes mouroirs, participant ainsi à la
décrédibilisation des concours organisés par les centres de gestion et le
Centre national de la fonction publique territoriale et par là même du statut
dans son ensemble.
Il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre
tant au plan du renforcement des moyens dont disposent les préfectures pour
assurer un contrôle de légalité homogène sur le territoire, ainsi que l'exigent
les principes de la République, qu'au plan législatif, si la loi se révélait
impraticable eu égard aux conditions d'administration souhaitables pour les
collectivités territoriales. (N° 165.)
VI. - M. René-Pierre Signé rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche que la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, complétée par le décret du 18
août 1993, prévoit et organise le concours technique des sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural, les SAFER, aux collectivités. Toutefois, ce
concours demeure trop limité, en raison de la définition trop restrictive de la
mission assignée aux SAFER relativement à la rétrocession des terres
agricoles.
Il en est ainsi, en particulier, de l'impossibilité encore faite aux communes,
dans le cadre de ce type de procédures, de préempter des parcelles pour les
destiner à des projets d'aménagement et de développement d'intérêt collectif.
Il lui demande s'il envisage d'élargir la mission des SAFER dans ce domaine,
approfondissant ainsi la démarche adoptée en 1990. (N° 166.)
VII. - M. François Autain souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à la santé sur la situation des médecins à diplôme étranger.
En effet, après avoir passé avec succès l'examen d'équivalence du diplôme
français de docteur en médecine selon les dispositions de l'article L. 356 (2)
du code de la santé publique, complété par l'article 1er de la loi n° 72-661 du
13 juillet 1972, leur situation est encore aujourd'hui précaire.
Le statut de praticien adjoint contractuel, PAC, ne résout en rien les
discriminations dont sont victimes ces médecins, en dépit des services rendus
et du nombre d'années exercées au sein de l'hôpital public (ils assurent la
majorité des gardes délaissées et désertées par leurs collègues français de
souche).
Le comité des médecins à diplôme étranger proteste contre le statut actuel
accordé à ces médecins et il lui demande si l'adoption d'un texte réglementaire
qui les intégrera complètement et définitivement dans le système médical
français est prochainement envisagée. (N° 169.)
VIII. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur l'avenir du centre d'essais en vol, le CEV, de Brétigny-sur-Orge.
Ce centre, qui relève de la direction générale pour l'armement, envisage la
délocalisation de la moitié de son personnel - près de six cents personnes - et
le transfert des activités d'essais en vol sur les sites d'Istres et de Cazaux.
Il s'inquiète des conséquences de ce projet :
1. Pour les personnels civils et militaires de la base, et leur famille
habitant à proximité,
2. Pour les entreprises de la région qui, grâce à la sous-traitance,
bénéficient du rayonnement et des retombées des activités économiques du
CEV,
3. Pour les quatre communes de Leudeville, Vert-le-Grand, Le Plessis-Pâté et
Brétigny-sur-Orge, qui sont regroupées en syndicat de communes, afin de
partager les recettes fiscales provenant de la taxe professionnelle versée au
titre des activités de l'Etat.
Déjà, le 19 septembre 1996, un engagement écrit de son prédécesseur avait
garanti aux salariés du CEV la poursuite des activités sur le site de Brétigny
: « ni délocalisation, ni transfert de site, ni plan social » (extrait du
courrier). Dans le climat économique actuel, peut-on imaginer que notre
Gouvernement veuille revenir sur la « parole donnée » ? C'est pourquoi il lui
demande de bien vouloir lui faire connaître le projet de décision prévu à ce
jour. (N° 170.)
IX. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur les conditions de report d'incorporation des jeunes appelés qui ont obtenu
un contrat de travail au moins trois mois avant la date d'expiration de leur
report.
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national donne
la possibilité aux jeunes titulaires d'un contrat de travail à durée
indéterminée de demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée
de deux ans pouvant être prolongée.
Si ces jeunes concluent un contrat de travail à durée déterminée d'une durée
au moins égale à six mois, ils pourront demander un report jusqu'au terme de
leur contrat en cours dans la limite de deux ans.
La loi précise que ce texte doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier
1999. Les jeunes incorporables en 1998 s'interrogent légitimement sur la date
exacte de ces nouvelles mesures.
Il lui demande quand doivent paraître les décrets d'application pour ces deux
cas définis par la loi et à partir de quand ces dispositions seront
effectivement applicables. (N° 171.)
X. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les décisions qu'il compte prendre concernant
le projet autoroutier A 51 Grenoble-Sisteron.
Le 9 juin 1997, M. le ministre prenait la décision de suspendre le démarrage
de l'enquête publique de ce projet autoroutier au motif de la nécessité de
recommencer la concertation sur ce dossier, concertation engagée pourtant
depuis dix ans déjà.
Les conclusions des experts nommés pour cette nouvelle concertation devant lui
être remises courant février, il souhaiterait, en tant qu'élu de l'Isère, les
connaître ainsi que les décisions qu'il compte prendre, la ville de Grenoble,
l'agglomération et l'Isère étant au premier chef concernées. (N° 173.)
XI. - M. André Vallet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de
la solidarité sur la contribution des communes aux dépenses d'aide sociale et
de santé.
Il lui indique que, en 1995, comme vient de le révéler l'APCG, l'Assemblée des
présidents des conseils généraux, les dépenses d'aide sociale des départements
ont représenté 82 milliards de francs, soit plus de 60 % des dépenses de
fonctionnement de ceux-ci. Il lui rappelle en outre que les lois de
décentralisation ont cependant maintenu le principe d'une participation
financière des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé relevant
pourtant de la compétence des départements - article 93 de la loi du 7 janvier
1983 et article 42 de la loi du 22 juillet 1983.
Il lui indique également que ce contingent d'aide sociale constitue pour les
communes une dépense obligatoire qui pèse de plus en plus sur les budgets
communaux. En outre, il lui indique que le montant et la progression de cette
dépense tendent, de simple problème ponctuel lié à des situations
particulières, à devenir une véritable difficulté structurelle concernant les
communes.
Par ailleurs, si, en moyenne nationale hors Paris, les communes participent à
hauteur de 15,8 % aux dépenses nettes d'aide sociale obligatoire du
département, soit 202 francs par habitant, la diversité des situations locales
permet de s'interroger sur l'équité de la participation financière des communes
à ce financement.
Il lui signale qu'en 1995 les participations financières des communes
représentaient, en moyenne, hors Paris, 7,6 % des quatre taxes principales des
impôts communaux. Ce taux de prélèvement était de 1,3 % pour l'Essonne, de 2,9
% pour les Hauts-de-Seine, de 3,1 % pour la Seine-Saint-Denis, alors qu'il
dépassait 17 % dans les Bouches-du-Rhône.
Il lui demande donc dans quelle mesure, dans le cadre des réformes annoncées
par le précédent gouvernement, notamment en matière de clarification des
compétences pour éviter les financements croisés et l'absence de lisibilité des
réelles responsabilités pour le contribuable local, le Gouvernement envisage de
réserver aux seuls départements le financement de l'aide sociale. (N° 174.)
XII. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et
de la solidarité sur le problème posé par la disparition, en 1996, de l'ACCRE,
l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises. A l'heure où le
Gouvernement déclare tout mettre en oeuvre pour combattre le chômage avec le
programme emplois-jeunes et la mise en chantier des 35 heures, il lui demande
s'il ne serait pas opportun de réinstaurer cette aide. Selon les statistiques
de l'INSEE, en effet, il semblerait que presque 80 000 entreprises privées ont
pu être créées en France, grâce à l'ACCRE, et en particulier dans des régions
défavorisées comme l'Auvergne et le Limousin, ce qui laisse supposer
a
priori
que l'ACCRE a été utile. (N° 175.)
XIII. - M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur la situation des administrateurs
ad hoc
. Le
régime juridique de ces derniers est partiellement évoqué par le projet de loi,
actuellement en débat au Parlement, sur la prévention et la répression des
infractions en matière sexuelle.
Malheureusement, lors de cette réforme, la situation de ces administrateurs
ad hoc
n'est évoquée que de manière partielle, alors que leur mission ne
peut être cantonnée au droit pénal. En effet, leur intervention peut, par
exemple, se révéler nécessaire en matière de droit civil, pour un problème de
succession ou de filiation. Il est indispensable qu'un projet de loi, ou bien
un décret si cela relève du domaine réglementaire - encore que, si l'on se
réfère au statut des tuteurs (loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964) une loi
paraît mieux appropriée -, soit adopté pour appréhender de manière globale le
statut de ces auxiliaires de justice qui ont une mission bien particulière
d'ordre public ou de service public. Il doit ainsi être précisé dans leur
statut : le mode de désignation, notamment l'agrément, la qualification
nécessaire, les causes d'exclusion et les cas d'incompatibilités, le refus et
la démission, le mandat, notamment le contenu et le contrôle, la responsabilité
et la rémunération...
Il semble à ce sujet que, selon une réponse à une question écrite posée par un
député, une réflexion soit actuellement menée à la chancellerie. Il est
vivement souhaitable qu'elle débouche sur un texte permettant une
reconnaissance publique du rôle des administrateurs
ad hoc
.
Mais avant que celui-ci ne soit adopté définitivement, un problème doit être
réglé de manière urgente : à qui incombe le financement de ces mandats
judiciaires ? Les conseils généraux sont-ils tenus de les financer ? Sont-ils
tenus légalement d'exercer ces mandats lorsque le juge ne trouve personne pour
le faire ? A ce jour, il semble qu'aucun texte ne prévoit clairement à qui il
revient de verser ces sommes. De fait, la situation varie en fonction des
départements concernés, selon que le conseil général décide ou non d'assumer
cette charge, ou que la trésorerie générale accepte ou non d'appliquer les
décisions judiciaires. Mais même au titre des frais de justice, l'indemnisation
est refusée par certains TG ; c'est ainsi que, dans certains départements, les
administrateurs
ad hoc
ne sont pas indemnisés depuis plusieurs mois. Par
ailleurs, les indemnités prévues aux articles R. 130 et R. 138 du code de
procédure pénale, lorsqu'elles sont versées, ne couvrent qu'une partie infime,
voire dérisoire, des frais exposés par l'administrateur
ad hoc
, puisque
l'indemnité kilométrique est de 0,38 F.
Il lui demande alors sur quelle base les administrateurs
ad hoc
peuvent
solliciter le remboursement de leurs frais et auprès de qui. (N° 176.)
XIV. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur le devenir du projet de loi sur la qualité
sanitaire des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine et
animale (n° 224 Sénat).
Ce texte, amendé et adopté par l'Assemblée nationale les 18 et 19 février
1997, a été transmis à M. le président du Sénat. Renvoyé à la commission des
affaires économiques et du Plan, il a fait l'objet d'un rapport de notre
collègue Marcel Deneux.
A ce jour, son examen n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de la
séance du Sénat. Par conséquent, il demande, d'une part, quelle est l'intention
du Gouvernement quant à l'avenir de ce texte et, d'autre part, quelle politique
il entend mener pour renforcer le dispositif de réglementation et de contrôle
de l'hygiène des produits alimentaires, plus particulièrement en matière de
lutte contre l'utilisation d'anabolisant et toute autre substance prohibée. (N°
177.)
XV. - M. Gérard Fayolle appelle l'attention de Mme la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le plan pour la gestion
et le traitement des déchets de la Dordogne. Il lui demande si certaines
modifications vont être apportées au plan arrêté en 1995 et, dans ce cas, de
lui préciser lesquelles. (N° 178.)
XVI. - M. Henri Revol souhaite faire part de son inquiétude à Mme le garde des
sceaux, ministre de la justice, quant à la possible suppression du tribunal de
commerce de Châtillon-sur-Seine, dans le cadre de la refonte de la carte
judiciaire. Cette réforme intégrerait la circonscription de Châtillon à celles
de Montbard et Semur-en-Auxois, qui dépendent du tribunal de commerce de Dijon,
entraînant ainsi la disparition du tribunal de Châtillon, et ce en dépit d'une
activité soutenue. Ainsi, pour l'année 1997, 152 affaires ont été inscrites :
126 ont été évacuées, dont 103 par jugement contradictoire et RC, une par
défaut, 22 par radiation, désistement, 26 affaires restant à juger au 31
décembre 1997.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas plus opportun que le tribunal
de Châtillon puisse désencombrer le tribunal de commerce de Dijon en lui
intégrant les circonscriptions de Montbard et Semur-en-Auxois. Il semblerait
dommageable, en effet, alors que les pouvoirs publics font de l'aménagement du
territoire l'une de leurs priorités, que l'on choisisse de priver le
Châtillonnais de sa juridiction de commerce. En tout état de cause, il
souhaiterait obtenir des assurances quant à la pérennité du tribunal de
commerce de Châtillon-sur-Seine. (N° 179.)
XVII. - M. André Vezinhet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la situation de la quatrième ville de son département, Lunel,
au regard des moyens mis à sa disposition pour assurer la sécurité publique.
Chef-lieu d'un canton de 40 000 habitants - 13 communes - Lunel compte à ce
jour une population de 21 500 personnes et n'est pas dotée d'une police d'Etat.
Elle relève de la Brigade territoriale de la gendarmerie nationale, composée de
23 gendarmes pour 40 000 habitants.
Il lui indique que le sentiment général manifesté par les treize maires
concernés est que l'Etat n'exerce pas, faute de moyens, sa mission de sécurité
publique, analyse partagée par la population et doublée d'un sentiment
manifeste d'insécurité, malgré la prise en charge du problème par la ville de
Lunel, contrainte de pallier cette carence par le recours à une police
municipale comptant vingt-huit agents armés et patrouillant de nuit.
Connaissant particulièrement bien la situation de ce canton de l'Est
héraultais, il lui fait part de son appui total à la demande réitérée de son
collègue maire et conseiller général de création d'une police urbaine d'Etat
dans sa commune qui, outre le fait qu'elle dépasse le seuil des 20 000
habitants prévu par les textes, présente notamment les caractéristiques d'être
classée en zone d'éducation prioritaire, ZEP, d'avoir des quartiers classés en
zone urbaine sensible et zone de revitalisation urbaine, et bénéficie d'un
contrat de prévention de la délinquance... L'implantation d'un commissariat de
police nationale permettrait naturellement le redéploiement de l'intervention
de la Brigade territoriale de la gendarmerie nationale sur les douze autres
communes du canton.
Il insiste sur la justesse et la légitimité de cette revendication et le
remercie de bien vouloir lui donner des assurances sur ce dossier important et
sensible sur lequel il a déjà été alerté par les élus concernés. (N° 182.)
XVIII. - M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les délais de paiement appliqués aux plats
cuisinés et aux conserves. Il apparaît en effet anormal que les industriels
soient assujettis à un délai de paiement de trente jours - article 35 nouveau
de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, modifié par la loi n° 92-1442
du 31 décembre 1992 et par la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 - pour les
produits périssables à partir desquels ils produisent des plats cuisinés et ne
soient payés qu'à un délai compris entre cent vingt et cent cinquante jours par
les centrales de restauration hors foyer et les distributeurs qui revendent ces
produits.
Il apparaît clairement que, dans cette situation, les industriels jouent un
rôle de banquier à l'égard de leurs clients, ce qui ne se justifie pas.
Il serait donc normal, aux yeux de ces industriels, d'aligner les conditions
de l'épicerie - conserves de légumes, de viande, plats cuisinés... - sur celles
des produits frais.
Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rétablir une certaine logique
et une certaine équité dans ce domaine et ne soit pas tenté d'exercer en plus
une activité d'organisme financier. (N° 186.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Eloge funèbre de M. Pierre Croze.
3. Discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi (n° 290,
1997-1998), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, relative au fonctionnement des conseils régionaux ;
Rapport (n° 291, 1997-1998) de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 février 1998, à dix-sept
heures.
4. Discussion du projet de loi (n° 195, 1997-1998), adopté par l'Assemblée
nationale, portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du
20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Rapport (n° 293, 1997-1998) de M. Jean-Louis Lorrain, fait au nom de la
commission des affaires sociales ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 février 1998, à dix-sept
heures.
5. Eventuellement, discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi
modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives ;
M. François Lesein, rapporteur au nom de la commission des affaires
culturelles ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 février 1998, à dix-sept
heures.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Nouvelle lecture du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture relatif à la nationalité (n° 287, 1997-1998) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 24 février 1998, à dix-sept
heures.
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale,
relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité
sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 222, 1997-1998) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 25 février 1998, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON