M. le président. « Art. 77. - Est punie d'un emprisonnement de deux ans et de 200 000 F d'amende toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne concernée ou de ses ayants droit, ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant de ladie vérification, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance. »
Par amendement n° 78, M. Amoudry, au nom de la commission des lois, propose, dans cet article, de remplacer les mots : « deux ans et de 200 000 F » par les mots : « trois ans et de 300 000 F ».
La parole est à M. Amoudry, rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur pour avis. Il s'agit de rendre plus sévères les sanctions concernant la divulgation sans autorisation de documents provenant de vérifications internationales, compte tenu des risques d'espionnage industriel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite informer le Sénat que la sanction prévue par le projet de loi lui apparaît suffisante dans la mesure où la durée d'emprisonnement et l'amende prévues par ce texte sont les mêmes que celles qui figurent à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle et à l'article L. 152-7 du code du travail et qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un salarié d'une entreprise ayant révélé ou tenté de révéler un secret de fabrique.
Ce dispositif nous paraît suffisant mais si la commission saisie pour avis est soutenue par la commission saisie au fond dans sa volonté de rendre le dispositif plus sévère, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 79, M. Amoudry, au nom de la commission des lois, propose, dans l'article 77, de remplacer les mots : « provenant de ladite vérification » par les mots : « provenant d'une vérification prévue au titre III ».
La parole est à M. Amoudry, le rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur pour avis. Il s'agit d'une simple précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 77, modifié.
(L'article 77 est adopté.)
Articles 78 à 80