M. le président. « Art. 69. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le commerce ou le courtage sans autorisation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la Convention. » - (Adopté.)
Section 3
Dispositions communes
Article 70
M. le président.
« Art. 70. - La tentative des délits prévus au deuxième alinéa de l'article
59, aux articles 60, 62, 66, 67 et aux 2° et 3° de l'article 68 est punie des
mêmes peines. » -
(Adopté.)
Article 71