M. le président. « Art. 39. - Le président ou le juge délégué par lui statue immédiatement par ordonnance.
« Celle-ci comporte, outre le visa du mandat d'inspection et, le cas échéant, la référence à l'accord d'installation :
« a) Le cas échéant mention de la délégation du président du tribunal de grande instance ;
« b) Le nom et la qualité de l'autorité administrative qui a sollicité et obtenu l'autorisation de faire procéder à la vérification ;
« c) La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection autorisés à procéder à la vérification, à laquelle est jointe celle des accompagnateurs, de toute autre personne autorisée et, le cas échéant, de l'observateur ;
« d) La localisation des lieux soumis à la vérification ;
« e) Le périmètre. » Par amendement n° 47, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le cinquième alinéa c de cet article, après les mots : « personne autorisée », d'insérer les mots : « par le juge ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. L'article 39 précise les mentions que comportera l'ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance en cas d'inspection par mise en demeure.
Cet amendement est un amendement de précision : il est clair que la « personne autorisée » mentionnée ici ne peut être que la personne autorisée par le président du tribunal de grande instance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 39, ainsi modifié.
(L'article 39 est adopté.)
Article 40