M. le président. « Art. 30. - Le chef de l'équipe d'accompagnement se fait communiquer le mandat d'inspection. Lorsque la vérification porte sur un lieu dont l'accès, pour tout ou partie de la zone spécifiée, ne dépend pas de l'Etat, l'autorité administrative ou le chef de l'équipe d'accompagnement avise dès que possible la personne soumise à la vérification à laquelle il fournit une copie du mandat d'inspection.
« Sur la demande de l'exploitant, le chef de l'équipe d'accompagnement peut s'opposer aux activités de l'équipe d'inspection qui sont de nature à gêner ou retarder abusivement le fonctionnement de l'installation. »
Par amendement n° 34, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer la première phrase du premier alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. L'article 30 prévoit les conditions dans lesquelles l'inspection est portée à la connaissance des intéressés.
La disposition que l'amendement n° 34 tend à supprimer prévoit que « le chef de l'équipe d'accompagnement se fait communiquer le mandat d'inspection ». En effet, cette précision ne semble pas souhaitable dès lors que le chef de l'équipe d'accompagnement pourra vraisemblablement communiquer non pas l'original du mandat d'inspection, mais seulement une copie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La remarque de M. le rapporteur est d'autant plus judicieuse que la loi ne peut régler les obligations des inspecteurs placés sous l'autorité du directeur général de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques. Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 34.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 35, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 30, de remplacer les mots : « du mandat d'inspection » par les mots : « de la notification ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Cet amendement présente une solution plus réaliste et plus rapide pour l'information des industriels en cas de vérification internationale. En effet, le mandat ne venant qu'avec l'inspecteur, il sera plus facile, pour prévenir l'industriel, de lui communiquer par fax la notification d'inspection. Dans un cas d'inspection par mise en demeure, par exemple, l'Etat inspecté est averti douze heures avant l'arrivée des inspecteurs. Il s'agit de s'organiser rapidement non parce que l'on fait des choses répréhensibles, mais tout simplement parce que l'on ne veut légitimement montrer que ce qui est demandé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 36, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le second alinéa de l'article 30.
Par amendement n° 83, Mme Bidard-Reydet, M. Bécart et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le second alinéa de l'article 30 :
« L'équipe d'inspection évite de gêner ou retarder abusivement le fonctionnement de l'installation. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36.
M. Francis Grignon, rapporteur. Il apparaît préférable de faire figurer le dispositif spécifique du second alinéa de l'article 30 dans un autre article.
Par conséquent, l'amendement n° 36 vise à le supprimer, et l'amendement n° 37 tendra à réinsérer cette disposition dans un article additionnel après l'article 30.
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet, pour défendre l'amendement n° 83.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Le second alinéa de l'article 30, tel qu'il est rédigé, ne nous convient pas.
En effet, à partir de quel moment une opération effectuée par l'équipe d'inspection peut-elle se révéler gênante pour le fonctionnement d'une installation ?
Par ailleurs, l'avis de l'exploitant peut-il être vraiment objectif ?
En outre, le jugement du chef de l'équipe d'accompagnement peut résulter d'une demande forte émanant de l'exploitant.
Cet alinéa aurait donc pour conséquence d'introduire un rapport inégal et déséquilibré entre les inspecteurs, d'une part, l'exploitant et l'équipe d'accompagnement, d'autre part.
L'amendement n° 83 vise par conséquent à rétablir l'équilibre qui existe au point n° 40 de la deuxième partie de la convention en s'appuyant sur la responsabilité et le professionnalisme des inspecteurs.
La restriction du texte actuel à l'encontre de l'équipe d'inspection nous paraît non seulement contraire à la convention, mais aussi génératrice de tensions, qu'il convient d'éviter, entre les différentes parties.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 83 ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Cet amendement gêne la commission pour trois raisons.
Les deux premières ont déjà été évoquées lors de l'examen de l'amendement n° 80 à l'article 26. En effet, il importe, d'une part, de procéder à une lecture globale de la convention et, d'autre part, de bien préciser le rôle de l'équipe d'accompagnement et de son chef.
Mais il existe une troisième raison à la réticence de la commission à l'égard de l'amendement n° 83. Ce dernier vise à rédiger ainsi le second alinéa de l'article 30 : « L'équipe d'inspection évite de gêner ou de retarder abusivement le fonctionnement de l'installation. » Or, dès qu'il y a abus, il y a intentionnalité. Comment une même personne peut-elle à la fois abuser et éviter d'abuser ?
La commission considère que cette formulation inciterait les intéressés à être à la fois juges et parties.
Elle est donc tout à fait défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 36 et 83 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 36, sous réserve de la reprise de l'alinéa en question dans un article additionnel après l'article 30.
J'en viens à l'amendement n° 83, proposé par Mme Bidard-Reydet. Pour autant que j'en comprenne bien la portée, ce texte, loin d'être contradictoire avec la disposition que M. le rapporteur souhaite voir figurer dans un article additionnel après l'article 30, lui est complémentaire.
En effet, l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 30 évoque, après la demande de l'exploitant, l'action éventuelle du chef de l'équipe d'accompagnement, tandis que l'amendement n° 83 fait référence à l'équipe d'inspection elle-même.
Que l'équipe d'inspection évite de gêner ou de retarder abusivement le fonctionnement de l'installation ne fait pas obstacle à ce que, sur la demande de l'exploitant, le chef de l'équipe d'accompagnement puisse s'opposer aux activités de l'équipe d'inspection.
Il revient en effet à l'équipe d'inspection de ne pas gêner le fonctionnement de l'installation. Quant à l'équipe d'accompagnement, elle doit s'opposer aux activités éventuelles de l'équipe d'inspection qui pourraient gêner ou retarder le fonctionnement de l'installation.
Je propose donc d'inclure le texte proposé par Mme Danielle Bidard-Reydet dans l'amendement n° 37 portant article additionnel après l'article 30, qui sera défendu dans quelques instants par M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. En définitive, l'amendement n° 36 ne vise qu'à détacher le second alinéa de l'article 30, cet alinéa devant ensuite être réinséré dans un nouvel article.
Je tiens à répéter que l'amendement n° 83 tend à substituer à ce second alinéa un nouveau texte qui ne fait pas référence au rôle du chef de l'équipe d'accompagnement et qui prévoit que l'équipe d'inspection s'autogérera et essaiera d'éviter le retard abusif. Je ne vois pas, pour ma part, comment on peut éviter un retard abusif !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet. Mme Danielle Bidard-Reydet. J'ai bien entendu M. le rapporteur.
Si le terme « abusivement » lui paraît ambigu, je veux bien le supprimer, et je rectifie mon amendement dans ce sens.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 83 rectifié.
Cela étant, Mme Bidard-Reydet, pour éviter que cet amendement ne devienne sans objet si l'amendement n° 36 est adopté, je vous suggère de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 37, tendant à insérer un article additionnel après l'article 30.
Mme Danielle Bidard-Reydet. J'accepte votre suggestion, monsieur le président, et je transforme en effet mon amendement en sous-amendement à l'amendement n° 37.
M. le président. Ce sera donc le sous-amendement n° 83 rectifié bis, que j'appellerai avec l'amendement n° 37.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article additionnel après l'article 30