M. le président. « Art. 29. - La vérification internationale porte sur :
« a) Les installations déclarées par la France à l'Organisation. Elle comprend une inspection initiale, des inspections ultérieures et, le cas échéant, une vérification systématique et des visites ;
« b) Toute installation ou tout emplacement dans le cas d'une inspection par mise en demeure. »
Par amendement n° 33, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter in fine le deuxième alinéa (a) de cet article par les mots : « visées à l'article 33 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. L'article 29 délimite la portée de la vérification internationale prévue par la convention. L'amendement n° 33 vise à bien cadrer les visites, conformément à la convention.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29, ainsi modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Article 30