M. le président. « Art. 27. - I. - Sous réserve de l'autorisation du chef de l'équipe d'accompagnement, l'exploitant ou un accompagnateur prélève, pour le compte des inspecteurs et en leur présence, les échantillons physiques et chimiques que ces derniers lui demandent. Toutefois, les inspecteurs peuvent être autorisés par le chef de l'équipe d'accompagnement, après avis de l'exploitant, à effectuer eux-mêmes les prélèvements. Lorsque le prélèvement présente des risques sérieux au regard de la sécurité ou du bon fonctionnement d'une installation, l'autorisation de prélèvement ne peut être donnée qu'avec l'accord de l'exploitant.
« II. - Aucun prélèvement sur les personnes ne peut être effectué sans le consentement préalable et éclairé formulé par écrit par la personne concernée.
« III. - L'équipe d'inspection analyse sur place, en présence d'un accompagnateur et de l'exploitant, les échantillons et prélèvements à l'aide des matériels vérifiés conformément à l'article 23 ou de matériels fournis par l'exploitant. Elle peut demander que l'analyse soit faite sur place par l'exploitant en présence d'un inspecteur et d'un accompagnateur.
« Toutefois, ces analyses peuvent être faites dans des laboratoires désignés par l'Organisation. Dans le cas d'une vérification d'une installation déclarée de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 ou de produits chimiques organiques définis, l'analyse dans un tel laboratoire est soumise à l'autorisation du chef de l'équipe d'accompagnement donnée après avis de l'exploitant.
« Les analyses sont réalisées en présence d'un accompagnateur et de l'exploitant si celui-ci le demande.
« IV. - Sauf dans le cas d'une inspection par mise en demeure soumise aux dispositions particulières de l'article 42, les prélèvements et analyses sont effectués afin de vérifier l'absence ou la présence de produits chimiques non déclarés et inscrits sur l'un des trois tableaux. »
Par amendement n° 81, Mme Bidard-Reydet, M. Bécart et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :
« I. - L'exploitant ou un accompagnateur prélève, pour le compte des inspecteurs et en leur présence, les échantillons physiques et chimiques que ces derniers lui demandent. Après avis du chef de l'équipe d'accompagnement ou de l'exploitant, les inspecteurs peuvent effectuer eux-mêmes les prélèvements. »
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Cet amendement s'inscrit dans la même logique de transparence que l'amendement n° 80.
En l'occurrence, l'obligation d'une autorisation préalable nous paraît inutile.
Par ailleurs, la dernière phrase du paragraphe I de l'article 27 relative aux risques présentés par certains prélèvements ne peut, selon nous, que constituer un élément de confusion là où il est nécessaire de clarifier le rôle de chacun.
Par qui sont évalués ces risques ? Selon quels critères ?
Il me semble que les inspecteurs sont eux-mêmes en mesure d'apprécier les conséquences de leurs opérations sur la sécurité et le fonctionnement de l'installation.
Une concertation entre les inspecteurs, l'accompagnateur et l'exploitant me paraît, en revanche, indispensable pour limiter le plus possible les erreurs de manipulation. Toutefois, le fait que l'exploitant soit lui-même amené à interdire tel ou tel prélèvement peut donner lieu à des excès, en vue d'empêcher l'accès à des produits non conformes.
Notre amendement nous paraît équilibré, car il préserve la répartition des fonctions de chacun.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Cet amendement vise, comme l'amendement précédent, à supprimer l'autorisation préalable du chef de l'équipe d'accompagnement et donc à minimiser le rôle de ce dernier.
Il tend également à faire disparaître la notion de risques sérieux au regard de la sécurité ou du bon fonctionnement d'une installation.
La rédaction proposée ne paraît pas suffisamment protectrice, s'agissant notamment de l'enjeu que représente la sécurité de l'installation, dont l'exploitant est seul responsable au regard de la loi.
Je rappellerai que le point 43 de la deuxième partie de l'annexe de la convention - cette partie vise les règles générales régissant la vérification - stipule que, « en menant leurs activités, les inspecteurs... se conforment aux règlements de sécurité en vigueur au site de l'inspection ».
Par conséquent, l'adoption de cet amendement risquerait de créer un problème de responsabilité en matière de sécurité, laquelle est exclusivement du ressort de l'exploitant ou de l'industriel.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Dans le même esprit de conciliation des positions ex ante du Gouvernement et de la commission et pour tenir compte de la proposition de Mme Bidard-Reydet, dont le Gouvernement a pris connaissance hier soir à vingt heures trente, je propose de rédiger ainsi le I de l'article 27 :
« I. - Après vérification par le chef de l'équipe d'accompagnement qu'ils sont nécessaires pour l'accomplissement de l'inspection conformément à la convention, l'exploitant ou un accompagnateur prélève, pour le compte des inspecteurs et en leur présence, les échantillons physiques et chimiques que ces derniers lui demandent. Le prélèvement peut être effectué par les inspecteurs eux-mêmes en accord avec le chef de l'équipe d'accompagnement et de l'exploitant eu égard à la sécurité des personnes et des installations. »
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 87, présenté par le Gouvernement et tendant à rédiger ainsi le texte proposé pour le I de l'article 27 :
« I. - Après vérification par le chef de l'équipe d'accompagnement qu'ils sont nécessaires pour l'accomplissement de l'inspection conformément à la convention, l'exploitant ou un accompagnateur prélève, pour le compte des inspecteurs et en leur présence, les échantillons physiques et chimiques que ces derniers lui demandent. Le prélèvement peut être effectué par les inspecteurs eux-mêmes en accord avec le chef de l'équipe d'accompagnement et de l'exploitant eu égard à la sécurité des personnes et des installations. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Dans le même esprit que précédemment, j'émets un avis favorable à titre personnel, la commission ne s'étant pas prononcé sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, accepté par la commission.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 81 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 30, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Le paragraphe II de l'article 27 prévoit que les prélèvements sur les personnes peuvent être effectués sous réserve du consentement écrit de la personne concernée.
L'amendement n° 30 vise à supprimer cette disposition. La convention ne prévoit pas de prélèvement sur les personnes. Le texte de loi français n'a donc pas à le faire, car, sans plus de précisions, on pourrait imaginer que toute personne, impressionnée dans le feu de l'action, pourrait accepter un prélèvement quelconque sur sa personne en dehors de toutes les règles éthiques, d'hygiène ou de sécurité qui régissent ce genre de démarches.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il est très favorable, notamment pour les raisons éthiques qui viennent d'être évoquées par M. le rapporteur.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 82, Mme Bidard-Reydet, M. Bécart et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de cet article.
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Pour, d'une part, garantir l'indépendance de l'équipe d'inspection, et, d'autre part, assurer la qualité scientifique des analyses effectuées, il doit être possible de procéder à la vérification des échantillons dans des laboratoires extérieurs.
Cette restriction supplémentaire ne peut que perturber ou biaiser le travail d'inspection.
Nous voulons que le texte soit pleinement appliqué.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Cet amendement tend à faire prévaloir, s'agissant de la prise d'échantillons pour les produits chimiques du tableau 3 et les produits organiques définis, une interprétation plus stricte de la convention que ne le propose le projet de loi. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Elle s'en remet aussi à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 31, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le paragraphe IV de l'article 27, de remplacer le mot : « afin » par les mots : « dans le seul but ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles pourront être prélevés et analysés les échantillons physiques et chimiques. Il s'agit d'un texte de précision.
Je profite de l'occasion, monsieur le secrétaire d'Etat, pour mettre l'accent sur une difficulté.
En effet, il reste un problème de fond quant aux échantillons prélevés et porteurs de nombreuses informations concernant les secrets de fabrication. Nous n'avons pas voulu interdire la sortie du territoire de ces échantillons, comme cela a été fait aux Etats-Unis, par exemple, car une telle disposition serait contraire à la convention. Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets d'attirer particulièrement votre attention sur ce problème pour que ce dernier soit examiné par le comité interministériel pour l'application de la convention et qu'une adaptation éventuelle des textes puisse être envisagée lors de la conférence des Etats parties.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement tiendra le plus grand compte, dans les conférences internationales prochaines relatives à cette question, de la remarque fort pertinente qui vient d'être faite au nom de la commission par M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 31, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 32, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le paragraphe IV de l'article 27, de remplacer le mot : « sur » par le mot : « à ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Cet amendement est de pure forme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Article 28