M. le président. « Art. 26. - Sous réserve de l'autorisation du chef de l'équipe d'accompagnement, l'exploitant ou un accompagnateur prend, pour le compte des inspecteurs, les photographies des installations que ces derniers lui demandent. »
Par amendement n° 80, Mme Bidard-Reydet, M. Bécart et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, au début de cet article, de supprimer les mots : « Sous réserve de l'autorisation du chef de l'équipe d'accompagnement, ».
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Cet amendement, de même que les quatre amendements suivants que nous présentons, vise à rétablir l'équilibre qui avait été trouvé par les signataires de la convention de 1993.
Comme l'a souligné M. le rapporteur, les termes que nous souhaitons supprimer ne figurent pas dans le texte de la convention. Par conséquent, nous le préférons quant à nous à la rédaction actuelle de l'article 26. Nous pensons en effet, conformément à l'esprit de la convention, que l'équipe d'inspection doit être en mesure de disposer des photographies qu'elle demande, sans requérir au préalable une autorisation quelconque. Un refus d'autorisation du chef d'équipe d'accompagnement pourrait être perçu comme une volonté plus ou moins avouable de dissimuler ou de protéger des éléments interdits par le traité.
Dans un souci de transparence, il nous paraît nécessaire de garantir la liberté d'inspection. Bien entendu, l'équipe d'accompagnement qui représente l'Etat inspecté doit faire son travail, mais ce pouvoir de contrôle que l'on veut lui attribuer peut être, selon nous, source d'abus. Pour ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Cet amendement est important, car on y retrouve l'esprit qui inspire tous les amendements déposés par le groupe communiste républicain et citoyen.
Madame Bidard-Reydet, j'ai bien noté que, dans la discussion générale, vous avez indiqué : « rien que la convention, mais toute la convention », ce à quoi nous souscrivons entièrement.
C'est la raison pour laquelle je vous rappelle les termes de l'article XVII de la convention : « Les annexes font partie intégrante de la présente convention. Toute référence à la convention renvoie également à ses annexes. »
Cela étant rappelé, la convention est un tout : le texte principal et les annexes. Certes, l'amendement proposé fait référence au point 48, mais, le point 13 de l'annexe sur la confidentialité dispose que « les Etats parties peuvent prendre les mesures qu'ils estiment nécessaires pour protéger la confidentialité de l'information ».
Il faut donc, me semble-t-il, lire la convention et ses annexes dans leur ensemble - au même titre que l'on ne peut pas retirer un mot d'une phrase, on ne peut pas retirer un article de cet ensemble - et considérer, comme vous l'avez souligné, le point 48, mais aussi le point 13.
Dans ces conditions, nous pouvons tout à fait conserver le rôle qui est dévolu à l'équipe d'accompagnement et, en particulier, à son chef d'équipe.
Pour aller plus loin, sur le fond, j'estime que ce chef d'équipe, éminemment compétent en la matière et qui connait parfaitement la convention, est l'interface objective idéale entre des inspecteurs venant de l'Organisation et les entreprises qui sont sur le terrain. Il serait dommageable de lui retirer ce rôle d'arbitre, aussi bien pour l'application de la convention que pour nos industriels. Il y va donc de l'intérêt général de conserver ce rôle à nos inspecteurs.
Dans ces conditions, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je souhaite en fait proposer une nouvelle rédaction de l'article 26, susceptible de rapprocher la position initiale de la commission et du Gouvernement de celle de Mme Bidard-Reydet.
Pour le Gouvernement, le chef de l'équipe d'accompagnement est le représentant de l'Etat. Il est donc muni des prérogatives dues à l'Etat inspecté, prérogatives qui sont par ailleurs précisées dans la convention dont nous transposons en droit français les principes.
Or l'article 26 du projet de loi ne fait que stipuler : « Sous réserve de l'autorisation du chef de l'équipe d'accompagnement, l'exploitant ou un accompagnateur prend, pour le compte des inspecteurs, les photographies des installations que ces derniers lui demandent ».
Il s'agit donc de traduire, dans la définition de la mission du chef de l'équipe d'accompagnement, représentant de l'Etat, les dispositions du chapitre C de l'annexe sur la confidentialité, dont le contenu a été rappelé lors de l'examen de l'article 13 par M. le rapporteur. Je n'y reviens donc pas.
Toutefois, dans le souci de rapprocher la position des uns et des autres, le Gouvernement propose la rédaction suivante : « L'exploitant ou un accompagnateur prend, pour le compte des inspecteurs, les photographies des installations que ces derniers lui demandent, après vérification par le chef de l'équipe d'accompagnement que ces photographies sont nécessaires à leur mission et conformes aux dispositions de l'annexe sur la confidentialité. »
Ainsi, nous faisons un pas dans votre direction, madame Bidard-Reydet, tout en tenant compte de la position initiale du Gouvernement et de la commission.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, et tendant à rédiger ainsi l'article 26 :
« L'exploitant ou un accompagnateur prend, pour le compte des inspecteurs, les photographies des installations que ces derniers lui demandent, après vérification par le chef de l'équipe d'accompagnement que ces photographies sont nécessaires à leur mission et conformes aux dispositions de l'annexe sur la confidentialité. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. J'accepte cette nouvelle rédaction, qui est conforme à l'esprit du dispositif.
M. le président. Madame Bidard-Reydet, l'amendement n° 80 est-il maintenu ?
Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, je suis sensible à la démarche de M. le secrétaire d'Etat, mais je formulerai deux remarques.
D'abord, je me sens un peu tenue par le fait que cet amendement n° 86 émane d'un collectif.
Ensuite et surtout, aux termes de la rédaction proposée par M. le secrétaire d'Etat, il appartiendrait au chef de l'équipe d'accompagnement de se prononcer sur la nécessité ou non des photographies.
Dans ces conditions, je maintiens l'amendement n° 80.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, accepté par la commission.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 26 est ainsi rédigé et l'amendement n° 80 n'a plus d'objet.
Article 27