M. le président. Par amendement n° 29, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 24, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie qu'aucune information nominative relative à la vie privée des personnes n'est communiquée aux inspecteurs. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Par cet amendement, nous proposons de reprendre dans un nouvel article le dispositif du dernier alinéa de l'article 24, en le simplifiant. Ce dispositif n'avait guère de rapport avec les autres dispositions de l'article précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement accepte cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
Article 25