M. le président. « Art. 24. - Lorsqu'au cours de l'inspection, les inspecteurs demandent à avoir accès aux relevés mentionnés au 47 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de la Convention, le chef de l'équipe d'accompagnement :
« a) Veille, s'il s'agit d'une installation de fabrication, de traitement ou de consommation de produits inscrits au tableau 2, à ce que cet accès ne soit utilisé que pour vérifier qu'il n'y a pas de détournement de produits chimiques déclarés et que la production est conforme à la déclaration ;
« b) Fixe, s'il s'agit d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 ou de produits chimiques organiques définis, les conditions de cet accès après consultation de l'exploitant ou de son représentant.
« L'équipe d'accompagnement vérifie qu'aucune information nominative relative à la vie privée des personnes n'est communiquée aux inspecteurs. Elle s'assure que les informations qui leur sont communiquées, notamment celles qui concernent les acquisitions, les cessions, les importations et les exportations, le commerce et le courtage, sont strictement nécessaires à l'exécution de leur mission. »
Par amendement n° 26, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après le premier alinéa de cet article, un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« ...) Veille, s'il s'agit d'une installation de fabrication, de traitement ou de consommation de produits inscrits au tableau 1, à ce que cet accès ne soit utilisé que pour vérifier qu'il n'y a pas de détournement ou d'utilisation à d'autres fins de produits chimiques déclarés et que la nature et les quantités des produits sont conformes aux déclarations ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. L'article 24 confie au chef de l'équipe d'accompagnement des pouvoirs de contrôle sur l'accès à certains relevés et accorde à l'équipe d'accompagnement une mission de protection de la vie privée des personnes.
Cet amendement répare un oubli du texte, qui avait omis de poser le problème de l'accès au relevé sur les produits inscrits au tableau 1.
Par ailleurs, il précise que le chef de l'équipe d'accompagnement a pour mission de vérifier la conformité des produits et des quantités produites aux déclarations qui ont été faites, et qu'il ne s'agit pas, pour lui, de s'immiscer dans le processus de production.
On retrouve ici une mesure légitime de protection des secrets de fabrication de notre outil industriel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Excellent amendement ! Avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 27, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin du deuxième alinéa (a) de l'article 24, de remplacer les mots : « la production est conforme à la déclaration » par les mots : « la nature et les quantités des produits sont conformes aux déclarations ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement précédent. On retrouve les mêmes mesures pour les produits de la catégorie 2.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 28, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le quatrième alinéa de l'article 24.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Il s'agit ici de supprimer un dispositif qui sera repris dans l'amendement suivant. C'est, en quelque sorte, un amendement de coordination par anticipation. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Dans la mesure où je pourrai me rallier à l'amendement n° 29, j'accepte cet amendement n° 28.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article additionnel après l'article 24