M. le président. « Art. 22. - A l'occasion de chaque inspection, l'autorité administrative désigne une équipe d'accompagnement dont chaque membre a la qualité d'accompagnateur.
« Le chef de l'équipe d'accompagnement veille à la bonne exécution de la vérification internationale. Dans le cadre de ses attributions, il représente l'Etat auprès du chef de l'équipe d'inspection et des personnes soumises à vérification internationale. Il peut déléguer certaines de ses attributions aux autres accompagnateurs.
« Les accompagnateurs sont soumis à une obligation de confidentialité. »
Par amendement n° 25, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, dans le troisième alinéa de cet article, après le mot : « accompagnateurs », les mots : « et les inspecteurs ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. L'article 22 prévoit les conditions de désignation de l'équipe d'accompagnateurs, définit la mission dévolue à son chef et rappelle l'obligation de confidentialité s'imposant à tous les accompagnateurs.
Cet amendement vise à préciser que les inspecteurs sont, eux aussi, soumis à une obligation de confidentialité, conformément aux dispositions de la convention.
En effet, bien que la convention oblige les inspecteurs de l'Organisation à la réserve, il nous a paru nécessaire de le préciser de nouveau dans la loi pour qu'il soit bien entendu que toute information qui aurait un rapport avec nos secrets de fabrication industrielle reste totalement confidentielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Toutefois, je ferai remarquer que la confidentialité, dont le Gouvernement se félicite, sera sans doute mieux respectée lorsque les inspecteurs se trouveront sur le territoire national que lorsqu'ils en seront sortis.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23