M. le président. « Art. 21. - Les vérifications internationales sont effectuées par des inspecteurs habilités par l'Organisation et agréés par l'autorité administrative. Pour l'exécution de leur mission les inspecteurs disposent des pouvoirs et jouissent des privilèges et immunités prévus par la Convention.
« Les accompagnateurs accueillent les inspecteurs au point d'entrée sur le territoire et assistent aux opérations effectuées par ceux-ci. »
Par amendement n° 24, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Des accompagnateurs accueillent les inspecteurs au point d'entrée sur le territoire, assistent à leurs opérations et les raccompagnent au point de sortie du territoire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. En prévoyant le raccompagnement au point de sortie du territoire français des inspecteurs de l'Organisation par nos accompagnateurs, cet amendement précise le rôle dévolu aux inspecteurs habilités par l'Organisation représentants de l'Etat inspecté que sont les accompagnateurs.
Cet amendement de précision rappelle que l'équipe d'inspection est en permanence accompagnée par les représentants de l'Etat inspecté, dès le moment de son arrivée sur le territoire jusqu'à son départ au point de sortie du territoire.
Il s'agit d'une mesure légitime de protection de notre outil industriel, visant à « cadrer » toute dérive malveillante éventuelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22