« Article unique . - Est autorisée la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), signé à Maurice le 4 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Je vais mettre aux voix l'article.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre groupe votera les trois projets de loi relatifs aux accords de Lomé malgré les réserves que nous portons sur l'état de la coopération avec les pays concernés, réserves que nous avons suffisamment développées pour que je n'y insiste pas.
En effet, l'aide publique au développement est en forte régression dans le monde. Cela est malheureusement particulièrement vrai de l'aide accordée par la première puissance mondiale, les Etats-Unis.
Il ne nous semble pas acceptable, à l'orée du xxie siècle, que les pays africains dépensent quatre fois plus pour la résorption de leurs dettes que pour leurs services de santé, alors que l'on connaît les terribles menaces qui pèsent sur le continent africain en la matière, notamment à cause du sida.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai été bien sûr très intéressée par vos informations qui indiquent une amélioration de la situation économique de certains pays africains. Mais cette amélioration n'élimine pas, hélas ! tous les problèmes.
Par notre vote positif, nous souhaitons marquer notre attachement à la préservation d'acquis inscrits dans les accords de Lomé IV et aujourd'hui menacés.
Nous estimons que la coopération entre pays riches et pauvres constitue le défi essentiel pour les décennies à venir. Le développement harmonieux des Etats concernés est en cause, mais aussi, au-delà d'eux, l'évolution de l'humanité.
Des décisions quant à l'annulation de la dette, à la taxation des mouvements de capitaux et des délocalisations sont autant de décisions à prendre, et de façon urgente, pour franchir une étape décisive en faveur du développement.
Le phénomène dit de la mondialisation rime aujourd'hui avec une exploitation renforcée par les grandes puissances financières de zones du globe riches en matières premières et où la main-d'oeuvre est à bon marché, mais qui sont, hélas ! désertées par le droit du travail.
Faire face à la mondialisation, pensée sous le seul angle du libéralisme le plus sauvage, doit être, selon nous, l'objectif des futures négociations entre les pays d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique et l'Union européenne.
Cette dernière doit jouer un rôle nouveau afin d'être le moteur de la réussite du processus de codéveloppement.
Nous voterons donc le présent texte, mais nous tenions à exprimer ces quelques remarques.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
protocole
à la quatrième convention acp-ce de lomé