DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté
européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits
textiles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 999 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens
de formation en alternance et par l'apprentissage.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1000 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative
au traitement des anciens pays n'ayant pas une économie de marché dans les
procédures antidumping et proposition de règlement du Conseil modifiant le
règlement CE n° 384/96 du Conseil. Proposition de règlement (CE) du Conseil
portant modification du règlement CE n° 384/96 du Conseil relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non
membres de la Communauté européenne.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sour le numéro E 1001 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil étendant au bénéfice des pays les
moins avancés le champ d'application des règlements CE n° 3281/94 et 1256/96
relatifs aux schémas de préférences tarifaires généralisées de l'Union
européenne.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sour le numéro E 1002 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil portant adaptation des mesures
autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus
avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie
et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sour le numéro E 1003 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement CEE n° 404/93
du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
banane. Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à
négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture
de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP
traditionnelle.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1004 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
Communication de la Commission concernant l'évaluation du programme IDA
(échange de données entre administrations) et une seconde phase de ce
programme. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun,
en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données
entre administrations (IDA). Proposition de décision du Conseil adoptant un
ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux
transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administration
(IDA) et l'accès à ces réseaux.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1005 et
distribuée.
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