COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le premier ministre une communication, en date du 28 janvier
1998, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 955 - « Proposition de décision du
Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de
pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la CE et la
République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire,
pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000. Proposition de règlement
CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de
pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la CE et le
Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de
la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 » - a été
adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil
du 20 janvier 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 956 COM (97) 521 final - « Proposition
de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme
d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les
possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre
la CEE et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert,
pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000. Proposition de
règlement CE du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les
possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre
la CEE et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert
pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000 » - a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 20
janvier 1998.
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