M. le président.
« Art. 4. _ Il est inséré, après l'article L. 4311-1 du même code, un article
L. 4311-1-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4311-1-1
. _ Si le bugdet n'est pas adopté à la date li mite
fixée au premier alinéa de l'article L. 1612-2, le président du conseil
régional établit, dans un délai de cinq jours à compter de cette date, un
nouveau projet sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou
plusieurs des amendements présentés lors de la discussion.
« Le nouveau projet est soumis, dans un délai de cinq jours, pour approbation
au bureau du conseil régional, qui peut demander que des amendements en soient
retirés et que d'autres, présentés lors de la discussion du projet initial, y
soient ajoutés. La décision du bureau du conseil régional est rendue dans un
délai de cinq jours à compter de sa saisine. S'il est approuvé par le bureau du
conseil régional, le projet est communiqué, sans délai, par le président aux
membres du conseil avec les rapports correspondants. Il est considéré comme
adopté à l'expiration d'un délai de douze jours à compter de cette
communication.
« Au cours de ce délai, une motion de défiance, qui comporte en annexe un
projet de budget répondant aux prescriptions des articles L. 4311-1 à L. 4311-3
et une déclaration politique, peut être présentée par la majorité absolue des
membres du conseil régional. La liste de ses signataires figure sur la motion
de défiance.
« Le vote sur la motion ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de
douze jours mentionné au deuxième alinéa du présent article et, en tout état de
cause, moins de quarante-huit heures après son dépôt, ni au-delà du quinzième
jour suivant la communication aux membres du conseil du projet approuvé par le
bureau. La majorité absolue des membres du conseil régional est requise pour
son adoption.
« Si la motion de défiance est adoptée, le projet de budget qu'elle comporte
en annexe est considéré comme adopté.
« Si la motion de défiance n'est pas adoptée, le projet de budget présenté par
le président et approuvé par le bureau du conseil régional est considéré comme
adopté.
« Lorsque le bureau du conseil régional, saisi conformément au deuxième alinéa
ci-dessus, n'approuve pas le nouveau projet du président, l'article L. 1612-2
est applicable.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la
collectivité territoriale de Corse, ni en l'absence de présentation d'un budget
par le président du conseil régional dans les conditions prévues à l'article L.
4311-1 ou au deuxième alinéa du présent article. »
Je suis saisi de douze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Hyest.
L'amendement n° 38 est déposé par MM. Carle, Raffarin et les membres du groupe
des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° 21 rectifié, M. Girod, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte présenté par l'article 4
pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités
territoriales : « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article
L. 1612-2, si le budget n'est pas adopté au 20 mars de l'exercice auquel il
s'applique ou au 30 avril de l'année de renouvellement des conseils régionaux,
le président du conseil régional établit, dans un délai de cinq jours à compter
de cette date ou du vote de rejet, si celui-ci est antérieur, un nouveau
projet... »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le premier, n° 48, présenté par MM. Duffour et Pagès et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, tend, dans le texte proposé par l'amendement
n° 21 rectifié, après les mots : « il s'applique ou, » à insérer les mots : «
après qu'une deuxième lecture eut été organisée sur le projet de budget
initial, ouvrant à nouveau le droit d'amendement ; ».
Le deuxième, n° 47 rectifié, déposé par le Gouvernement, a pour objet, dans le
texte présenté par l'amendement n° 21 rectifié pour le début du premier alinéa
de l'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer les mots : « ou au 30 avril » par les mots : « ou au 15 avril ».
Le troisième, n° 49, présenté par MM. Carle et Raffarin et les membres du
groupe des Républicains et Indépendants, vise, dans le texte proposé par
l'amendement n° 21 rectifié, à remplacer les mots : « établit, dans un délai de
cinq jours » par les mots : « présente, dans un délai de dix jours ».
Par amendement n° 11, MM. Duffour, Pagès, Renar et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du texte
présenté par l'article 4 pour l'article L. 4311-1-1 du code des collectivités
territoriales, après la référence : « L. 1612-2 », d'insérer les dispositions
suivantes : « une deuxième lecture est organisée dans un délai de dix jours sur
le projet de budget initial. Le droit d'amendement est rouvert. En cas de rejet
définitif du projet de budget ».
Par amendement n° 22, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour
insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités
territoriales :
« Le projet de budget est considéré comme adopté, à moins qu'une motion,
présentée par un tiers des membres du conseil régional, soit adoptée à la
majorité absolue des membres le composant. »
Par amendement n° 23, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de
remplacer le troisième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un
article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales par
deux alinéas ainsi rédigés :
« La motion peut être présentée dans un délai de cinq jours à compter de la
communication de son nouveau projet par le président aux membres du conseil
régional. Elle indique, à peine d'irrecevabilité, le nom du membre du conseil
régional appelé à exercer les fonctions de président au cas où elle serait
adoptée et comporte un projet de budget qui lui est annexé.
« Le projet de budget annexé à la motion est établi conformément aux
dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-3. Il est soumis au conseil
économique et social régional qui émet un avis sur ses orientations générales
dans un délai de sept jours à compter de sa saisine. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 40, présenté par MM. Carle,
Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant,
dans le premier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 23 pour remplacer
le troisième alinéa de l'article L. 4311-1-1 à insérer dans le code général des
collectivités territoriales, à supprimer les mots : « Elle indique, à peine
d'irrecevabilité, le nom du membre du conseil régional appelé à exercer les
fonctions de président au cas ou elle serait adoptée. »
Par amendement n° 24, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose, après
les mots : « avant l'expiration », de rédiger comme suit la fin du quatrième
alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1
dans le code général des collectivités territoriales :
« d'un délai de quarante-huit heures à compter de l'avis du conseil économique
et social régional ni au-delà d'un délai de sept jours à compter de cet avis.
La présence des deux tiers des membres composant le conseil régional est
requise pour la validité du vote. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, le vote a lieu valablement, quel que soit le nombre de présents, au
cours d'une réunion qui se tient de plein droit trois jours plus tard. »
Par amendement n° 25, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose, après
les mots : « Si la motion », de rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa
du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le
code général des collectivités territoriales :
« est adoptée, le projet de budget qui lui est annexé est considéré comme
adopté et le candidat aux fonctions de président qu'elle mentionne entre
immédiatement en fonctions. La commission permanente est renouvelée dans les
conditions fixées par l'article L. 4133-5. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 41, présenté par MM. Carle,
Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant,
dans la première phrase du texte présenté par l'amendement n° 25, à supprimer
les mots : « et le candidat aux fonctions de président qu'elle mentionne entre
immédiatement en fonctions ».
Par amendement n° 26, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de
supprimer le sixième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un
article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales.
Par amendement n° 27, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de
supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer
un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales.
Par amendement n° 28, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose, après
les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 4311-1 », de
supprimer la fin du dernier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour
insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités
territoriales.
La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Jean-Jacques Hyest.
Monsieur le président, M. le rapporteur va nous faire ultérieurement des
propositions qui sont liées à nos amendements précédents et qui nous
conviennent parfaitement. Je retire donc cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 5 est retiré.
La parole est à M. Raffarin, pour défendre l'amendement n° 38.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 38 est retiré.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Très bien !
M. le président.
Compte tenu du retrait des deux amendements de suppression de l'article 4, il
y a lieu de scinder la discussion des autres amendements.
Avec l'examen de l'amendement n° 21 rectifié et des sous-amendements n°s 48,
47 rectifié et 49, et de l'amendement n° 11, nous abordons le premier alinéa du
texte proposé pour l'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités
territoriales.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 21
rectifié.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet article 4 est le corps du dispositif « technique », nous
a-t-on dit, concernant le vote des budgets régionaux et leur adoption.
Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale comporte un certain nombre de
dispositions que je qualifierai de curieuses.
Il tend à mettre en place une procédure d'adoption du budget par absence de
motion de défiance par rapport aux propositions du président, mais avec une
instruction du budget contre lequel pourrait être déposée la motion de défiance
assortie d'une contre-proposition de budget qui introduit dans notre droit
quelques nouveautés assez étonnantes. Aussi, je vous prie de m'excuser,
monsieur le ministre, et vous-même monsieur le président, si je prends un peu
de temps, mais je crois qu'il n'est pas inutile d'évoquer certaines d'entre
elles.
La première est la longueur des délais et le fait que la procédure ne peut
être enclenchée qu'une fois passée la date du 31 mars, qui est la date limite
pour le vote des budgets régionaux. Un vote négatif émis au 1er décembre - en
admettant que la région ait le courage ou l'imprudence d'adopter ce budget très
en avant par rapport aux événements -, voire le 15 janvier ou le 1er février,
n'enclenche en aucune manière la procédure ; il faut attendre le 31 mars. Très
honnêtement, je ne vois pas très bien pourquoi : un débat budgétaire, c'est un
débat budgétaire ; le budget est rejeté, il est rejeté.
Le président du conseil régional est autorisé à présenter un nouveau budget
modifié par rapport au premier en ne tenant compte que des amendements qui ont
été discutés en séance : adoptés, pas adoptés ; il en retient certains, il en
écarte d'autres. Là, on reste encore dans quelque chose d'à peu près
cohérent.
Mais il doit soumettre ce nouveau projet de budget à une curieuse instance que
l'on voit apparaître avec une voix délibérative, d'ailleurs exercée dans des
conditions qui ne sont pas précisées, qui est le bureau.
Qu'est-ce que le bureau ? Il faut que le bureau donne son accord au président
du conseil régional. Le bureau, c'est l'ensemble des membres de la commission
permanente qui ont reçu délégation, c'est-à-dire les vice-présidents. Je
reviens, monsieur le ministre, au débat sur l'article 3 : ce sont des
délégations révocables à tout moment, dont l'existence n'est, de plus, imposée
par aucun texte.
On peut très bien concevoir qu'il n'y ait aucune délégation de signature à
l'intérieur du conseil régional et, par conséquent, c'est une instance qui, en
plus, peut être modifiée par le président du conseil régional. Ce dernier peut
donc la refaire à son idée à tout moment, soit pour la supprimer, soit pour la
modifier, changeant le poids des uns ou des autres, cela, au besoin, simplement
le temps de cette délibération curieuse !
On voit donc apparaître là quelque chose que l'on sentait en filigrane dans
l'article 3, monsieur le ministre, à savoir l'introduction d'une notion de
collégialité de l'exécutif...
M. Christian Bonnet.
Exactement !
M. Paul Girod,
rapporteur.
... contraire à toutes les décisions qui ont été prises pour
toutes les collectivités territoriales depuis toujours et qui confient à un
homme seul, doté d'un pouvoir de délégation, la responsabilité de l'exécutif de
la commune, du département ou de la région : le maire, le président du conseil
régional, le président du conseil général. Cela a l'avantage de la clarté au
niveau des responsabilités.
A ma connaissance d'ailleurs, au sein du Gouvernement français, je n'ai pas
entendu dire que les décisions relatives à tel ou tel projet de loi ou à telle
ou telle nomination faisait l'objet d'un vote interne ! C'est à chaque Premier
ministre, à chaque président de la République, d'organiser les choses. En tout
cas, rien de tel n'est prévu dans un texte.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
C'est quand même collégial !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il n'empêche que rien de tel n'est prévu dans aucun texte et
qu'il n'y a qu'un Premier ministre ; il n'y en a pas vingt-cinq !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Oui, mais il y a un Gouvernement !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Attention ! les ministres ont des délégations de pouvoir, ce
qui n'est pas le cas des délégataires des présidents de conseil régional, qui
ont des délégations de signature. Ce n'est pas la même chose !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
En Corse, ce n'est jamais le cas.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Ce n'est peut-être pas le cas en Corse, mais c'est le cas
dans les conseils régionaux !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
On n'est pas obligé de copier sur la Corse !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il arrive parfois que la Corse ait des statuts dérogatoires.
Il me semble m'en être aperçu pour en avoir rapporté quelques-uns !
Cette introduction d'une instance nouvelle est une innovation dans notre droit
que rien ne justifie.
Puis, motion de défiance, éventuellement vote de la motion de défiance,
nouveau budget adopté. Que se passe-t-il ? Rien. Le président reste en place et
se trouve contraint d'exécuter un budget qui est ouvertement celui dont il ne
veut pas puisqu'il n'a été mis en place que contre le sien.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Et dont le bureau ne veut pas non
plus !
M. Paul Girod,
rapporteur.
... et son bureau n'en veut pas non plus ! La collégialité a
peut-être une vertu, encore que je n'en sois pas sûr.
C'est quand même curieux ! Ce pauvre président va se trouver dans une
situation extrêmement désagréable. Si on aboutit à une situation de tension
telle que le budget est rejeté, c'est quand même qu'il se passe quelque chose
dans ce conseil régional !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
C'est de la mauvaise IVe République
!
M. Paul Girod,
rapporteur.
Pour la totalité de ces raisons, monsieur le président, la
commission des lois a proposé quatre amendements ayant pour objet de réécrire
les points essentiels. J'en résume la philosophie : premièrement, enclencher la
procédure dès qu'il y a un vote négatif sur un budget. Deuxièmement, supprimer
le rôle du bureau. Troisièmement, permettre, en cas de dépôt d'une motion de
défiance, que le Conseil économique et social régional soit consulté sur le
budget qu'elle comporte, qui va devenir le budget de la région et qui est
vraisembablement en rupture totale avec le budget sur lequel il a été amené à
présenter un avis avant, et faire en sorte que, dans la motion de défiance -
clarté, mon cher ami, toujours clarté ! - soit mentionné le nom de celui qui va
prendre la présidence du conseil régional pour exécuter le budget qui aura été
adopté contre la volonté du président en place au début de la procédure.
Enfin, quatrièmement, par qui devra être présentée la motion ? Selon le texte
qui vient de l'Assemblée nationale, elle le sera par la majorité du conseil
régional. Ce n'est pas sérieux ! En effet, si la motion de défiance est signée
par la majorité du conseil régional, c'est qu'il y a belle lurette que ce
conseil régional est bloqué, et cela pour toutes ses actions ! Le débat
démocratique exige, me semble-t-il, un minimum de sérieux. Par conséquent, il
faut au moins qu'un tiers des conseillers régionaux signent la motion et que
cette dernière soit ensuite votée par la majorité des membres - pas des membres
présents - du conseil régional pour que cette révolution de palais ait toute sa
signification.
Mais, le fait de mettre en place un tel système relève, me semble-t-il, d'une
philosophie comportant quelques aspects autres que les aspects strictement
techniques. Nous en aurons peut-être bientôt l'illustration !
Monsieur le président, telle est donc, globalement, l'explication des
amendements de la commission à l'article 4.
Le premier, l'amendement n° 21 rectifié, prévoit une disposition
complémentaire : pour éviter des délais trop longs, il vise à ramener au 20
mars le déclenchement automatique de la procédure qui pourrait par ailleurs
avoir été déclenchée avant, s'il y a vote de rejet du conseil régional. En
revanche, il reporte au 30 avril la date limite d'adoption des budgets
régionaux régionaux les années de renouvellement des conseils régionaux .
Beaucoup de présidents de conseil régional m'ont fait remarquer, au cours des
consultations que j'ai pratiquées, que la date du 15 avril était trop
rapprochée pour permettre la mise en place du conseil régional car, par
définition, ce dernier n'est constitué qu'à la fin du mois de mars. Par
conséquent, il est impossible en moins de quinze jours de consulter le Conseil
économique et social et d'établir un nouveau budget.
M. le président.
La parole est à M. Duffour, pour défendre le sous-amendement n° 48.
M. Michel Duffour.
Notre sous-amendement vise à ouvrir une possibilité de deuxième lecture. Nous
pensons que cet élément manque dans l'amendement de la commission.
En tout cas, si nous sommes d'accord avec la commission en ce qui concerne les
délais, je dis dès maintenant notre opposition à la présentation d'une motion
de défiance par un tiers des membres du conseil.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 47
rectifié.
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
L'amendement n° 21 rectifié
vise à accélérer la procédure mise en place par la présente proposition de loi
en avançant son déclenchement soit à la date de rejet du budget par
l'assemblée, soit en tout état de cause au 20 mars. La phase durant laquelle la
collectivité serait privée du plein exercice de son pouvoir budgétaire serait
donc restreinte.
En outre, cet amendement reporte la date butoir d'adoption du budget au 30
avril l'année de renouvellement des conseils régionaux.
Cette dérogation pour les seules collectivités régionales ne se justifie pas
dans la mesure où elle introduit une différence avec les départements et les
communes sur un point qui n'entre pas dans le champ de la présente proposition
de loi.
Aussi le Gouvernement propose-t-il un sous-amendement visant à rétablir la
date du 15 avril comme date limite d'adoption des budgets les années de
renouvellement des assemblées délibérantes.
Si ce sous-amendement est adopté, le Gouvernement sera favorable à
l'amendement n° 21 rectifié. Dans le cas contraire, il sera défavorable.
M. le président.
La parole est à M. Raffarin, pour défendre le sous-amendement n° 49.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Par ce sous-amendement, nous proposons de fixer un délai de dix jours pour la
présentation d'un nouveau projet, le délai de cinq jours nous paraissant trop
court.
Pour ma part, je souscris à la date du 30 avril comme date butoir d'adoption,
monsieur le ministre, les élections des présidents ayant lieu le 20 mars.
N'oubliez jamais, quand vous comparez la région avec les autres collectivités,
l'existence du conseil économique et social à l'échelon régional. Pour que la
navette ait lieu dans de bonnes conditions entre les deux assemblées, il faut
un certain temps.
Si le délai expire le 15 avril, on risque de manquer de temps. C'est un point
important, monsieur le ministre.
En revanche, je ne serai pas d'accord avec M. le rapporteur s'agissant de la
mention dans la motion du nom d'un président par alternance.
Nous discutons d'un texte qui vise à accroître la stabilité et la clarté, et
l'on veut nous faire voter des dispositions qui vont conduire à des magouilles
de délégations qui seront décernées pour une journée ou deux ; on essaiera de
séduire X ou Y.
Dans ces conditions, on risque d'avoir des présidents différents à chaque
décision budgétaire.
J'aimerais bien d'ailleurs qu'on m'explique si la décision modificative est un
acte de nature budgétaire. Dès lors, il faudrait utiliser au moins trois fois
par an cette procédure, auquel cas on pourrait avoir un président par
trimestre. Cela ne serait pas une marque de stabilité ! En tout cas, les
personnes hostiles à la région pourraient être satisfaites d'un tel projet !
M. le président.
La parole est à M. Duffour, pour défendre l'amendement n° 11.
J'indique à notre collègue que, si l'amendement n° 21 rectifié était adopté,
son amendement n'aurait plus d'objet.
M. Michel Duffour.
Cet amendement procède du même esprit que le sous-amendement n° 48.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 48, 47 rectifié
et 49, ainsi que sur l'amendement n° 11 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission a considéré que la disposition prévue dans le
sous-amendement n° 48 était intéressante.
Effectivement, avant qu'il ne s'engage dans la procédure prévue dans le texte,
peut-être serait-il bon de donner au conseil régional l'occasion de se
ressaisir.
Par conséquent, l'idée d'une deuxième lecture n'a pas été repoussée par la
commission. Toutefois, contrairement à l'amendement no 11, le
sous-amendement ne mentionne pas de délai pour l'organisation de cette seconde
lecture. Cela nous pose un problème.
En effet, dans la mesure où la commission a fait en sorte que les choses
s'enclenchent dès que les phénomènes sont devenus irréversibles, nous
souhaiterions d'abord qu'un délai soit fixé pour cette deuxième lecture et
qu'ensuite sa mise en oeuvre soit fonction de la date.
Si l'on retient l'idée d'une deuxième lecture dans les dix jours, ce qui
figure dans l'amendement n° 11, dans le cas où le vote de rejet interviendrait
le 15 mars, la procédure que nous souhaitons voir s'enclencher de manière
automatique et irréversible le 20 mars ne pourrait pas avoir lieu à cette
date.
Par conséquent, la commission aurait pu s'en remettre à la sagesse du Sénat
s'il était prévu dans le sous-amendement un délai maximal pour la deuxième
lecture et s'il y était dit que ce dispositif ne s'appliquait que si le premier
vote de rejet était antérieur au 9 mars.
Dans l'état actuel du texte, je ne peux qu'émettre un avis défavorable, tout
en reconnaissant, je le répète, que l'idée de la deuxième lecture est très
intéressante et qu'il faudra probablement y revenir au cours de la navette.
Mais quelle navette, puisque nous sommes dans l'urgence ?
M. le président.
L'urgence n'a pas été déclarée sur ce texte.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est vrai ! Entre parenthèses, monsieur le ministre, si vous
me permettez une confidence qui n'a rien à voir avec le débat en cours,
j'observerai que le Gouvernement a prévu que ce texte ne reviendrait devant
nous que le 3 février. Nous avions donc peut-être un peu de temps pour en
délibérer, au lieu de le faire en toute hâte !
S'agissant du sous-amendement n° 47 rectifié, pour les raisons qu'a très bien
exposées M. Raffarin et que partage totalement la commission, il nous semble
très irréaliste de fixer au 15 avril la date limite de vote des budgets les
années de renouvellement des conseils régionaux.
Si j'ai bien compris, les élections des présidents auront lieu le 20 mars.
MM. Guy Allouche et Christian Bonnet.
Oui !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le ministre, imaginez que vous devenez président
d'une région que vous venez de conquérir ; il vous faut nommer de nouveaux
collaborateurs de cabinet, les commissions doivent se mettre en place... Et il
vous faudrait présenter un nouveau budget, le soumettre au conseil économique
et social, puis le faire adopter entre la date de votre élection et le 15 avril
!
Ce n'est pas réaliste. C'est la raison pour laquelle la commission a émis,
avec beaucoup de regret, un avis défavorable sur le sous-amendement n° 47
rectifié, dont elle a repris une partie de la première moûture dans
l'amendement n° 21 rectifié en y intégrant la référence aux dispositions de
l'article L. 1612-2, comme vous le souhaitiez, monsieur le ministre ; et vous
aviez tout à fait raison.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 49, la commission ayant, pour sa
part, cherché à ne pas allonger les délais, elle s'en remet à la sagesse du
Sénat.
Quant à l'amendement n° 11, qui s'applique au texte qui vient de l'Assemblée
nationale et dont la commission ne veut pas, notre collègue ne sera pas étonné
que la commission y soit défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 rectifié, les
sous-amendements n°s 48 et 49 et l'amendement n° 11 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Le Gouvernement est défavorable
aux sous-amendements n°s 48 et 49, ainsi qu'à l'amendement n° 11.
Sur l'amendement n° 21 rectifié, j'ai déjà dit que l'accord du Gouvernement
était soumis à l'adoption du sous-amendement n° 47 rectifié.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 48, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 47 rectifié, repoussé par la
commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 21 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 11 devient sans objet.
Nous en venons à l'amendement n° 22, qui porte sur le deuxième alinéa du texte
proposé par l'article 4 pour l'article L. 4311-1-1 du code général des
collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement a plusieurs objets.
Tout d'abord, il vise à supprimer l'intervention du bureau. Je ne reprendrai
pas la démonstration que j'ai faite tout à l'heure sur la bizarrerie de cette
disposition et sur les manipulations dont le bureau peut faire l'objet de la
part d'un président de région qui, soucieux de présenter un nouveau budget
modifié qui lui convienne, dans lequel il accepte quelques amendements adoptés
en séance et en écarte d'autres, n'a pas envie de voir son bureau enlever ceux
qu'il a gardés et réintroduire ceux qu'il a écartés, autrement dit un président
qui n'a nulle envie de voir son bureau - composé de gens qui, je le répète, ne
dépendent que de lui, qui n'existent que par lui - lui imposer une volonté
différente de la sienne. Monsieur Allouche, soyons vigilants : stabilité !
clarté !
Par ailleurs, cet amendement propose une rédaction plus simple de la règle de
l'adoption sans vote du budget en l'absence d'une motion s'y opposant.
Il n'exige pour la présentation de la motion qu'un tiers des membres du
conseil régional et non plus la majorité absolue, mais est maintenue l'exigence
de la majorité absolue des membres composant le conseil régional pour
l'adoption de cette motion.
Le refus d'un budget dans de telles conditions est un événement suffisamment
grave pour que l'on soit certain que la motion sera adoptée dans des conditions
de parfaite clarté. De plus, cette procédure me semble conforme à la
Constitution ; je donne cette précision pour la suite du débat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Le passage par le bureau peut
être considéré comme une garantie supplémentaire de cohérence du budget
présenté par le président. Il permet d'associer l'ensemble des conseillers
régionaux ayant une délégation de fonction exécutive et doit, à ce titre, être
conservé.
Par ailleurs, le Gouvernement estime nécessaire de maintenir le seuil requis
pour le dépôt de la motion de défiance à la majorité absolue des membres du
conseil régional. Le dépôt d'une motion de défiance est un acte grave, ce qui
justifie sa signature par un nombre élevé de conseillers régionaux.
En outre, il serait dommageable de favoriser la multiplication des dépôts de
motion de défiance ; cela suppose que des conditions de majorité renforcée
soient retenues.
On pourrait objecter que, dans le statut de la Corse, la motion de défiance
peut être présentée par le tiers des membres de l'assemblée de Corse.
Toutefois, il ne paraît pas opportun au Gouvernement d'étendre ce
particularisme aux conseils régionaux qui, en tout état de cause, ont une
structure et un mode de fonctionnement différents.
Un amendement similaire avait été présenté à l'Assemblée nationale et le
Gouvernement n'y avait pas été favorable.
Enfin, il paraît nécessaire d'enserrer tout le déroulement de la procédure
dans de stricts délais, afin de limiter la phase durant laquelle la
collectivité n'a pas la pleine maîtrise de son pouvoir budgétaire.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 22.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le ministre, on ne peut pas vouloir une chose et son
contraire ! Vous nous dites qu'il ne faut pas étendre une particuliarité de
l'assemblée de Corse aux conseils régionaux. Mais il ne s'agit pas, cette
fois-ci, de savoir si l'on étend une particularité d'une assemblée délibérante
d'une collectivité particulière : il s'agit de définir l'organisation des
conseils régionaux !
Par ailleurs, s'il faut que la majorité absolue des membres signe la motion de
défiance, cela signifie qu'elle est votée d'avance ! Il ne sert plus à rien
d'avoir un débat ! Si la majorité absolue signe, cela vaut vote, et c'est
terminé !
Au passage, je rappelle que, dans l'assemblée de Corse, on renverse tout
l'exécutif en même temps : le président, les conseillers exécutifs ; tout le
monde passe à la trappe ! Alors, si l'on veut aller au bout de la cohérence, il
faut aussi retenir cela pour les conseils régionaux ; nous y reviendrons tout à
l'heure.
Très honnêtement, monsieur le ministre, il ne me paraît guère sérieux de
prévoir ce passage par le bureau ni d'exiger la signature de la moitié des
membres du conseil régional plus un pour la motion de défiance.
En réalité, cela signifie qu'on veut mettre en place un dispositif tellement
verrouillé qu'on sait d'avance qu'il ne fonctionnera jamais. Y a-t-il des
arrière-pensées ? Chacun appréciera !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
J'apporte mon soutien total à M. le rapporteur sur une partie de son
intervention, mais je souhaite obtenir de lui quelques éclaircissements sur une
autre partie.
Monsieur le ministre, le bureau n'existe pas ! Le bureau ne se réunit pas.
C'est la commission permanente qui, en pratique, appuie le président dans
l'ensemble de ses décisions.
M. Guy Allouche.
Absolument pas !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Le bureau, ce sont les vice-présidents, qui ont une délégation. Or, pour avoir
une délégation, il faut être membre de la commission permanente. Il n'y a donc
aucune délibération qui vient du bureau en tant que tel ; il y a simplement la
convivialité de l'exécutif qui se réunit de temps en temps pour orienter sa
politique. Mais, en aucune façon, ne sort de cette réunion un document qui a
valeur de délibération de l'assemblée.
D'ailleurs, en mentionnant sans cesse le bureau, les rédacteurs du texte
manifestent bien qu'ils n'ont pas perçu les changements qui sont intervenus à
cet égard.
J'en viens, monsieur le rapporteur, à mon interrogation. Elle concerne le
quota du tiers.
Si je comprends bien, la motion doit comporter en annexe un projet de budget
alternatif. Mais, avec un tiers seulement de membres du conseil, il peut y
avoir beaucoup de motions au cours de l'année, notamment si l'on admet que
cette procédure puisse s'appliquer aux décisions modificatives. Or, jusqu'à
présent, je n'ai rien vu dans le texte qui précise si oui ou non cette
procédure s'applique aux décisions modificatives. Dans l'affirmative, cela
signifierait que les services régionaux devraient éventuellement travailler
plusieurs fois par an sur des projets de budget !
A mes yeux, cette règle du tiers n'est acceptable que si la procédure de la
motion de défiance ne s'applique pas aux décisions modificatives. Dans le cas
contraire, on introduit un grand risque d'encombrement des services, voire de
paralysie de la vie de l'assemblée régionale. Une fois par an, c'est
envisageable, au-delà, cela me paraît très difficile.
C'est sur ce point, monsieur le rapporteur, que je me permets de vous demander
des éclaircissements.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je crois pouvoir dissiper les inquiétudes de M. Raffarin.
Dans le texte du Gouvernement...
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
C'est le texte de l'Assemblée
nationale !
M. Paul Girod.
rapporteur.
Je vous prie de m'excuser, monsieur le ministre, mais j'ai
senti une telle identité de vues entre la majorité de l'Assemblée nationale et
le Gouvernement sur ce point que j'ai fini par dire que le texte émanait du
Gouvernement !
(Sourires.)
Donc, dans le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, tout comme
dans celui que propose la commission, il n'est question que du budget.
D'ailleurs, les deux textes font référence à la date limite fixée pour
l'adoption du budget, alors qu'aucune limite n'existe pour les décisions
modificatives, lesquelles peuvent intervenir à tout moment.
Songeant à la caractéristique propre des régions, qui sont dotées de deux
assemblées délibérantes, certains avaient pensé qu'il ne serait peut-être pas
inopportun d'étendre cette procédure à tous les actes pour lesquels la deuxième
assemblée délibérante, c'est-à-dire le conseil économique et social, est, de
par la loi, automatiquement consulté.
M. Jean-Jacques Hyest.
Ce n'est pas une assemblée délibérante !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cette suggestion a été abandonnée précisément parce que cela
introduirait une instabilité trop fréquente ; six fois par an, il aurait pu y
avoir dépôt et éventuellement vote d'une motion de défiance !
C'est donc exclusivement sur le budget, qui est l'acte prévisionnel de
l'année, où l'impôt est voté, qu'une motion de défiance peut être déposée.
C'est justement pour cette raison qu'on a abaissé la quotité des signataires au
tiers des membres de l'assemblée.
Peut-être ne serait-il d'ailleurs pas inutile, monsieur le ministre, de faire
ressortir dans les textes d'application le fait que nul ne peut signer deux
motions sur le même budget.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Nous en venons à l'amendement n° 23, assorti du sous-amendement n° 40, qui
porte sur le troisième alinéa du texte proposé par l'article 4 pour l'article
L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'amendement n° 23 définit les conditions de la présentation
de la motion ainsi que les contours de celle-ci. Je sais déjà que cela va
susciter une discussion avec notre collègue M. Raffarin.
Il s'agit ici d'une motion qui va devoir être votée à la majorité absolue, non
pas des présents, non pas des votants, mais des membres du conseil régional.
C'est la raison pour laquelle il semble tout de même logique que cette motion
prévoie le changement de l'exécutif et mentionne donc le nom de la personne qui
va, le cas échéant, devenir cet exécutif.
Il est évident que le changement de président entraîne avec lui le
renouvellement de tous les organes exécutifs de la région : la commission
permanente, qui a une délégation de pouvoir, monsieur Allouche, les
vice-présidents, qui auront éventuellement des délégations de signature,
etc.
Le budget est tout de même un acte très important et très solennel de la vie
de l'assemblée régionale. Dès lors, il faut s'épargner le spectacle ridicule
d'un président de conseil régional qui, après avoir présenté son projet de
budget et été battu sur celui-ci par la majorité du conseil régional, se
trouverait obligé d'exécuter le budget alternatif, un budget éventuellement
totalement différent du sien : autre politique d'emprunt, autre politique
fiscale, autre programme d'investissements, autres modes d'intervention en
fonctionnement, etc. Cela serait, à mes yeux, tout à fait irréaliste !
Par conséquent, la motion doit mentionner le nom de celui ou celle qui sera
président si cette motion est adoptée.
Par ailleurs, nous prévoyons la saisine du conseil économique et social
régional, qui doit se prononcer sur le projet de budget alternatif dans un
délai de sept jours. Sans doute est-ce fort court mais il nous semble utile que
le conseil économique et social soit consulté.
Voilà une assemblée régionale qui aura mené un débat d'orientation budgétaire,
qui aura été saisie par son président d'un projet de budget, qui en aura
longuement délibéré - en général, la volonté de rejeter un budget n'apparaît
qu'après un certain temps, sauf crise vraiment très grave -, qui aura examiné
des amendements, certains étant acceptés, d'autres repoussés. Finalement, le
budget est rejeté, à moins que avant la date butoir du 20 mars, il n'y ait pas
eu de vote du tout.
Le budget tel qu'il est - éventuellement rectifié par le président en dix
jours - est considéré comme adopté sans vote si n'est pas déposée dans les cinq
jours une motion comportant un contre-projet de budget, nécessairement très
différent du premier. Et le conseil économique et social ne serait pas amené à
dire son mot sur ce contre-projet ? Ce serait la rupture de l'équilibre qu'a
voulu le législateur entre les forces vives de la région et l'assemblée
politique.
Voilà pourquoi l'amendement n° 23 rétablit la consultation du conseil
économique et social régional, afin que celui-ci puisse donner son avis.
M. le président.
La parole est à M. Raffarin, pour défendre le sous-amendement n° 40.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Monsieur le rapporteur, je ne peux pas être d'accord avec vous, mais vous n'y
pouvez rien : vous essayez d'améliorer un texte qui n'a pas de sens !
M. Christian Bonnet.
Voilà !
M. Jean-Pierre Raffarin.
S'agissant d'un texte qui n'a pas de sens, on ne peut que douter de
l'efficacité des dispositions qui sont proposées pour l'améliorer.
C'est au fond cette volonté de « ficeler » en permanence et avec une extrême
rigidité le débat démocratique qui pose véritablement un problème.
Monsieur Allouche, quand on veut promouvoir un projet régional mobilisateur,
on est à la recherche de voix pour soutenir cette action bien au-delà des
clivages politiques parisiens, qui n'ont souvent pas de sens à l'échelon
local.
M. Guy Allouche.
Vous avez raison !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Au niveau local, il faut laisser des marges de souplesse. Or, avec ces
signatures de motions, on peut fort bien avoir affaire à un accord pour une
alternance à l'intérieur de la région.
M. Guy Allouche.
Je suis d'accord avec vous !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Ainsi, dans la pratique, ce sont des apparatchiks qui, dans les couloirs, vont
monter coup après coup pour déstabiliser des assemblées qui respirent pourtant
bon la pratique démocratique. Il y a là une dérive préoccupante.
M. Guy Allouche.
Monsieur Raffarin, vous avez raison !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Monsieur le rapporteur, si ce à quoi aboutit ce texte, c'est à un changement
de président du conseil régional chaque fois qu'il existe des désaccords, la
région est morte !
M. Guy Allouche.
Absolument !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Si l'exécutif de la région n'est pas assuré d'un minimum de pérennité, si l'on
n'est pas capable aujourd'hui de faire le choix d'une ligne directrice pour six
ans après des élections au suffrage universel, après un exercice démocratique
qui a permis d'éclairer les citoyens, puis de désigner des élus soucieux du
message adressé par les citoyens, s'il faut, pour redresser la barre, qu'une
alternance se produise à chaque budget, nous allons vraiment vers une
fragilisation du fait régional.
Les régions sont toutes neuves. Elles commettent de temps en temps des
erreurs. Il est vrai qu'elles ne répondent pas intégralement à toutes les
attentes que l'on a pu placer en elles. Bien sûr, aujourd'hui, elles ont des
difficultés à maîtriser un certain nombre de dossiers. Mais elles ont tout de
même beaucoup de mérites !
Par exemple, elles ont maîtrisé leurs budgets de fonctionnement. En moyenne,
seulement 6 % des budgets régionaux sont consacrés aux dépenses de
fonctionnement. C'est ainsi que les régions françaises sont aujourd'hui
capables d'investir ! On les compare souvent aux régions espagnoles. Mais
pourquoi envier les régions espagnoles qui paient les enseignants, les services
de police et qui n'ont pas les moyens d'investir ? Nous, nous ne sommes pas
dévorés par le fonctionnement !
Les régions françaises disposent d'une vraie liberté en matière
d'investissement, et cela notamment grâce à la contractualisation avec l'Etat.
Moi, je suis un militant de la contractualisation, qui est en fait la lecture
française de la subsidiarité.
M. Guy Allouche.
Nous sommes deux à le penser !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Comment faire en sorte que l'Etat assure la cohérence de l'ensemble - c'est
son rôle ! - et tienne compte de l'initiative locale ?
M. Guy Allouche.
Très bien !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Nous avons besoin des deux ! Nous ne sommes pas un pays fédéral. L'exigence
nationale, c'est la cohérence nationale ! C'est, je le répète, à l'Etat
d'assurer cette cohérence, tout en tenant compte des initiatives locales.
Où se rencontrent l'initiative locale et la cohérence nationale ? Dans le
contrat ! La contractualisation représente deux ou trois ans de travail.
Ensuite, vient l'application.
Des progrès doivent également être accomplis en matière d'évaluation.
Il faudra, à chaque fois, changer les exécutifs et les équipes administratives
! Tout cela va fragiliser le fait régional, un fait jeune, qui a vraiment
besoin d'être conforté.
Telle est ma réserve, monsieur le rapporteur.
M. Guy Allouche.
Très bien !
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je souhaite souligner que nous nous trouvons
véritablement dans une situation ubuesque. En effet, compte tenu de
l'entêtement traditionnel de l'Assemblée nationale, ce texte sera, à l'issue
des dernières délibérations, pratiquement identique à ce qu'il était avant que
nous ne l'examinions, ce qui signifie qu'il sera totalement inapplicable. Nous
le savons !
La commission mixte paritaire échouera, j'en suis persuadé.
(M. le ministre fait un signe dubitatif.)
Mais oui, vous le savez bien
!
Au début de cette discussion, monsieur le ministre, vous avez cru devoir
défendre - je n'ai pas noté un enthousiasme extraordinaire dans votre propos -
un article qui est, vous en êtes conscient, totalement inapplicable. Vous savez
très bien que l'Assemblée nationale, respectueuse des très grands esprits qui
sont à l'origine de cette proposition de loi, nous renverra un texte
pratiquement identique à ce qu'il était avant que nous en soyons saisis.
Par conséquent, mes préoccupations, rejoignent celles de mon ami Jean-Pierre
Raffarin et de M. le rapporteur : nous faisons de notre mieux, au sein de la
commission des lois, pour éviter que ce texte ne soit totalement absurde. Mais
vous rejetez toutes nos propositions, monsieur le ministre, parce que cela va à
l'encontre de ce que vous estimez nécessaire et souhaitable. C'est votre droit
le plus strict !
Toutefois, je tiens à rassurer Jean-Pierre Raffarin : le Sénat ne pourra en
aucun cas voter en dernière lecture ce texte tel qu'il nous reviendra de
l'Assemblée nationale !
Je veux bien que l'on continue de débattre ! Cette proposition de loi fera
l'objet d'une deuxième lecture puisque vous avez eu le bon goût, monsieur le
ministre, exceptionnellement, bien que vous la jugiez très importante, de ne
pas avoir recours à la procédure d'urgence. Très bien ! Nous allons en débattre
! Mais pourquoi faire ?
Monsieur Raffarin, que l'on supprime ou non le président du conseil régional
importe peu : c'est tout le système qui est vicié à la base. Ce système repose
sur l'idée, que vous avez parfaitement développée, qu'il est nécessaire
d'enserrer la vie locale dans une sorte de carcan juridique, alors que le
propre de la vie locale est de pouvoir bénéficier d'une certaine autonomie de
décision.
Ce n'est pas, monsieur Allouche, parce que cela se fait dans la région du Nord
- Pas-de-Calais, dont vous êtes, tout le monde le sait, un membre éminent,
qu'il faut le faire dans la France entière !
(M. Guy Allouche fait un signe
de dénégation.)
C'est exactement ce que vous avez dit tout à l'heure :
puisqu'on le fait chez nous, faisons-le partout !
Je me méfie de l'ordre, d'où qu'il vienne, surtout lorsqu'il repose sur des
bases juridiques aussi fondamentalement contestables. Je crois que ce que vous
appelez l'ordre sera l'occasion, hélas ! d'une généralisation du désordre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 40 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demanderai à notre ami Jean-Pierre Raffarin de m'excuser
de ne pas être d'accord avec lui.
Tout d'abord, la procédure dont il est question est difficile à mettre en
oeuvre : elle suppose un conflit majeur entre le président du conseil régional
et l'ensemble de ceux qui l'ont soutenu jusqu'au moment où surviennent ces
difficultés. Dès lors, devra être établi, je me permets de vous le rappeler, un
budget alternatif, lequel ne donnera pas au conseil régional les moyens
d'honorer la signature du président en place.
D'ailleurs, cela ouvrira d'autres perspectives, monsieur le ministre ! En
effet, j'imagine que le représentant de l'Etat sur place ne laissera pas passer
le fait que le conseil régional annule froidement les crédits qu'il s'était
engagé, par la voie contractuelle, à voter. Par conséquent, des difficultés
pourront également apparaître ici ou là.
Il aurait été préférable de ne pas ouvrir ce débat, car les régions vont se
trouver dans des situations inextricables, surtout, monsieur Raffarin, si elles
conservent le même président pour exécuter une volonté contraire à la
sienne.
Vous me rétorquerez qu'il faut faire confiance au président pour démissionner
s'il est vraiment battu. Il vaut mieux le préciser à l'avance, afin que ceux
qui auront recours à cette procédure sachent qu'avant de se mettre d'accord sur
un aspect du dispositif il faut aussi se mettre d'accord sur un autre.
C'est la raison pour laquelle la commission, fidèle à la position qu'elle a
adoptée sur les amendements, émet un avis défavorable sur le sous-amendement n°
40.
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Je ne voudrais pas que M.
Jacques Larché prenne mal ce que je vais dire...
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Vous n'avez pas mal pris ce que j'ai dit !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
... mais je vais quelque peu le
démentir en lui démontrant que le Gouvernement n'est pas à l'origine,
formellement...
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est un mot intéressant !
M. Jean-Jacques Hyest.
On est naïf !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Mesdames, messieurs les
sénateurs, le Gouvernement n'a pas présenté un projet de loi ! Il s'agit d'un
texte d'initiative parlementaire ! Le Gouvernement a accepté, à l'Assemblée
nationale, après discussion, cette proposition de loi et - je l'ai dit d'entrée
de jeu ! - il la soutient. Je ne vais donc pas vous dire le contraire.
Afin de vous démontrer qu'il peut y avoir discussion sur des sujets, il est
vrai, souvent techniquement difficiles, où il y a les expériences des uns, les
craintes des autres, eh bien ! le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la
Haute Assemblée sur le sous-amendement n° 40 et sur l'amendement n° 23, comme
sur d'autres qui seront examinés ultérieurement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 40.
M. Guy Allouche.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Monsieur le rapporteur, ne m'en veuillez pas si je suis entièrement d'accord
avec ce qu'a dit M. Raffarin : ce n'est pas parce que la motion sera présentée
par 30 % des membres du conseil et votée à la majorité absolue que l'on
aboutira à la désorganisation.
M. Raffarin a raison : la contractualisation nécessite le plus large accord
possible.
Monsieur le rapporteur, si vous aviez retenu le système présenté par
l'Assemblée nationale, à savoir une motion présentée par une majorité absolue,
cela aurait incité les exécutifs régionaux à rechercher le compromis.
Or votre proposition - une motion présentée par un tiers des membres et votée
à la majorité absolue - va entraîner des désordres : il sera facile à la fois
de présenter une motion et de la faire adopter par une majorité. Effectivement,
si l'on vous suit, on assistera à une « valse » - excusez le terme - des
présidents au fil des budgets et des décisions modificatives.
Si vous aviez retenu le parallélisme de forme - une motion présentée par la
majorité absolue et votée par la majorité absolue - les exécutifs auraient été
poussés à la concertation, à la négociation avec les groupes politiques
d'essence démocratique et républicaine.
M. Christian Bonnet.
Je demande la parole, pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet.
Je m'interroge au sujet des auteurs de la proposition de loi ; il s'agit, en
effet, d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale.
De deux choses l'une : ou bien ce sont des apprentis sorciers, ou bien ce sont
des personnes qui souhaitent la suppression d'un échelon de collectivités
territoriales.
Pour ma part, je considère que ce texte est tellement extravagant que même les
ravaudages auxquels nous nous sommes livrés en commission des lois ne
parviendront pas à le rendre applicable.
Dans ces conditions, face à deux textes qui me paraissent aussi mauvais l'un
que l'autre, je m'abstiendrai.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je souhaite répondre à M. Allouche sur un point précis.
Les conditions du vote sont maintenues, monsieur Allouche : la majorité
absolue des membres du conseil régional est requise, même si les conditions
d'application de la règle du quorum - deux tiers des présents - que nous
étudierons plus loin, permettent que le vote puisse avoir lieu valablement,
avec moins des deux tiers des présents, trois jours plus tard.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 40, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 23, pour lequel le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous approchons de dix-neuf heures. Comme prévu, nous
allons interrompre la discussion de cette proposition de loi pour aborder la
suite de notre ordre du jour.
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