M. le président. Par amendement n° 37, MM. Carle, Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, avant l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : "deux mois" sont remplacés par les mots : "dix semaines". »
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Cet amendement de forme se justifie par le souci de garantir un délai minimal suffisant précédant l'examen du budget.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission s'est interrogée.
Cet amendement vise à porter de deux mois à deux mois et demi le délai précédant l'examen du budget au cours duquel doit avoir lieu au conseil régional un débat sur les orientations budgétaires.
On peut très bien comprendre qu'on veuille se donner un peu plus d'air, mais cela a un inconvénient.
Pour être franc, ce débat est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus, et dans les départements. Dans ces deux cas, le délai est de deux mois, comme dans les régions actuellement. Autrement dit, le délai est le même pour tout le monde.
Est-il nécessaire de le prolonger seulement pour les régions ? Cela n'a pas semblé à la commission d'une évidence absolue. C'est pourquoi elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Le Gouvernement partage l'avis de la commission et s'en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je voudrais ajouter une précision pour que tous nos collègues mesurent bien l'enjeu qui n'est certes pas de première importance.
Dans une assemblée qui est assez complexe, comme l'est un conseil régional, faut-il faire deux débats, l'un sur les orientations budgétaires, l'autre sur le budget lui-même, et cela à deux mois d'intervalle ? Cela revient à avoir deux sessions qui sont quasiment identiques, les documents présentés n'ayant pas le temps d'être modifiés vraiment, d'autant qu'il y a en plus, entre les deux sessions, la consultation du CES, ce qui n'est pas le cas pour les autres collectivités.
Allonger le délai permettrait d'enrichir le débat budgétaire d'informations nouvelles et permettrait notamment de discuter des taux de la fiscalité. Ainsi, le débat sur les orientations budgétaires prendrait tout son sens en portant vraiment sur les orientations, et pas forcément sur les taux, ces derniers n'étant fixés qu'ensuite, cette fois en fonction des orientations prises.
Je suis d'accord avec M. le ministre et avec M. le rapporteur pour dire qu'il ne s'agit pas d'une révolution, mais j'ai tout de même été frappé, dans la pratique, de voir que les deux sessions se ressemblaient vraiment beaucoup, ce qui, me semble-t-il, n'est pas bon pour la démocratie.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. M. Raffarin vient d'apporter à la discussion un élément qui, je le reconnais, n'a pas été soumis à la réflexion de la commission, je veux parler de la consultation des CES régionaux.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est exact.
M. Paul Girod, rapporteur. Je dois dire qu'à titre personnel cet argument me trouble et que je voterai l'amendement n° 37 à cause de cela, car, effectivement, il y a une particularité pour les régions.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Cela n'a jamais rien gêné !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 4.
Article 4