M. le président. « Art. 2. _ Dans le dernier alinéa de l'article L. 4132-13 du même code, après la référence : " L. 4133-6", est insérée la référence : " et L. 4311-1-1". »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Hyest.
L'amendement n° 35 est présenté par MM. Carle, Raffarin, et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 19.
M. Paul Girod, rapporteur. Comme précédemment, la démarche consiste à renvoyer dans un article unique, l'article 7, l'ensemble des mises à jour des différents documents législatifs.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Jean-Jacques Hyest. J'avais déposé des amendements qui, comme ceux de M. Raffarin, visaient à pousser la réflexion sur le mode de scrutin. En effet, il est, à mon sens, des difficultés que le texte qui nous est proposé ne pourra pas résoudre. Et c'est pourquoi, en fait, je proposais un autre système.
S'agissant du présent amendement, je fais miens les propos de M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Raffarin, pour défendre l'amendement n° 35.
M. Jean-Pierre Raffarin. Cet amendement répond aux mêmes préoccupations que celui de la commission et s'appuie sur le même argumentaire.
Monsieur le minisre, il me paraît de bonne méthode de gouvernement de chercher les voix de tous les démocrates dans une assemblée. Il est donc tout à fait légitime qu'un groupe politique, à un moment donné, décide de soutenir un budget même s'il n'appartient pas à la majorité. C'est là une attitude démocratique. Les bons présidents peuvent obtenir de tels résultats. Ecouter de temps en temps son opposition, c'est aussi de bonne méthode. Et cela n'a rien d'exceptionnel.
M. Guy Allouche. Nous avons apprécié le terme « démocrates » !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements identiques ?
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 19, 3 et 35, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est supprimé.
Article 3