SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 1997

M. le président. « Art. 1er. _ L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4311-1-1. »
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 18, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.

Par amendement n° 34, MM. Carle, Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de rédiger comme suit l'article 1er :
« Le code électoral est ainsi modifié :
« 1°) Le premier alinéa de l'article L. 337 est ainsi rédigé :
« L'effectif des conseils régionaux est fixé conformément au tableau 7 annexé au présent code. »
« 2°) Le tableau n° 7 annexé est remplacé par le tableau ci-dessous :

« 3°) L'article L. 338 est ainsi rédigé :
« Art. L. 338 . - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à un tour sans panachage ni vote préférentiel.
« Il est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages un nombre de sièges égal à 30 % du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.
« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de voix au moins égal à 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
« 4°) L'article L. 346 est ainsi rédigé :
« Art. L. 346 . - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. Elle résulte du dépôt à la préfecture de région d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir dans la région.
« Sur cette liste, chaque candidat doit mentionner son rattachement à un département de la région. Il ne peut se rattacher qu'à un département dans lequel il est éligible au conseil général en application du deuxième alinéa de l'article L. 194. »
« 5°) Dans le quatrième et dernier alinéa de l'article L. 347, les mots : "domicile et profession" sont remplacés par les mots : "domicile, profession et département de rattachement".
« 6°) Dans les articles L. 349, L. 350, L. 359 et L. 361, les mots : "du département" sont remplacés par les mots : "de la région", le mot : "département" par le mot : "région" et les mots : "le département" par les mots : "la région".
« 7°) Dans la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 360, les mots : "élus dans un département" et les mots : "dans ce département" sont supprimés.
« 8°) Dans l'article L. 363, les mots : "dans un département" et les mots : "dans ce département" sont supprimés.
« 9°) Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 351, après les mots : "tribunal administratif", sont ajoutés les mots : "dans le ressort duquel est située la préfecture de région".
« 10°) Le troisième alinéa de l'article L. 366 est ainsi rédigé :
« Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 338 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. »
« 11°) Le 2° de l'article L. 280 est ainsi rédigé :
« 2° Des conseillers régionaux ayant mentionné leur rattachement dans le département lors de leur déclaration de candidature au conseil régional ; »
Par amendement n° 2, M. Hyest propose de rédiger comme suit l'article 1er :
« L'article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 338. - Les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats et pour chaque tour de scrutin. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.
« La région forme une circonscription électorale unique.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir.
« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir.
« En cas d'égalité des suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
Par amendement n° 1, MM. Eckenspieller, Haenel et Lorrain proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 338. - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à un tour sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste de candidats est divisé en sections départementales, comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir dans chaque département, sous réserve du 3e alinéa de l'article L. 346.
« Une liste de candidats peur comporter moins de sections départementales que de départements composant la région, sans que, cependant, leur nombre puisse être inférieur à la moitié du nombre des départements plus un. Dans ce cas, la liste de candidats n'est soumise au suffrage des électeurs que dans les seuls départements concernés par les sections départementales.
« Les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de voix au moins égal à 5 % des électeurs exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Les sièges sont répartis dans chaque département entre les sections départementales des listes, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale.
« Si, dans chaque département, plusieurs sections départementales de listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le sièges attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être élu. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 44, présenté par MM. Carle, Raffarin, et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 338 du code électoral.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 36 est déposé par MM. Carle, Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 338. - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à un tour sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste de candidats est divisée en sections départementales, comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir dans chaque département, sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 346.
« Les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de voix au moins égal à 5 % des électeurs inscrits ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Les sièges sont répartis dans chaque département entre les sections départementales des listes, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale.
« Si, dans un département, plusieurs sections départementales de listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être élus. »
Par amendement n° 13, MM. Eckenspieller, Courtois et François proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 338. - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à un tour sans panachage ni vote préférentiel.
« Il est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages un nombre de sièges égal à 30 % du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.
« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de voix au moins égal à 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 18.
M. Paul Girod, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Dans la discussion générale, j'avais été conduit à faire un certain nombre de réflexions sur la teneur même et l'organisation du texte qui nous arrivait de l'Assemblée nationale.
J'avais fait remarquer, un peu navré, que ce texte s'ouvrait bizarrement, puisqu'il commençait par faire la toilette d'autres textes avant même que les dispositions nouvelles aient été mises en place.
C'est le cas de l'article 1er.
Je souhaite donc que celui-ci soit supprimé, mais il sera repris à l'article 7, si vous adoptez un amendement tendant à rétablir, à la fin du texte, un article normal de balayage abrogeant ce qui doit l'être.
Mes chers collègues, il me semble de mauvaise méthode d'abroger avant d'avoir adopté !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. La commission propose, en effet, de regrouper le contenu des articles 1, 2, 5 et 7 de la proposition de loi en un seul et nouvel article unique, qui sera donc l'article 7.
Il ne s'agit pas à proprement parler de l'abrogation de cet article dont le contenu est essentiel, mais d'une réécriture destinée à rassembler en un seul article, à la fin du texte, les articles de coordination mettant en cohérence la nouvelle procédure d'adoption du budget.
Je le rappelle, l'article 1er de la proposition de loi résulte d'un amendement de l'Assemblée nationale visant à assurer la compatibilité entre l'article L. 1612-2 et le nouvel article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales.
L'article L. 1612-2 prévoit, en effet, la saisine automatique, par le représentant de l'Etat, de la chambre régionale des comptes en l'absence du vote du budget au 31 mars de l'exercice.
L'article L. 4311-1-1, voté par l'Assemblée nationale dans le cadre de la présente proposition de loi, décrit le dispositif alternatif d'adoption du budget par les régions qui pourrait se dérouler au-delà du 31 mars.
L'article 1er a donc pour objet de tenir compte de cette nouvelle procédure d'adoption pour éviter une saisine de la chambre régionale des comptes si le budget n'était pas adopté au 31 mars, du fait de la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure. Cette disposition de coordination est reprise au II de l'article 7 réécrit par la commission.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 18.
M. le président. La parole est à M. Raffarin, pour défendre les amendements n°s 34 et 36.
M. Jean-Pierre Raffarin. L'amendement n° 34 cherche à retenir la dimension régionale pour les élections régionales et n'a donc rien de révolutionnaire ! (Sourires.)
Il s'agit simplement de répondre à l'ambition du texte qui nous est proposé, à savoir résoudre le problème de la stabilité. Plutôt que d'aller chercher des artifices de procédure tels que la motion comme elle est présentée pour le vote du budget, si nous organisons le scrutin régional d'une autre manière, c'est-à-dire en retenant la circonscription régionale par sections départementales, nous avons là les conditions de la stabilité.
Sans développer cet amendement dans le détail, monsieur le président, je dirai simplement qu'il reprend cette logique d'un scrutin régional à sections départementales.
M. Claude Estier. Que vous n'avez pas réussi à faire quand vous étiez au gouvernement !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Nous avons bien fait !
M. Jean-Pierre Raffarin. Quant à l'amendement n° 36, il procède du même esprit.
M. le président. L'amendement n° 2 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 1 est-il soutenu ?...
En conséquence, le sous-amendement n° 44 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 9 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 13 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 34 et 36 ?
M. Paul Girod, rapporteur. Nous remercions M. le ministre d'avoir d'emblée approuvé l'amendement n° 18.
La commission s'est longuement interrogée, s'agissant de l'amendement n° 34, sur l'opportunité de rouvrir et, éventuellement, de trancher le débat sur le mode d'élection des conseils régionaux.
Un certain nombre de nos collègues y étaient favorables ; d'autres ont fait valoir - que notre ami M. Raffarin m'en excuse - qu'un groupe de travail de la commission des lois avait, en 1996, étudié pendant plusieurs mois le sujet et avait abouti à la conclusion, adoptée à l'unanimité,...
M. Guy Allouche. Oui, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. Paul Girod, rapporteur. ... merci, monsieur Allouche... qu'il était, à l'époque, probablement déjà trop tard pour obtenir un consensus sur une modification du mode de scrutin et que, de surcroît, et je me tourne encore une fois vers notre collègue M. Allouche, une modification du scrutin aurait des résultats tellement différents d'une région à l'autre que l'on pouvait se poser la question de son utilité. Le problème était alors de savoir à quoi aurait été utile, dans l'esprit de certains, une réforme du scrutin régional - cette question va peut-être ressurgir aujourd'hui. En tout cas, le groupe de travail avait fait la constatation qu'il était probablement un peu tard pour rouvrir le débat, surtout sous la forme d'une proposition de loi.
Quant au Gouvernement, pour des raisons qui sont les siennes, il a, semble-t-il, préféré ne pas s'engager dans la voie de la modification du mode de scrutin régional.
Voilà pourquoi devant, je dirai non pas l'inertie, monsieur le ministre - je ne voudrais pas que mes paroles puissent, en cette période, être mal interprétées - mais l'absence de décision, et donc de projet, du Gouvernement et le fait qu'il s'agit, en l'espèce, d'une proposition de loi au moins apparemment technique sur le fonctionnement interne des conseils régionaux, il n'a pas semblé possible à la commission de donner un avis favorable à l'amendement n° 34, non plus d'ailleurs qu'à l'amendement n° 36, qui procède, effectivement, du même esprit.
M. le président. Les amendements n°s 34 et 36 sont-ils maintenus, monsieur Raffarin ?
M. Jean-Pierre Raffarin. Jeune sénateur, je n'avais pas une parfaite connaissance des conclusions du groupe de travail dont vient de faire état M. le rapporteur. Je suis, naturellement, tout à fait d'accord avec lui pour que la réforme du mode de scrutin régional puisse être examinée de manière spécifique, après le temps de réflexion nécessaire et avec, bien sûr, la contribution de tous ceux qui ont participé au groupe de travail de la commission des lois.
Je pensais - je pense toujours - que la relative instabilité des régions - relative, car, au fond, peu de régions ont dû donner leur budget à gérer au préfet, et il n'est d'ailleurs pas infâmant, à mes yeux, qu'un préfet intervienne pour gérer une collectivité qui se trouve dans l'incapacité de le faire - je pensais vraiment, dis-je, qu'une autre loi électorale permettrait d'atteindre cet objectif souhaitable de stabilité.
Cela étant dit, je me range tout à fait aux arguments de M. le rapporteur. C'est vrai qu'il n'est pas sain, qu'il est même risqué de toucher à des lois électorales quelques semaines avant les élections.
Sensible à son appel à la sagesse, je retire donc les deux amendements.
M. le président. Les amendements n°s 34 et 36 sont retirés.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je remercie d'abord M. Raffarin du retrait de ses amendements. Cela facilite quelque peu le débat.
Allant dans le sens de ce qu'il vient de dire, je tiens à faire observer que le groupe de travail avait fait la constatation suivante.
A raison de vingt-deux régions, sur onze ans d'existence, à l'époque, soit sept cent quatre-vingt-douze documents budgétaires soumis aux décisions des conseils régionaux, au rythme d'un budget primitif et, en général, de deux décisions modificatives par an, on avait relevé en tout et pour tout trois incidents : deux en Haute-Normandie, et ce, nous ont dit un certain nombre de membres du groupe de travail, pour des raisons qui tenaient plus à des oppositions de personnes qu'à un conflit politique, et un en région parisienne, évidemment plus grave. De plus, ces incidents n'ont en aucun cas véritablement perturbé le fonctionnement des régions dans la mesure où les budgets régionaux sont surtout des budgets d'investissement et sont donc soumis à des contraintes et des enclenchements qui font que les choses ont été moins graves qu'on ne le dit.
Donc peu d'incidents, mais, c'est vrai, quelques incidents !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 ?
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Le retrait des amendements n°s 34 et 36 par M. Raffarin - je l'en remercie - évite, effectivement, de longs discours. Je n'en ferai donc pas.
Qu'il me soit simplement permis de dire à M. Girod que parler d'inertie du gouvernement d'aujourd'hui,...
M. Paul Girod, rapporteur. Je me suis bien gardé de le dire !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. ... c'est être accablant pour le gouvernement d'hier !
Vous l'avez tout de même dit, monsieur Girod !
Que les choses soient bien claires : le gouvernement actuel est favorable à une évolution du mode de scrutin, mais le gouvernement précédent n'ayant pas été en mesure de faire une proposition et le gouvernement d'aujourd'hui, à l'époque dans l'opposition, ayant dit, de surcroît, qu'il était inconcevable de modifier un mode de scrutin moins d'un an avant ledit scrutin, il était hors de question que nous engagions dans cette voie et, bien sûr, encore moins trois mois avant.
Je voudrais maintenant revenir sur votre dernière remarque, monsieur le rapporteur.
Pour avoir été élu de la région d'Ile-de-France,...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. J'en témoigne !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. ... je puis vous dire qu'il y aurait eu un grave problème pour l'adoption du budget de 1987 si le groupe socialiste à la région d'Ile-de-France, à l'époque, n'avait pas tiré les leçons du mode de scrutin de 1985 à la proportionnelle intégrale. C'est en effet grâce à la non-participation au vote, assumé politiquement, des élus dont je faisais partie que le budget de la région d'Ile-de-France a pu alors être adopté.
Cela s'est fait aussi dans d'autres régions, y compris en Haute-Normandie avant les élections de 1992.
Il y a donc bien un problème de fonctionnement, et c'est pour le résoudre que cette proposition est faite aujourd'hui par l'Assemblée nationale. Ce sont non pas seulement un ou deux incidents qui motivent la discussion d'aujourd'hui, mais bien la pérennité d'assemblées régionales auxquelles, je crois, nous tenons tous.
Cela étant dit, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 18.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Ajoutez, monsieur le ministre, que cela avait pour but d'écarter le Front national !
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, vous avez relevé au vol un mot que, disais-je, je me refusais à employer. Nous n'allons pas nous faire de procès d'intention en cet instant ! Si vous préférez que je remplace le terme en question, que je ne veux pas reprendre, par l'expression « absence d'initiative », j'en suis d'accord ! Disons que nous constatons un état de fait.
En revanche, après ce que vous avez dit sur les votes des budgets, permettez-moi de maintenir ma position.
Une attitude responsable assumée par un groupe pour des motifs essentiellement politiques n'est en rien exceptionnelle et elle me semble tout aussi louable qu'une autre.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Tout à fait !
M. Paul Girod, rapporteur. Je ne crois pas que l'on puisse dire qu'un système ne fonctionne pas parce que, placé devant un choix, un groupe choisit l'abstention, le vote contre ou le vote pour. Cela fait partie de nos responsabilités de tous les jours. Les conseils régionaux sont ce qu'ils sont : les gens qui y siègent sont régulièrement élus, conformément à nos lois.
Nous serons peut-être amenés à revenir sur ce point dans quelques instants. Pour ma part, j'estime que, dans chaque groupe, à chaque moment, dans chaque conseil régional, se posent en conscience des problèmes de choix, choix que l'élu doit assumer en tant que tel. Il n'y a pas de mandat impératif. Chacun fait comme il l'entend, en conscience.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est supprimé.

Article 2