M. le président. « Art. 17. _ I. _ A la première phrase du premier alinéa de l'article 1663 bis du code général des impôts, les mots : "être fractionné par parts égales sur l'année de cessation et les deux années suivantes" sont remplacés par les mots : "être fractionné par parts égales, soit sur l'année de cessation et les deux années suivantes, soit sur l'année de cessation et les quatre années suivantes".
« II. _ Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997. » - (Adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures et j'espère qu'après ce canter modéré nous irons à plus vive allure ! (Sourires.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Paul Girod.)