M. le président. Par amendement n° 22, M. Gaillard propose d'insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Ce taux est également porté à 20 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998 pour les exploitants qui réalisent des travaux de mise aux normes environnementales destinés à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Un arrêté précise les documents à fournir pour justifier que ces travaux de mise aux normes sont destinés à satisfaire aux obligations fixées par la législation en vigueur.
« II. - La perte de recettes résultant de l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 39, MM. Dupont, Lambert, de Bourgoing et Marini proposent d'insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 63 du code général des impôts est complété in fine par les mots suivants :
« et par les entraîneurs publics de chevaux de course titulaires des autorisations d'entraîner visées au 1 de l'article 27 du code des courses au galop et aux 1) et 2) du III de l'article 26 du code des courses au trot. »
La parole est à M. Dupont.
M. Ambroise Dupont. Cet amendement vise à faire relever du régime des bénéfices agricoles les activités des entraîneurs de chevaux de course.
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, la section « cheval » du groupe « élevage » du Sénat a créé, voilà déjà quelques années, un groupe de travail réunissant les professionnels et les services de votre ministère et visant à la clarification et à la simplification des réglementations s'appliquant à l'activité équine. Vous avez accepté que ce groupe de travail poursuive ces activités, ce dont je tiens à vous remercier, ainsi que vos collaborateurs.
Ce groupe de travail tend également à redonner à cette activité l'image qui doit être la sienne : économique, porteuse de très nombreux emplois et utilisatrice d'espaces agricoles sans droits à produire ni quotas.
Toute cette activité est financée par le jeu, donc par les courses. Elle est par ailleurs durement concurrencée par nos voisins irlandais ou anglais, souvent largement détaxés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sous l'autorité de vos prédécesseurs, une instruction clarifiant la situation des syndicats d'étalons a été publiée. Elle doit encore être accompagnée de quelques textes qui, me semble-t-il, sont acceptés par tous et que nous aimerions voir sortir rapidement, puisqu'ils concernent l'année 1998.
L'amendement n° 39 vise les entraîneurs, qui sont partie intégrante de l'activité agricole de l'élevage, puisque c'est sur leur travail que repose la sélection qui permet de détecter les qualités des reproducteurs. Les entraîneurs sont de larges utilisateurs d'espaces agricoles ou naturels, puisque l'on n'entraîne pas les chevaux simplement dans des boxes. Ils sont quelquefois éleveurs, entraîneurs et propriétaires ou copropriétaires des chevaux qu'ils entraînent, dans tous les cas charnières de la filière. Ils sont cependant soumis à des régimes fiscaux divers : bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, ou bénéfices industriels et commerciaux quelquefois. De surcroît, le lissage des résultats de leur activité et de leurs cotisations sociales, éminemment variables, est utile pour leur éviter des situations trop aléatoires. Ils relèvent, enfin, de la mutualité sociale agricole.
Telles sont les raisons pour lesquelles il nous semble cohérent et légitime que les entraîneurs puissent être taxés selon le régime des bénéfices agricoles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je tiens tout d'abord à remercier M. le secrétaire d'Etat du grand honneur qu'il a fait, vendredi, à la Basse-Normandie, en se rendant dans cette région.
Le cheval est très présent dans l'économie de la région Basse-Normandie, et tout le monde comprendra donc que Ambroise Dupont soit l'un des meilleurs experts pour alerter le Gouvernement sur les problèmes de fiscalité auxquels sont confrontés tous ceux qui participent à l'activité équine.
Notre collègue a évoqué le cas particulier des entraîneurs. Je dirai, parlant sous l'autorité de M. le président de séance, qui, lui aussi, connaît admirablement ce secteur, que se pose à cet égard un problème réel qui mérite d'être réglé. En effet, les intervenants dans ce secteur sont soumis à des régimes fiscaux que je pourrais presque qualifier d'« aléatoires ». Il convient donc de pouvoir leur donner un régime fiscal qui leur permette de développer leur activité, et ce d'autant plus qu'il s'agit d'acteurs économiques utiles à la France : en effet, ils font valoir les couleurs de la France tant dans notre pays qu'à l'étranger ; ils sont exportateurs d'activités et prestataires de services pour des personnes investissant dans notre pays. Ils méritent donc toute la considération de l'Etat, en raison des rentrées fiscales auxquelles ils contribuent.
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles la commission des finances a estimé que le Gouvernement devait soutenir avec attention la préoccupation exprimée par notre collègue Ambroise Dupont. Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement. Peut-être, après cet avis, notre collègue possédera-t-il tous les éléments d'information qui lui permettront soit de préciser son amendement, soit de remettre l'ouvrage sur le métier afin que l'applicabilité de sa proposition atteigne l'excellence ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. La profession d'entraîneur de chevaux de course est importante du point de vue économique et mérite le respect. Pour autant, ce respect doit-il se traduire par son intégration dans le régime des bénéfices agricoles ? Telle est la question que vous posez, monsieur Dupont, et à laquelle je voudrais apporter quelques éléments de réponse.
S'il existe un régime fiscal spécifique à l'agriculture, c'est parce que cette dernière est une activité économique particulière se caractérisant par un très faible niveau du chiffre d'affaires par rapport au capital investi - les spécialistes parlent d'une « lente rotation des capitaux » - par une très forte proportion d'éléments non amortissables dans le bilan - je fais allusion au foncier non bâti, aux améliorations foncières effectuées en permanence par les agriculteurs - et, enfin, par une irrégularité importante des revenus.
Ces caractéristiques du monde agricole, qui justifient un régime fiscal particulièrement favorable, ne se retrouvent pas à l'identique dans l'activité d'entraîneur de chevaux de course.
J'ajouterai, monsieur le sénateur, que l'activité d'un entraîneur consiste moins à élever les chevaux qui lui sont confiés qu'à les dresser, activité beaucoup plus difficile que l'élevage pur ; en la matière, le travail de l'entraîneur consiste non pas à faire croître des animaux comme le feraient des éleveurs ordinaires, mais en quelque sorte à leur donner une éducation. A ce titre, le dressage relève donc plutôt de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il se trouve d'ailleurs, monsieur le sénateur, qu'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation - je vous fais grâce des références de tous les arrêts ! - existe sur ce point.
En conclusion, la reconnaissance de l'importance évidente du rôle des entraîneurs de chevaux de course ne justifie pas nécessairement, de l'avis du Gouvernement, l'inclusion de leur profession dans le champ des activités agricoles. Cette activité relève, à son avis, de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Par conséquent, monsieur le sénateur, le Gouvernement ayant marqué sa considération pour les entraîneurs de chevaux de course, peut-être pourriez-vous, à la suite des explications de caractère fiscal qui vous ont été apportées, accepter de retirer votre amendement ?
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 39.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Voilà un sujet que nous étudions depuis des années, sous l'égide de M. Ambroise Dupont, président de la section « cheval » du groupe « élevage » de la Haute Assemblée. De même, nos collègues de l'Assemblée nationale ont formé un groupe de travail similaire, qui travaille sous la présidence de Jacques Myard, député-maire de Maisons-Laffitte.
Pendant ce temps, nous constatons, dans nos départements, que bien des entraîneurs de chevaux de course connaissent une situation économique très difficile.
Si je m'en tiens à ce que j'ai sous les yeux, dans les communes de Chantilly, de Gouvieux et de Lamorlaye, où l'entraînement des chevaux de course est la principale activité en termes d'emplois, j'observe que beaucoup d'entraîneurs diminuent chaque année leur personnel et qu'il y a de plus en plus de boxes d'écuries vides. Cela pose de véritables problèmes d'équilibre social, d'équilibre économique, voire d'urbanisme.
Il n'est donc pas possible, monsieur le secrétaire d'Etat, de remettre sans cesse à plus tard les décisions relatives à cette profession.
En outre, et très concrètement, on observe, comme l'a dit très opportunément Ambroise Dupont dans son exposé des motifs, qu'il n'est pas rare qu'un même entraîneur de chevaux de course soit imposé à la fois au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, ce qui crée des situations assez inextricables du point de vue de la gestion et exagérément complexes pour le contrôle fiscal.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, il est opportun d'examiner les conséquences de l'option fiscale sur les charges sociales de ces entreprises. C'est là un enjeu au moins aussi important que l'enjeu fiscal, et il me semble que la classification agricole serait de nature à réduire le niveau des charges d'exploitation d'un certain nombre d'entraîneurs de chevaux de course.
Certes, cette classification entraînerait des effets pervers, notamment sur les finances communales, dans la mesure où la perte des ressources de taxe professionnelle liée à l'imposition en bénéfices industriels et commerciaux des entraîneurs de chevaux de course serait très significative pour le budget de certaines collectivités locales. Mais j'ai entendu des maires m'affirmer que, plutôt que de voir décliner inexorablement cette activité, ils préféreraient faire un sacrifice au sein de leur budget, à condition toutefois que soit opéré un lissage de la courbe et que la modification ne se traduise pas par une interruption brutale d'une partie importante des ressources de la commune.
La question posée par notre collègue Ambroise Dupont est donc extrêmement opportune et étudiée depuis très longtemps. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne devons pas en rester aux généralités : il nous faut vraiment nous mettre à discuter de ce point tout à fait sérieusement avec les représentants de cette profession, car il est à craindre - nous aurions tort de sous-estimer ce risque - une délocalisation, ailleurs, en Europe, d'activités de nature compétitive : en effet, des haras privés, des centres d'entraînement se développent dans les îles britanniques, notamment en Irlande, sous un régime fiscal beaucoup plus favorable que le nôtre. Or, il n'y a pas loin de la Normandie ou de l'Oise à outre-Manche. Ce n'est pas un cas de figure théorique, et les professionnels nous en parlent. Monsieur le secrétaire d'Etat, de grâce, faites vite pour cette profession !
M. Ambroise Dupont. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dupont.
M. Ambroise Dupont. Notre collègue M. Marini a très bien repris les arguments que j'aurais pu avancer. J'ai également entendu M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'Etat développer les leurs.
Je crois que, si l'on peut très bien débattre, en pensant à tout ce qui s'est fait jusqu'à présent, du bien-fondé ou non de l'activité agricole des entraîneurs, il serait néanmoins parfaitement légitime d'assujettir ces derniers aux bénéfices agricoles dans la mesure où ils sont l'un des maillons de l'élevage. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez évoqué le dressage. Or, ce dernier se fait pendant l'élevage. Et l'on ne pourrait pas imaginer qu'il n'y ait pas d'entraînement pour faire de la sélection à l'élevage. Les entraîneurs sont donc partie intégrante de toute la filière de l'exploitation équine.
J'ajoute que cette activité est l'une des richesses de la France : nous avons des hommes de talent, ainsi que des terroirs très favorables, dans la mesure où la France compte l'une des deux régions européennes les plus capables d'élever des chevaux. A côté de cela, les situations de concurrence sont telles qu'il nous est très difficile d'exercer tous nos talents et tout notre potentiel.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, cette filière équine, qui passe par les courses et donc par les entraîneurs, est très utilisatrice d'espace agricole ou naturel. En effet, on ne peut pas imaginer dresser des chevaux dans un espace clos ! Il faut bien évidemment utiliser toutes les structures, qui sont soit mises à disposition par les sociétés de course, soit assumées par les entraîneurs.
Je vais retirer mon amendement, même si j'éprouve de la peine à cela. Je l'aurais d'ailleurs fait beaucoup plus volontiers, monsieur le secrétaire d'Etat si votre écoute attentive m'avait permis de penser que nous allions pouvoir travailler au cours des prochains mois sur ce point, que nous pourrions nous donner rendez-vous à l'occasion de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, par exemple, après avoir vraiment épuisé le sujet, et partir ainsi sur des bases qui me semblent devoir être révisées.
M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Chacun l'aura noté, je suis cosignataire de cet amendement, non pas au nom de la commission des finances, mais en tant que sénateur de l'Orne.
Notre collègue M. Ambroise Dupont est un modèle de modération, vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat. S'il a retiré son amendement, c'est pour éviter au Sénat d'avoir à adopter une disposition qui peut encore être améliorée dans sa forme.
Cela étant, nous voulons avoir la certitude que le Gouvernement est bien conscient de la réalité de cette activité, une activité économique, porteuse d'emplois, utilisatrice de l'espace, qui est, à l'heure actuelle, fortement concurrencée, comme l'a dit M. Marini, et peut-être en voie de trouver d'autres cieux plus favorables...
Je ne voudrais pas, au motif que, finalement, la solution proposée n'entre pas dans la stricte orthodoxie fiscale, que l'on renonce à étudier le problème. J'en suis convaincu, des milliers d'emplois sont en jeu, peut-être pas sur une seule année,...
M. Ambroise Dupont. Si, des milliers d'emplois permanents !
M. Philippe Marini. Oui !
M. Alain Lambert, rapporteur général. ... mais, en tous les cas, ils se trouvent aujourd'hui concurrencés.
Je le dis avec d'autant plus d'humilité, comme je l'ai confié à M. Ambroise Dupont, que je ne suis pas sûr que ce régime fiscal convienne à tous les types d'activité. Certains entraîneurs choisiront peut-être des cadres juridiques qui les feront bénéficier d'un régime fiscal correspondant plus exactement à leur créneau.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous voulons être certains que le Gouvernement ne se sera pas contenté, avec la courtoisie que nous nous plaisons à souligner, de passer un moment sur l'économie du cheval en attendant que le Sénat se rappelle à son attention. Nous souhaitons qu'un rendez-vous soit pris et qu'au 30 juin, au plus tard, une vraie discussion ait eu lieu afin qu'une solution fiscale puisse faire l'objet d'une consécraction législative.
MM. René Ballayer et Philippe Marini. Très bien !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Dans ce climat parfaitement courtois, je ne peux que me répéter : je considère que l'activité d'entraînement des chevaux de course est économiquement importante et que, dans certaines parties du territoire français, elle a un impact véritable sur l'emploi.
Mes conseillers sont toujours prêts à parler fiscalité avec qui est de bonne volonté. Je ne prends pas d'engagement sur une échéance précise, mais je reste ouvert au dialogue, sur ce sujet comme sur tous les sujets. Je remercie M. Ambroise Dupont d'avoir bien voulu retirer son amendement. Nous pourrons revenir sur ce dossier, mais je ne suis pas sûr que la solution qu'il propose soit la meilleure possible.
M. le président. Par amendement n° 18 rectifié, MM. Sergent, Régnault et Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les primes à la performance attribuées par l'Etat, après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux sportifs français qui seront médaillés aux jeux Olympiques d'hiver de 1998 à Nagano ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est M. Massion.
M. Marc Massion. Par cet amendement, nous proposons d'exonérer d'impôt sur le revenu les primes à la performance qui seraient attribuées par l'Etat aux sportifs médaillés des jeux Olympiques d'hiver de 1998.
Il est en effet de tradition de verser aux athlètes médaillés à cette occasion des primes dont le montant est arrêté par le ministre en charge de la jeunesse et des sports, après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau. Ces primes constituent une reconnaissance de la performance accomplie par ces sportifs, qui véhiculent l'image de la France et de son savoir-faire chacun dans leur champ de compétence.
Depuis leur création, ces primes ont bénéficié d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu. Cette défiscalisation se justifie par le caractère symbolique et forfaitaire de ce geste fait par la collectivité au bénéfice des sportifs les plus méritants.
La mesure spécifique que prévoit notre amendement répond à ce que l'on peut appeler un rituel législatif, puisqu'un amendement semblable est adopté par le Parlement à l'occasion de chaque manifestation olympique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances estime en effet qu'une pérennisation du dispositif fiscal pourrait être intéressante, parce que, là, on a l'impression que c'est à celui qui dégaine le plus vite ! (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est sportif !
M. Alain Lambert, rapporteur général. A cet égard, notre collègue M. Marc Massion mérite la médaille de l'amendement le plus rapidement déposé ! (Nouveaux sourires.)
En tout état de cause, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement, avis auquel elle se rangera.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'amendement défendu par M. Massion est de bon augure. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 18 rectifié bis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
Article 17