M. le président. « Art. 2. - II est créé dans le code rural un article L. 341-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 341-4. - Le fonds exploité, dans l'exercice d'une activité agricole au sens des dispositions de l'article L. 311-1, par une personne physique ou morale qui n'a pas la qualité de commerçant est dénommé fonds agricole.
« Sont seuls susceptibles d'être compris dans le fonds agricole l'enseigne et le nom professionnel, la clientèle et l'achalandage, les marques, le mobilier professionnel, le cheptel, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds ainsi que les autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés.
« Ce fonds agricole peut faire l'objet d'une vente ou d'un nantissement dans les conditions et sous les formalités prévues par la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce et sous réserve des dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application.
« Lorsque ce fonds est cédé pour permettre l'installation d'un candidat encouragé par la politique d'installation définie à l'article L. 330-1, les références de production ou droits à aides sont transmis gratuitement en même temps que le fonds. Le cessionnaire doit impérativement en informer le représentant de l'Etat dans le département dans un délai d'un mois.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. »
Par amendement n° 2, MM. Souplet, Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. L'article 2 de la proposition de loi prévoit la création d'un fonds agricole pouvant faire l'objet d'une vente ou d'un nantissement dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour la création d'un fonds de commerce, décrites par la loi du 17 mai 1909.
Ce fonds agricole comprendrait, à l'exclusion de tout autre élément, l'enseigne et le nom professionnel, la clientèle et l'achalandage, les marques, le mobilier professionnel, le cheptel, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation, ainsi que les autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés.
Il ressort d'une analyse des éléments constitutifs d'un tel fonds au regard des différents éléments fondant la valeur d'une exploitation agricole que le but visé par le législateur ne pourrait être atteint qu'en incluant dans ledit fonds des actifs incorporels que la politique agricole ou les règles de droit en vigueur ne permettent pas d'y intégrer : droit au bail ou droits à primes. S'agissant des droits à primes, on pourrait même craindre que la création d'un tel fonds ne vienne apporter un support juridique à une remise en cause de la nature de ces droits, et cela irait à l'encontre des souhaits de la profession agricole.
Il est donc proposé de supprimer l'article 2 de la proposition de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. M. Deneux sait ce que je pense de cet amendement, puisque nous avons eu l'occasion d'aborder ce problème en commission.
Je comprends sa logique. Néanmoins, je tiens à préciser que la création de ce fonds agricole doit être considérée comme une mesure symbolique vis-à-vis des agriculteurs.
En outre, il est aujourd'hui hors de question de modifier les règles applicables au bail rural ou aux droits à primes, comme cela est clairement indiqué dans le rapport.
Dans ces conditions, je demande à M. Deneux de retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, comme je l'ai indiqué, le Gouvernement n'entend pas participer à la discussion sur les articles.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Monsieur le président, pour respecter la sérénité de la discussion, je retire cet amendement.
Mais je reste sur mes positions ; le débat ne m'a pas convaincu.
Je prends date pour une discussion future. Le retrait de l'amendement n'a pas d'autre objet que de permettre d'engager sur ce sujet un vrai débat, et ce n'est pas possible ce soir, dans la formation où nous sommes.
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
TITRE II
DU CONTRÔLE DES STRUCTURES
DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Articles 3 à 8