COMMUNICATION RELATIVE
À UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 8 décembre 1997, l'informant que le Conseil d'Etat a rendu, le 4 décembre dernier, un avis rectificatif dont il résulte que la proposition d'acte communautaire concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision PARCOM 96/1 relative à l'élimination progressive de l'hexachloroéthane dans l'industrie des métaux non ferreux (n° E 974) n'est pas de nature législative au sens de l'article 88-4 de la Constitution. En conséquence, la transmission de cette proposition d'acte communautaire doit être considérée comme non avenue.
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