M. le président. Par amendement n° II-136 rectifié bis M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposent d'insérer, après l'article 61 quater , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans les dispositions des paragraphes I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts, après les mots : "collectivité territoriale", sont insérés les mots : ", de l'organisme consulaire".
« II. - Le taux prévu à l'article 978 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. La loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville vise à dynamiser l'activité économique et la création d'emplois dans les quartiers urbains en difficulté au moyen d'un dispositif fiscal et social dérogatoire.
Cette loi a institué l'exonération de taxe professionnelle en faveur des entreprises situées dans les zones franches urbaines selon des critères précis. Sauf délibération contraire des collectivités locales ou de leurs groupements, cette exonération s'applique pour une durée de cinq ans.
Le dispositif étant lancé depuis le 1er janvier 1997, il s'avère que le texte de loi ne mentionne pas la possibilité pour les chambres consulaires, c'est-à-dire les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, d'exonérer les entreprises situées dans ces zones.
En effet, les chambres consulaires perçoivent une taxe additionnelle à la taxe professionnelle sur la même base, destinée à pourvoir à leurs dépenses ordinaires.
Or, si la possibilité d'exonération de cette taxe est prévue à l'article 1602 A du code général des impôts, elle ne répond pas aux mêmes critères que ceux qui sont définis dans la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Les chambres consulaires, étant donné les textes existants, sont actuellement dans l'impossibilité d'exonérer leurs ressortissants de cette part de taxe professionnelle selon les mêmes critères de périmètres et d'entreprises appliqués aux zones franches urbaines.
Dès lors, elles se trouvent en décalage sur ces sites vis-à-vis des collectivités locales et ne peuvent, lorsqu'elles le souhaitent, contribuer de manière cohérente et efficace au développement de l'activité économique dans les quartiers difficiles.
Cet amendement, que voulait défendre M. Loridant - mais il siège en ce moment au nom du Sénat dans la zone franche de Grigny dans l'Essonne - vise à remédier à l'incohérence de la loi en permettant aux chambres consulaires d'exonérer les entreprises situées dans les zones franches urbaines de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission estime légitime l'objectif visé par les auteurs de l'amendement, mais il lui a semblé que le dispositif et la référence au code général des impôts ne répondaient pas à cet objectif.
Par ailleurs, cette exonération de taxe peut sembler opportune, mais sans doute conviendrait-il de réfléchir à un dispositif de cette nature dans le cadre d'une réforme d'ensemble du financement des chambres des métiers et des chambres de commerce, telle celle qu'a préconisée M. Gérolami dans un rapport.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement a pour objet d'exonérer de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de taxe pour frais de chambre des métiers les entreprises situées dans des zones de redynamisation urbaine ou dans des zones franches urbaines.
Je n'y suis pas favorable dans la mesure où les pertes de recettes qui en résulteraient pour les chambres consulaires devraient être compensées soit par l'Etat, soit par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Or il me paraît difficile d'envisager d'alourdir encore le coût de ce dispositif, d'autant que prévaut actuellement le principe selon lequel il n'y a aucune compensation au bénéfice des chambres consulaires. Il s'agirait donc d'un précédent fâcheux.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-136 rectifié bis , repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° II-110, M. de Rocca Serra propose d'insérer, après l'article 61 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La compensation revenant aux groupements de communes dotés d'une fiscalité propre depuis le 1er janvier 1995 est égale, chaque année, à compter de la deuxième année de fonctionnement, pour chaque groupement, au montant des bases exonérées en application de l'article 1465 A, qui excède celui de leur première année de fonctionnement multiplié par le taux de taxe professionnelle voté la première année de fonctionnement. Pour les groupements faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, le taux de la taxe professionnelle pris en compte pour le calcul de la compensation est le taux moyen pondéré de taxe professionnelle constaté en 1994 dans l'ensemble des communes membres du groupement cette année-là. »
« II. - Le B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La compensation revenant aux groupements de communes dotés d'une fiscalité propre depuis le 1er janvier 1997 est égale, chaque année, à compter de la deuxième année de fonctionnement, pour chaque groupement, au montant des bases exonérées en application des articles 1466 A I bis, 1466 A I ter et 1466 A I quater qui excède celui de leur première année de fonctionnement multiplié par le taux de taxe professionnelle voté la première année de fonctionnement. Pour les groupements faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, le taux de la taxe professionnelle pris en compte pour le calcul de la compensation est le taux moyen pondéré de taxe professionnelle constaté en 1996 dans l'ensemble des communes membres du groupement cette année-là. »
« III. - Le deuxième alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La compensation aux groupements de communes dotés d'une fiscalité propre depuis le 1er janvier 1995 est égale, chaque année, à compter de la deuxième année de fonctionnement, pour chaque groupement, au montant des bases exonérées en application du II ci-dessus qui excède celui de leur première année de fonctionnement multiplié par le taux de taxe professionnelle voté la première année de fonctionnement. »
« IV. - Dans le dernier alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 précitée, les mots : "pour la première fois à compter de 1995" sont supprimés.
« V. - Le B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La compensation aux groupements de communes dotés d'une fiscalité propre depuis le 1er janvier 1996 est égale, chaque année, à compter de la deuxième année de fonctionnement, pour chaque groupement, au montant des bases exonérées qui excède celui de leur première année de fonctionnement multiplié par le taux de taxe professionnelle voté la première année de fonctionnement.
« VI. - Dans le dernier alinéa du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse les mots : "pour la première fois à compter de 1997" sont supprimés.
« VII. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. de Rocca Serra.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra. Au moment où le Gouvernement incite fortement les communes à se regrouper, notamment à travers une intercommunalité à fiscalité propre, cet amendement vise à mettre en évidence les difficultés de mise en oeuvre de diverses mesures d'exonération de taxe professionnelle qui ont été prises ces dernières années en faveur des zones défavorisées.
C'est ainsi que, dans les zones de revitalisation rurale, les zones de redynamisation urbaine, les zones franches urbaines et la zone franche de Corse, les entreprises qui y sont implantées ou celles qui s'y implantent sont exonérées de taxe professionnelle.
Les pertes de recettes qui résultent de ces mesures sont compensées par l'Etat. La compensation versée chaque année à chaque collectivité et, le cas échéant, à chaque groupement doté d'une fiscalité propre est égale au montant des bases exonérées multiplié par le taux de taxe professionnelle de la commune et du groupement de l'année précédant celle où ces exonérations ont été instituées.
Il ressort de ce dispositif que les groupements de communes à fiscalité propre créés depuis l'adoption de ces mesures d'exonération ne perçoivent pas de compensation.
Cette situation est de nature à bloquer le développement de l'intercommunalité dans notre pays, notamment dans les territoires des communes les plus défavorisées. Dans ces territoires, en effet, les communes qui feraient le choix de se regrouper devraient renoncer à percevoir ces compensations d'exonération de taxe professionnelle pour la part de l'impôt voté par le groupement. La perte de recettes serait totale dans le cas où le groupement opterait pour le régime de la taxe professionnelle de zone ou pour celui de la taxe professionnelle unique.
Cet amendement a donc pour objet de rétablir la compensation à verser aux groupements de communes qui viendraient à se créer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission a considéré, elle aussi, que la législation actuelle semblait mal intégrer les effets de la création de structures intercommunales à fiscalité propre sur les conditions de compensation des exonérations de taxe professionnelle dans différentes zones du territoire défavorisées où ces exonérations sont appliquées.
Une adaptation de la législation paraît justifiée à la commission des finances, mais il a semblé à celle-ci qu'elle s'intégrerait sans doute mieux dans la réflexion sur l'intercommunalité qui est annoncée par le Gouvernement et qui devrait faire prochainement l'objet d'une discussion devant le Parlement.
La commission des finances a donc souhaité, avant de se prononcer sur l'amendement, recueillir l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je ne peux être favorable à cet amendement pour deux raisons.
Je rappellerai d'abord que, s'agissant des groupements à taxe professionnelle unique ou des groupements à taxe professionnelle de zone, la compensation des pertes de recettes est déjà mise en oeuvre, quelle que soit la date de création de ces groupements, puisque ces groupements se substituent à des communes qui percevaient une compensation. Il aurait en effet été illogique de les priver d'une ressource dont bénéficiaient les communes avant qu'elles adhèrent au groupement.
En ce qui concerne les groupements à fiscalité additionnelle, monsieur le sénateur, votre proposition aurait pour conséquence de remettre en cause le principe même sur lequel reposent les compensations de l'Etat aux collectivités territoriales en matière de taxe professionnelle. En effet, vous le savez, ces compensations ne sont versées qu'aux collectivités qui percevaient la taxe professionnelle à la date de référence fixée par la loi.
Pour les groupements à fiscalité additionnelle qui se sont créés postérieurement à cette date de référence, l'exonération de taxe professionnelle ne peut donc constituer une perte de recettes : il s'agit seulement d'un manque à gagner. Certes, vous proposez une base de compensation réduite, mais il me semble que le principe demeure.
J'ajoute que votre système compliquerait exagérément la gestion, déjà bien embrouillée, de la taxe professionnelle.
Enfin, accroissant encore pour l'Etat et pour le Fonds national de péréquation le coût de la compensation d'exonération de taxe professionelle, votre proposition est peu compatible avec les contraintes budgétaires actuelles.
Telles sont les raisons pour lesquelles je me permets, monsieur de Rocca Serra, de vous inviter à retirer votre amendement.
M. le président. Quel est, à présent, l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ce n'est pas tout à fait cette réponse que la commission des finances attendait de la part du Gouvernement. Elle escomptait que le Gouvernement laisserait à M. de Rocca Serra une espérance pour le débat sur l'intercommunalité qui va s'ouvrir.
Monsieur le secrétaire d'Etat, peut-être ai-je une oreille insuffisamment attentive, mais j'ai eu le sentiment que vous n'ouvriez pas le champ de la réflexion sur cette question, qui me paraît pourtant devoir être débattue au fond.
La commission des finances, dans l'esprit de rigueur qui est le sien, ne recommande pas l'adoption de cet amendement, mais elle souhaiterait vivement que la question soulevée par notre collègue M. de Rocca Serra soit abordée lors du futur débat sur l'intercommunalité.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'ai l'impression que ma réponse à M. de Rocca Serra a semblé un peu abrupte. Ayant déjà, au goût de certains sénateurs, trop annoncé de réflexions pour l'an prochain, j'ai voulu éviter une nouvelle projection dans le futur. Mais il est vrai - le ministre de l'intérieur en a parlé - qu'une réflexion sur l'intercommunalité sera menée, réflexion au cours de laquelle il sera tout à fait possible de reprendre l'examen de cet amendement.
Voilà pourquoi je suggère à M. de Rocca Serra de retirer son amendement, dans l'attente de ce débat sur l'intercommunalité.
M. le président. Monsieur de Rocca Serra, maintenez-vous votre amendement ?
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra. Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne s'agissait évidemment pas pour moi d'obtenir une solution aujourd'hui : c'était en quelque sorte un amendement d'appel, et j'ai bien entendu votre réponse.
Je souhaite fermement que, lors du prochain débat sur l'intercommunalité, ce problème puisse être débattu car il doit absolument être réglé, de façon à faire vraiment avancer l'intercommunalité. C'est avec cet espoir que je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-110 est retiré.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements déposés par M. Braye.
L'amendement n° II-103 vise à insérer, après l'article 61 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1609 ter A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1609 ter A. - Le conseil d'une communauté urbaine peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C. Cette décision doit être prise avant le 31 décembre pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante ; elle demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions. »
L'amendement n° II-104 tend à insérer, après l'article 61 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1609 ter B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1609 ter B. - Le conseil d'une communauté urbaine peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, décider d'opter pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C, si elle crée ou gère une zone d'activités économiques dans les conditions prévues à cet article. »
L'amendement n° II-105 a pour objet d'insérer, après l'article 61 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1609 quinquies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1609 quinquies A. - Le conseil d'un district exerçant les compétences mentionnées au I de l'article L. 5216-16 du code général des collectivités territoriales peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C. Dans ce cas, le district ne peut percevoir les impôts mentionnés au I de l'article 1609 bis dans les conditions prévues à cet article. »
L'amendement n° II-106 vise à insérer, après l'article 61 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le paragraphe III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Les dispositions de l'article 1609 nonies C sont applicables aux communautés de communes par délibération du conseil de communauté statuant à la majorité des deux tiers. Cette décision doit être prise avant le 31 décembre pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante ; elle demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions. »
La parole est à M. Braye, pour présenter ces quatre amendements.
M. Dominique Braye. La mise en commun du produit de la taxe professionnelle et l'unification des taux au niveau des territoires de développement constituent aujourd'hui deux objectifs consensuels.
Les disparités actuelles de base et de taux de taxe professionnelle entre les communes conduisent à des politiques incohérentes en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique. Elles contribuent à accroître l'inégalité entre les contribuables et à accentuer les effets pervers des concurrences entre les communes.
La mise en commun de la taxe professionnelle à l'échelle intercommunale est indispensable, non seulement pour mieux répartir le produit fiscal de l'impôt économique, mais aussi pour réellement organiser au niveau intercommunal le développement économique et l'aménagement de l'espace.
La taxe professionnelle unique est synonyme d'équité car elle met les entreprises à égalité face à l'impôt, elle réduit l'effet de rente de situation des communes riches et favorise une meilleure péréquation au profit des communes pauvres.
Elle est aussi synonyme de sécurité budgétaire en ce qu'elle est une mutualisation du risque économique entre les communes d'une même agglomération.
Elle accroît enfin la lisibilité et la cohérence des décisions fiscales puisque le développement économique s'opère à l'échelle intercommunale.
Pour toutes ces raisons, je crois qu'il faut encourager le mouvement d'uniformisation des taux de taxe professionnelle.
Tel est le sens de l'amendement n° II-103, qui a pour objet de faciliter le passage à la taxe professionnelle unique pour les communautés urbaines.
Le choix de la taxe professionnelle unique rencontre deux obstacles. C'est d'abord la date de création du groupement : les communautés urbaines créées avant le 8 février 1992 ne peuvent opter pour ce régime fiscal. C'est ensuite la majorité requise des trois quarts, qui provoque souvent un blocage de fait.
Je propose donc de supprimer ces deux obstacles, en étendant la possibilité d'opter pour la taxe professionnelle unique à toutes les communautés urbaines, quelle que soit la date de leur création et en en assouplissant la condition de majorité pour n'exiger que celle des deux tiers.
L'amendement n° II-104 vise à faciliter le développement de la taxe professionnelle de zone, qui est souvent le premier pas vers une taxe professionnelle unique sur l'ensemble d'un territoire de développement.
Je propose donc d'étendre à toutes les communautés urbaines l'option pour ce régime fiscal, de façon qu'il ne soit plus réservé à celles qui ont été créées par la loi du 6 février 1992, comme le suppose la rédaction actuelle de l'article 1609 ter B.
Je propose en outre, là encore, d'assouplir la condition de majorité requise pour cette option en la ramenant aux deux tiers.
L'amendement n° II-105 a le même objet que l'amendement n° II-103, mais il concerne les districts. Il tend à supprimer les mêmes deux obstacles, en étendant la possibilité d'opter pour la taxe professionnelle unique à tous les districts, quelle que soit leur date de création, et en assouplissant, là aussi, la condition de majorité en la portant aux deux tiers au lieu des trois quarts.
Quant à l'amendement n° II-106, il tend à faciliter le passage à la taxe professionnelle unique pour les communautés de communes, en assouplissant toujours la condition de majorité, qui est encore trop importante et qui provoque souvent des blocages : nous proposons également de la porter aux deux tiers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-103, II-104, II-105 et II-106 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Globalement - je parle sous le contrôle de M. Braye - il s'agit d'abaisser la majorité qualifiée requise pour l'institution de la taxe professionnelle unique des trois quarts des membres du conseil de la structure intercommunale aux deux tiers.
Dans l'amendement n° II-103, il est proposé d'étendre à toutes les communautés urbaines la possibilité d'opter pour la taxe professionnelle unique. C'est une très bonne suggestion qui pourrait - tout à l'heure, je donnerai un avis plus réservé - être adoptée prochainement, car elle répond à un réel besoin. L'amendement n° II-104 recouvre le même raisonnnement en faveur de la taxe professionnelle de zone. L'amendement n° II-105 vise les districts et l'amendement n° II-106 concerne les communautés de communes.
Votre volonté de promouvoir la taxe professionnelle unique est très positive, monsieur Braye. La commission des finances partage intégralement les raisons que vous avez exposées. En revanche, elle est assez prudente - je n'ose pas dire « réservée », car ce serait, me semble-t-il, aller au-delà de son sentiment - sur l'abaissement de seuil. Elle estime, en effet, que l'adhésion de l'ensemble des parties prenantes à cette mise en commun de taxe professionnelle est un élément essentiel de la réussite d'une démarche de cette nature car il importe de ne pas briser l'harmonie de la coopération intercommunale.
Dès lors que l'on abaisse le seuil de la majorité qualifiée, c'est que l'on sent une forme de résistance, qu'il faut effectivement savoir surmonter. Sans doute faut-il essayer d'y parvenir davantage par le dialogue que par l'abaissement de ce seuil.
Toutefois, la commission des finances considère que le bon moment pour trancher cette question essentielle serait sans doute celui de la discussion du projet de loi sur l'intercommunalité, car l'ensemble de ce problème sera alors évoqué et la recherche d'une plus grande intégration fiscale, d'une plus grande équité dans la fiscalité entre les différentes communes sera débattue. Il reviendra au Sénat et à l'Assemblée nationale de s'interroger sur le bon niveau de majorité requis pour prendre des décisions aussi importantes, qui se trouvent au coeur du pacte de coopération intercommunale.
Nous n'avons pas osé franchir le pas, même si tous vos amendements ont l'extrême mérite de poser le problème tel qu'il existe. Celui-ci devra, sans faiblesse, être tranché à l'occasion de la réforme de la coopération intercommunale.
J'ajoute que tous vos amendements soulèvent une question qui mériterait de connaître une réponse très rapide : il s'agit de l'extension à l'ensemble des communautés urbaines de la possibilité d'opter pour la taxe professionnelle unique. Vous en remarquez la nécessité.
Après avoir recueilli l'avis du Gouvernement, qui, je l'espère, sera encourageant, peut-être pourriez-vous prendre la bonne décision de retirer vos amendements et vous tenir prêt à participer très activement au débat sur l'intercommunalité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Après les amendements d'appel, voici les amendements de proposition. Quelles structures intercommunales convient-il de développer et selon quel régime fiscal ? Les suggestions que vous faites dans ces quatre amendements, monsieur Braye, sont utiles à verser au débat.
Le problème est que le débat auquel ces amendements doivent être versés est celui qui aura lieu devant votre assemblée lors de la discussion de projet de loi relatif à l'intercommunalité.
Je vous invite donc, comme M. le rapporteur général, à mettre toute votre force de proposition dans ce débat qui aura lieu prochainement. Pour des raisons de procédures, vos quatre amendements y trouveront beaucoup mieux leur place que dans le présent projet de loi de finances.
Par conséquent, je vous demande, très courtoisement, de retirer vos quatre amendements.
M. le président. Monsieur Braye, les amendements n°s II-103, II-104, II-105 et II-106 sont-ils maintenus ?
M. Dominique Braye. Monsieur le rapporteur général, j'ai bien entendu vos arguments, ainsi que ceux de M. le secrétaire d'Etat, et j'ai été très sensible au fait que vous attachiez à cette question autant d'importance que moi-même. Mais je n'en doutais pas de la part d'un président d'établissement public de coopération intercommunale.
Je retire donc mes amendements, en étant convaincu que le débat sur l'intercommunalité sera sûrement plus propice et nous permettra d'aller plus loin. Naturellement, je m'attends, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'Etat, à voir mes amendements connaître un sort très favorable lors de l'examen du projet de loi sur l'intercommunalité.
M. le président. Les amendements n°s II-103, II-104, II-105 et II-106 sont retirés.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-107, M. Braye propose d'insérer, après l'article 61 quater , un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article 1609 nonies B ou les établissements publics de coopération intercommunale visés au I de l'article 1609 nonies C, soit au II de l'article quinquies C, votent le taux de la taxe professionnelle dans les conditions définies au premier alinéa du b du 1 de l'article 1636 B sexies , ainsi qu'aux 2 et 3 de ce même article et à l'article 1636 B septies . »
Par amendement n° II-119, MM. Régnault, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 61 quater , un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant l'article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - A compter du 1er janvier 1998, les obligations prévues au b du 1 de l'article 1636 B sexies ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, ainsi qu'aux communes membres de ces établissements. »
Enfin, par amendement n° II-161, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 61 quater , un article additionnnel ainsi rédigé :
« Il est inséré dans le code général des impôts un article 1636 B sexies A ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies A. - A compter du 1er janvier 1998, l'obligation de diminuer le taux de taxe professionnelle dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse, prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies , ne s'applique ni aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre visés aux articles 1609 bis , 1609 quinquies , 1609 quinquies C, 1609 nonies B, 1609 nonies C ni aux communes membres de ces établissements publics. »
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande l'examen par priorité de l'amendement n° II-161.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
La parole est donc à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° II-161.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Les amendements que M. Braye a défendus précédemment démontrent bien que le besoin de faire le point sur l'intercommunalité est très important. Sur toutes les travées ont été présentés des amendements relatifs à la « déliaison » des taux. Aussi la commission des finances a-t-elle souhaité apporter une contribution, dont l'urgence apparaît évidente. Chacun sait, en effet, que si des dispositions ne sont pas prises lors du vote du budget, c'est une année perdue dans ce domaine.
L'amendement qui vous est proposé par la commission des finances - il tend à regrouper l'ensemble des préoccupations exprimées, je le répète, par tous les groupes - tend à assouplir les contraintes qui pèsent actuellement, tant sur les groupements que sur les communes qui sont membres de ces groupements, pour la fixation des taux. L'objet, ambitieux, de cet amendement est de donner à la démocratie locale tous ses droits et de lever les entraves que cette dernière connaît, qui ne correspondent plus aux réalités de l'époque.
La démarche de la commission des finances se veut comme toujours, mais plus encore cette fois, responsable. C'est pourquoi, dans un premier temps, elle n'envisage qu'une « déliaison » à la baisse ; j'y insiste.
Son champ d'application est assez large, j'en conviens, puisqu'il s'agit de favoriser, dans leur diversité, des structures intercommunales, telles que communautés urbaines, districts, ou communautés de communes. Bref, toutes les formules sont visées !
Les groupements et les communes membres de ces groupements n'auraient plus à subir la règle de liaison des taux, dès lors que cette « déliaison » s'opérerait à la baisse ; je le rappelle afin d'éviter toute ambiguïté.
Cela permettrait de résoudre, notamment, le problème crucial rencontré par les structures intercommunales auxquelles des compétences sont transférées par les communes.
Il s'agit d'un choix démocratique en faveur de l'ensemble des acteurs de l'intercommunalité, quel que soit le type de fiscalité adopté.
La commission des finances a jugé qu'il n'était pas possible d'attendre encore un an pour que des décisions soient prises. Il lui est apparu indispensable de légiférer dès maintenant sur ce point.
L'amendement qu'elle présente tend à satisfaire l'ambition exprimée dans les amendements qui ont été déposés par plusieurs de nos collègues, siégeant, je le rappelle, sur l'ensemble des travées. C'est la raison pour laquelle je demande au Sénat d'émettre un vote massivement favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Braye, pour défendre l'amendement n° II-107.
M. Dominique Braye. Cet amendement a le même objet que celui qui est présenté par la commission des finances.
Afin de favoriser le développement de la taxe professionnelle unique, je propose d'étendre à tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les dispositions de l'article 1636 B decies du code général des impôts qui encadrent les liens entre les taux. En effet, aujourd'hui, seuls les districts sont exclus de ces mesures, ce qui ne paraît plus justifié.
En outre, je suggère de supprimer le verrouillage à la baisse du lien entre le taux de taxe professionnelle unique du groupement et les taux des trois taxes ménages des communes membres contenu dans le deuxième alinéa du b du 1 de cet article.
M. le président. La parole est à M. Angels, pour défendre l'amendement n° II-119.
M. Bernard Angels. Cet amendement est semblable à celui qui a été déposé par la commission des finances, mais il vise à supprimer le lien entre les quatre taxes pour les groupements à fiscalité propre et pour les communes qui en sont membres.
Il s'agit de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'adopter la taxe professionnelle unique et de progresser dans l'harmonisation des taux : actuellement, les conditions d'exercice du lien l'interdisent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-107 et II-119 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission a le sentiment que les préoccupations de nos collègues MM. Braye et Angels sont satisfaites par l'amendement n° II-161 qu'elle a présenté. Elle leur demande donc de bien vouloir se rallier à la rédaction qu'elle propose, non pas parce qu'elle a un orgueil d'auteur, mais parce qu'il lui semble que cette rédaction répond mieux aux préoccupations des uns et des autres.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à retirer vos amendements au bénéfice de celui de la commission des finances, ce qui ne lui donnera que plus de force et, par voie de conséquence, plus de chances d'être adopté par le Sénat.
M. le président. L'amendement n° II-107 est-il maintenu, monsieur Braye ?
M. Dominique Braye. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-107 est retiré.
L'amendement n° II-119 est-il maintenu, monsieur Angels ?
M. Bernard Angels. Notre amendement allait plus loin que celui de la commission des finances. Néanmoins, dans un souci de faire progresser ce sujet, je le retire au bénéfice de l'amendement n° II-161 de la commission.
M. le président. L'amendement n° II-119 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-161 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement a pour objet de supprimer la règle de lien à la baisse du taux de taxe professionnelle pour les groupements dotés d'une fiscalité propre et pour les communes membres de ces groupements.
Ainsi, en cas de diminution du taux de taxe d'habitation et des taux des taxes foncières, les groupements et les communes membres ne seraient plus tenus de diminuer leur taux de taxe professionnelle dans une proportion égale à la diminution du taux de taxe d'habitation ou à la diminution du taux moyen pondéré des trois taxes, si celle-ci est plus importante.
Je ne suis donc pas favorable à cet amendement, apparemment séduisant, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, mais je n'insisterai pas sur ce point, il existe déjà des dispositions qui permettent de faire exception à la règle de lien à la baisse. Tel est le cas lorsque le ou les taux qui font l'objet d'une diminution sont supérieurs à la fois au taux moyen national de la taxe en cause constaté l'année précédente et au taux de taxe professionnelle voté l'année précédente par la collectivité considérée si celui-ci est plus élevé, et ne sont pas ramenés à un niveau inférieur au plus élevé de ces deux seuils.
Je vous accorde que ce dispositif n'est pas d'une extrême simplicité. C'est pourquoi les conditions de mise en oeuvre de cette exception ont été assouplies l'an dernier. Toutefois, ce n'est pas la raison principale de mon opposition à cet amendement.
En fait, ce dispositif qui supprime les liens entre les impôts locaux offre des marges de manoeuvre supplémentaires d'augmentation des taux de taxe professionnelle aux groupements et aux communes membres, qui pourront procéder à l'abaissement du taux des taxes prélevées sur les ménages puis remonter celui-ci.
Certains groupements de communes risquent de peser sur les entreprises de façon excessive puisque le lien qui existait antérieurement avec la fiscalité supportée par les électeurs serait distendu, voire supprimé.
Par ailleurs, le conseil des impôts a relevé le caractère inflationniste de la pression fiscale des groupements à fiscalité additionnelle et souligné qu'il n'est probablement pas souhaitable pour ces derniers de trop augmenter leur marge de manoeuvre.
J'ajoute, à l'intention des élus locaux, qui sont très nombreux au sein de la Haute Assemblée, qu'il est pour le moins paradoxal d'accorder plus de liberté pour le vote des taux à des instances qui sont élues au deuxième degré, alors que les conseils municipaux des communes non membres et les conseils généraux élus au suffrage universel resteront soumis aux règles existantes.
La prudence en la matière consisterait à aborder cette question délicate dans le cadre de la réflexion sur l'intercommunalité que M. le rapporteur général a fréquemment citée, et qui constitue, comme la fiscalité directe locale, l'un des chantiers des réformes prioritaires retenus par le Gouvernement pour 1998.
Je demande donc à M. le rapporteur général de bien vouloir retirer cet amendement en attendant le débat sur l'intercommunalité et la fiscalité directe locale, sinon j'en demanderai le rejet, car cet amendement, apparemment séduisant, ouvre en fait des marges de manoeuvre qu'il est difficile d'apprécier pour un relèvement de la taxe professionnelle sur les entreprises opéré par les groupements de communes.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le Sénat est très touché de voir que le Gouvernement se préoccupe de l'accroissement de la fiscalité qui peut peser sur les entreprises, après les dispositions fiscales qui ont été proposées dans le projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscale et financier et qui visaient, je le rappelle, à augmenter l'impôt sur les sociétés et sur les plus-values.
Vous avez pu constater les effets que pouvaient avoir de telles dispositions sur la vie des entreprises et je comprends, par conséquent, votre prudence. Il vous en sera tenu compte pour votre rédemption, j'en suis sûr.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'irai en enfer avec vous. (Sourires.)
M. Alain Lambert, rapporteur général. Toutefois, ce problème revêt un second aspect. Il existe, avez-vous dit, des dispositions qui permettent de résoudre les problèmes qui ont été évoqués. Je vous inviterai lors d'un congrès de maires pour que vous expliquiez, avec le talent pédagogique qui vous caractérise, la simplicité de ces dispositifs dérogatoires. Pour ma part, je rends mon tablier, car je ne sais pas les expliquer simplement. Ces dispositifs sont quasiment inexplicables, et de nombreux maires se plaigent de ne pas pouvoir les appliquer.
Par ailleurs, vous avez soulevé le risque d'une hausse de l'impôt. Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, aujourd'hui de tels comportements sont tout à fait possibles. Nous nous situons, en effet, dans un processus tendant à une plus grande intégration de nos coopérations intercommunales ; j'avais cru comprendre que tel était d'ailleurs le souhait de tous les gouvernements successifs.
Il résulte de ce processus que chacune des communes transfère à l'établissement public de coopération intercommunale un certain nombre de compétences, qui engendrent des coûts, ce qui signifie que les établissements publics de coopération intercommunale sont obligés d'accroître leur fiscalité. Si ces coûts apparaissent dans le budget de l'établissement public de coopération intercommunale, on ne retrouve plus les dépenses dans le budget communal. Il est donc possible de baisser la fiscalité des communes. Toutefois, rien n'oblige les conseils municipaux à le faire, ce qui signifie que, de toute façon, on peut constater un accroissement de la fiscalité locale.
Or, il est proposé, en la circonstance, de permettre, aux conseils municipaux de baisser leur fiscalité en rapport avec des charges moins nombreuses qu'ils ont à supporter et de le faire en toute liberté. Pourquoi cela est-il nécessaire ?
La structure fiscale de l'établissement de coopération intercommunale n'est pas toujours comparable à celle de chacune des communes qui le compose. Ainsi, la baisse de la fiscalité communale ne peut s'opérer que selon les modalités qui sont aujourd'hui offertes par la loi. Cela pose des problèmes parfois insurmontables et freine l'intégration de la coopération intercommunale - nous ne pouvons que le regretter - mais cela ne freine absolument pas l'accroissement des impôts que M. le secrétaire d'Etat a évoqué voilà un instant.
En effet, dans cette hypothèse, face à l'impossibilité de baisser les taux en question, les communes ne les baissent pas. Ainsi, les contribuables ont à supporter un accroissement de la fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale sans avoir l'avantage de voir les taux communaux décroître.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il y a, en la matière, une sorte de résistance un peu forte que nous devons, les uns et les autres, surmonter. Il faut donner un peu de liberté, un peu de souplesse, un peu de confiance aux élus territoriaux, qui, de temps en temps, me semble-t-il, se font plutôt concurrence pour que leurs taux de taxe professionnelle ne soient pas trop élevés ; compte tenu du caractère parfois un peu forain des entreprises, le risque est quand même faible.
Vous avez tout à l'heure parlé de justice vis-à-vis des départements ou des régions. Nous qui siégeons au Sénat depuis déjà un certain nombre d'années et qui voyons les gouvernements se succéder, nous avons introduit des dispositifs souples de variation des taux des départements à l'occasion de précédents budgets. Les problèmes qui avaient été constatés pour les fiscalités départementales ont dont été résolus ; ceux que posaient les fiscalités des établissements publics de coopération intercommunale et les fiscalités communales ne le sont pas. Tel est le sens de la demande de la commission des finances, de MM. Braye et Angels.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Pour ma part, je suis prêt à rivaliser de simplicité avec M. le rapporteur général. Si la taxe professionnelle augmente du fait des groupements de communes, pourquoi ne pas prévoir une diminution de la taxe professionnelle émise par les communes qui en font partie ? Pourquoi établir des transferts qui sont, à mon avis, susceptibles de dérapages ?
Il faut, avez-vous dit, faire confiance aux élus locaux. Je crois me souvenir que, en 1982, les lois de décentralisation ont été élaborées par une certaine majorité. Je ne me souviens plus du sentiment du Sénat à l'époque, mais je crois que la confiance dans les élus locaux a été le fait de gouvernements plus proches de la majorité actuelle que de majorités antérieures. Mais nous n'allons pas remonter trop loin...
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je n'étais pas né à la politique.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Certes ! Il est clair qu'il faut faire confiance aux élus locaux et que la décentralisation qui a été mise en place se trouve maintenant parfaitement assimilée.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Il s'agit sans doute d'un oubli de la part de M. le secrétaire d'Etat, mais permettez-moi de souligner que la loi de décentralisation du 7 janvier 1983 a été votée à une très forte majorité par le Sénat, qui était donc bien soucieuse de faire confiance aux élus.
M. Philippe Marini. Très bien ! Bon rappel !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-161, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61 quater.
Par amendement n° II-108, M. Braye propose d'insérer, après l'article 61 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le septième alinéa de l'article L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "l'année où il lève pour la première fois, sa fiscalité propre dans la nouvelle catégorie" ; sont insérés les mots : "et les années suivantes, s'il a opté pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts". »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Un grand nombre d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle renoncent à passer à une taxe professionnelle unique, dans la crainte de voir baisser le montant de la dotation globale de fonctionnement dont ils sont bénéficiaires.
En effet, les mécanismes de garantie actuels font que, pour les groupements fortement intégrés, la fiscalité additionnelle assure un montant de DGF plus élevé que la taxe professionnelle unique.
Afin d'encourager le passage à cette taxe, il faut donc garantir le montant de la DGF non seulement l'année de ce passage, mais aussi les années suivantes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Braye sera un sénateur extrêmement utile lors du débat sur la réforme de la coopération intercommunale parce qu'il nous paraît parfaitement maîtriser ce sujet.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est un brillant cavalier ! (Sourires.)
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ce qu'il souligne est vrai, et le très modeste président d'établissement public de coopération intercommunale que je suis...
M. Philippe Marini. Coopération entre plusieurs départements.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Mais rien ne vous échappe, mon cher collègue, vous êtes redoutable !
Le très modeste président d'établissement public de coopération intercommunale que je suis, disais-je, a donc pu constater que le passage à la taxe professionnelle unique est rendu quasiment impossible ou, en tout cas, extrêmement pénalisant puisque les mécanismes de calcul de la DGF n'incitent pas à ce passage qui est pourtant un objectif souhaité par le Gouvernement et partagé sur plusieurs travées dans les deux assemblées.
Oui, votre suggestion, monsieur Braye, est bonne. Mais elle ne peut être adoptée dans la cadre de ce texte car elle n'y a pas sa place.
Il faut impérativement vous préparer au débat sur la réforme de l'intercommunalité. Certes, le dispositif que vous prévoyez peut être amélioré parce que, pour être franc, notre expertise n'est pas allée jusqu'au plus menu détail de sa rédaction. Mais si l'objectif qui le sous-tend n'est pas atteint, la taxe professionnelle unique restera un bel objectif qui ne se concrétisera pas.
Votre question est donc légitime. Ma réponse est néanmoins réservée : je vous propose, après avoir entendu le Gouvernement, d'en tirer toutes les conséquences. Cette disposition, je le répète, ne peut pas être adoptée dans le cadre du projet de loi de finances. L'objectif qu'elle sous-tend devrait être adopté dans la loi portant réforme de l'intercommunalité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ce nouvel amendement présenté par M. Braye est un amendement de proposition, comme ceux dont nous avons déjà débattu. Il concerne la répartition interne de la dotation d'aménagement dont le montant résulte, comme chacun le sait, du solde entre, d'une part, la dotation globale de fonctionnement et, d'autre part, la dotation forfaitaire qui est prévue à l'article L. 2334-7 du code des collectivités locales.
Je pense, comme M. le rapporteur général, que cet amendement n'a pas sa place dans une loi de finances. C'est ce que l'on appelle familièrement un cavalier budgétaire. Cette proposition apportera une contribution très utile...
M. Alain Lambert, rapporteur général. Indispensable !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... au débat sur le prochain projet de loi relatif à l'intercommunalité. En attendant l'examen de ce projet de loi, je vous suggère, monsieur Braye, de retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Braye, l'amendement est-il maintenu ?
M. Dominique Braye. Compte tenu des propos de M. le secrétaire d'Etat et de M. le rapporteur général, je vais retirer mon amendement.
Monsieur le rapporteur général, j'ai, bien sûr, été très touché par les compliments que vous m'avez adressés et par des qualités dont vous m'avez crédité.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Compliments mérités !
M. Dominique Braye. Cependant, en tant que président de district, je ne crois pas les mériter. J'en veux pour preuve le fait que je ne sois pas parvenu, comme l'a fait M. Lambert au sein de l'établissement public de coopération intercommunale qu'il présidait, à transformer ce district en communauté urbaine, ce que j'aurais pourtant bien aimé réaliser.
J'ai noté que mes suggestions seraient examinées avec un oeil particulièrement clément par l'ensemble de mes collègues. J'ose espérer que l'on progressera vers la construction d'un territoire et un développement économique plus harmonieux dans un grand nombre d'agglomérations.
Cela étant dit, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-108 est retiré.
Par amendement n° II-146 rectifié, MM. Rausch, Borotra, Dufaut, Girault et Lombard proposent d'insérer après l'article 61 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe I ter de l'article 1648 A du code général des impôts sont supprimés. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
J'informe le Sénat que la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
7