M. le président. « Art. 61 bis. - L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un r ainsi rédigé :
« r. Au titre de 1998, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et 1,011 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » - (Adopté.)
« Art. 61 ter. - Le deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts est complété par les mots : "ou en cas de transfert d'activité". » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 61 ter