M. le président. Par amendement n° II-94, MM. Oudin, de Rohan, Althapé, Bailet, Bizet, Blanc, Bourges, Camoin, Cazalet, César, Dejoie, Delevoye, Debavelaere, Doublet, Gélard, Gérard, Ginésy, Laurin, Le Grand, Lemaire, de Menou, Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 61, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est complété, in fine, par les mots : "ainsi que du négoce des produits de la mer".
« II. - Les pertes de recettes pour les organismes bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité des sociétés sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. - Les pertes de recettes éventuelles pour le BAPSA sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux prévu à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.
« IV. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. La contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, calculée sur le chiffre d'affaires des entreprises assujetties, entraîne, malgré son taux unique pour tous les cotisants, des effets économiques très différents selon les secteurs d'activité concernés. Il s'agit, vous le savez, d'une cotisation en cascade.
Ses effets pervers sont manifestes. C'est pourquoi le législateur a prévu, dans l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, des possibilités de plafonnement de la contribution à acquitter par les entreprises dont la marge brute est faible, notamment par celles qui exercent une activité de négoce agricole.
Nous avions, lors de la discussion d'une récente loi de finances, longuement débattu de ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat, avec votre prédécesseur.
S'agissant du négoce des produits de la mer, secteur voisin mais dont le sort n'a pas été directement traité lors du débat auquel je viens de faire allusion, l'impact de la C3S est extrêmement important.
La C3S a, en outre, pour effet de renchérir le coût de ces produits, et donc de pénaliser encore un peu plus le secteur dans ses relations avec l'aval commercial et avec la grande distribution. Nous savons que les risques de détournement de commandes vers des marchés extérieurs existent, avec des conséquences importantes pour la pêche et pour les emplois induits localement par celle-ci.
Il est donc légitime que les entreprises de négoce de produits de la mer bénéficient d'un dispositif de plafonnement, à l'instar de ce que nous avions obtenu pour les entreprises de négoce en gros de produits agricoles.
Une enquête récente menée au sein des coopératives de mareyage a montré que le taux moyen de marge brute de ces structures, calculé d'après la formule de l'ORGANIC, l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, s'établit à 3,2 %, alors que le mécanisme envisagé de plafonnement de la contribution s'appliquerait jusqu'à 4 % de marge brute.
Enfin, je tiens à rappeler que, lors de l'examen du projet de loi relatif à la pêche maritime et aux cultures marines, le 15 octobre dernier, le Gouvernement s'était engagé à apporter une réponse à cette question fondamentale et qu'une étude avait été promise à ce sujet. Les professionnels sont légitimement inquiets et impatients.
C'est pourquoi nous souhaitons remédier, par cet amendement, à la dissymétrie observée par rapport aux activités du négoce agricole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission a beaucoup de mal à cacher l'admiration qu'elle a pour la connaissance universelle de M. Marini.
M. Jean Chérioux. Universelle, il faut le reconnaître !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Après avoir traité de l'agriculture tout à l'heure, le voilà, à l'instant, qui évoque la pêche ! Mais nous sommes toujours, il est vrai, dans les activités primaires !
La proposition de M. Marini, qui vise à étendre aux entreprises de négoce des produits de la mer le plafonnement en fonction de la marge commerciale qui existe déjà pour les entreprises de négoce agricole, apparaît justifiée.
Cet amendement a d'ailleurs été présenté le 15 octobre dernier, lors de la discussion du projet de loi sur la pêche maritime et les cultures marines et le ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Le Pensec, n'avait pas alors contesté le bien-fondé de cette idée. Il avait simplement jugé utile de disposer d'informations complémentaires.
En tout cas, il n'avait sûrement pas voulu vous empêcher, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous déclarer favorable à cette proposition. Aussi la commission des finances vous trace-t-elle, pour sa part, le chemin, et elle émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ce que j'admire chez M. Marini, c'est la continuité, puisqu'il s'agit d'un amendement qui a déjà été déposé le 15 octobre dernier dans le cadre du débat sur la loi relative à la pêche maritime et aux cultures marines, ainsi que le 21 novembre, au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.
Mon collègue chargé de l'agriculture et de la pêche s'est engagé, vous l'avez dit, à faire procéder à l'étude technique indispensable. Ce que vous avez omis de dire, c'est qu'il a promis de faire faire cette étude dans un délai rapide de trois mois. Or, si je ne me trompe, ce délai n'est pas encore achevé.
Sans cette étude technique, il est très difficile de connaître la situation des bénéficiaires potentiels, et nous risquons de voir apparaître de nombreuses demandes reconventionnelles.
En conséquence, je prie M. Marini de faire encore preuve d'un peu de patience sur cette question, qui est certes importante. Dans l'intervalle, je lui demande de retirer son amendement ; sinon, j'en demanderai le rejet.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-94, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61.
Articles 61 bis et 61 ter