M. le président. « Art. 59. _ Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,5 % à compter du 1er janvier 1998. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 59
M. le président.
Par amendement n° II-115, M. Charasse propose d'insérer, après l'article 59,
un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1998, et à l'exception des services directement
rattachés au Premier ministre, les ministères ne sont pas autorisés à éditer et
diffuser des publications autres que celles prévues par la loi et les
circulaires et bulletins officiels nécessaires à l'exécution de leurs missions.
Toutefois, les contrats en cours à cette date peuvent continuer à être exécutés
jusqu'à leur terme. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Article 60
M. le président.
« Art. 60. _ I. _ Le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de
chambres de métiers prévu au premier alinéa du
a
de l'article 1601 du
code général des impôts est fixé à 615 F.
« II. _ Les personnes physiques et morales acquittent à la chambre de métiers
:
« _ un droit égal au montant maximum du droit fixe visé à la première phrase
du
a
de l'article 1601 du code général des impôts au moment de leur
immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu
par la chambre ;
« _ un droit égal à la moitié du montant maximum de ce droit fixe pour les
formalités suivantes : immatriculation simplifiée et création d'établissement.
» -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 60