M. le président. Par amendement n° II-40 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 49 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (loi n° 89-936 du 29 décembre 1989), après les mots : "le ministre de l'équipement" d'ajouter les mots : "après avis d'un comité d'orientation". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement traite de l'utilisation des ressources dont bénéficient un certain nombre de comptes d'affectation spéciale.
En l'occurrence, il s'agit du Fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France, le FARIF, dont les ressources sont essentiellement constituées par le produit de la redevance sur les immeubles de bureaux.
Le montant de la taxe perçue est particulièrement important, puisqu'il atteint presque 2 milliards de francs.
Le Fonds est habilité à intervenir dans des domaines particulièrement sensibles en Ile-de-France, à savoir le logement et la réalisation d'infrastructures de transport.
Je relève que d'autres régions de France pourraient envisager la création de tels fonds alimentés par de telles taxes. Je pense en particulier à la région Rhônes-Alpes, où la réalisation de liaisons routières suburbaines donne lieu à la mise en place d'un péage urbain particulièrement discriminatoire. Chacun garde ici en mémoire la levée de bouclier suscitée par cette mesure chez les usagers des autoroutes.
Le problème, avec le FARIF, c'est qu'il est aujourd'hui florissant, puisque le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances situe sa balance d'entrée au niveau de ses ressources annuelles.
Cette situation est difficile à admettre, alors même que les besoins en transports et en logements sont particulièrement forts en Ile-de-France, où se poursuit notamment le processus de « remodelage » des lieux de résidence du fait des prix de l'immobilier, même s'ils ont connu, ces derniers temps, une baisse sensible.
En matière de transport, les besoins sont connus. Il s'agit notamment de la prolongation des lignes de métro - je pense aux deux branches de la ligne 13 vers le nord ou au prolongement vers Romainville - de la réalisation de nouvelles lignes de tramway après le succès public rencontré par les lignes Saint-Denis-Bobigny et Tram Val-de-Seine, il s'agit encore de la mise à l'étude d'une réouverture de la ligne grande ceinture au trafic voyageurs.
L'ensemble de ces besoins appelle des engagements financiers particuliers auxquels le FARIF peut tout à fait participer.
Mais il ne peut le faire que dans un processus de décision plus conforme à notre époque, qui ne fasse pas du ministre de l'équipement le seul décisionnaire en la matière.
Evidemment, nous ne doutons pas un seul instant de la volonté du nouveau ministre de l'équipement de résoudre les problèmes de logement et de transport des Franciliens. Nous estimons toutefois que les décisions d'utilisation du fonds doivent être prises de la manière la plus collective possible.
Tel est le sens de cet amendement qui vise à mettre en place, en concertation avec les services du ministère, un comité d'orientation de ce fonds associant élus locaux, élus régionaux et, bien entendu, usagers à des décisions qui doivent être prises rapidement.
M. le président. Quel l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission - je parle sous le contrôle du Gouvernement - a remarqué que ce fonds disposait déjà d'un comité de gestion comprenant le ministre de l'équipement, le préfet de région, les directeurs d'administration. De plus, depuis 1994, le président du conseil régional y est associé.
La commission estime que la surabondance des comités ne garantit pas une bonne utilisation du fonds. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. La disposition que Mme Beaudeau vient de proposer relève non pas de la loi de finances, mais du domaine réglementaire.
J'ajoute que le comité de gestion de ce fonds existe depuis le 23 mars 1990, qu'il rassemble les principaux ministères concernés, qu'il inscrit son action dans le cadre plus large des contrats de plan entre l'Etat et les régions.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite que cet amendement soit retiré.
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce comité de gestion a certainement des difficultés de fonctionnement. Il conviendrait donc peut-être d'élargir la composition de ce comité non seulement aux élus locaux, mais aussi aux usagers des transports et aux confédérations du logement d'Ile-de-France.
Je retire cependant l'amendement, en souhaitant que nous examinions à nouveau la question.
M. le président. L'amendement n° II-40 rectifié est retiré.
Article 50