M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-129 rectifié bis, M. Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 62 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont insérées les dispositions suivantes :
« Les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord prennent en compte l'attribution de :
« - 12 points supplémentaires pour les bénéficiaires du titre de reconnaissance ;
« - 6 points supplémentaires pour la médaille commémorative ;
« sans autres conditions restrictives. »
Par amendement n° II-143 rectifié, MM. Descours, Husson et Chérioux proposent d'insérer, avant l'article 62 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause, dans le décompte des trente points permettant l'attribution de la carte du combattant, la possession du titre de reconnaissance de la nation compte pour seize points, celle de la médaille commémorative pour huit points et chaque trimestre de présence en Afrique du Nord pour quatre points. »
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° II-129 rectifié bis.
M. Robert Pagès. Je ne veux pas polémiquer. M. le secrétaire d'Etat nous a fait part d'une lettre. J'ignore ce qui s'est passé en réalité. Tout ce que je sais, c'est que les organisations syndicales du Front uni avaient accepté les propositions qui avaient été formulées. Il importe peu, en fait, de savoir qui est revenu sur celles-ci.
L'amendement n° II-129 rectifié bis constitue en quelque sorte, une première étape. Il tend à prendre en compte, dans le décompte des points nécessaires à l'obtention de la carte du combattant, douze points supplémentaires pour les bénéficiaires du Titre de la reconnaissance de la nation et six points supplémentaires pour les titulaires de la médaille commémorative sans autres conditions restrictives, ce qui signifie, bien entendu, que disparaît l'exigence de participation à des actions de feu ou de combat.
En effet, la guerre d'Algérie était très particulière puisqu'elle était une guerre d'embuscades, de poursuites et de caches. Tous ceux qui y ont participé savent bien que la tension était permanente même si aucun coup de feu n'était tiré. Il était donc juste de ne pas retenir cette obligation de participation à des actions de feu ou de combat.
Il faut également tenir compte des quatre points accordés par trimestre, avec un maximum de douze points. Cela permettrait à un militaire ayant combattu trois trimestres en Afrique du Nord de bénéficier des trente points nécessaires à la délivrance de la carte du combattant. Ainsi serait définitivement réglé ce problème de la territorialité, de l'assimilation aux brigades de gendarmerie, et ce sans exagération mais en tenant compte du caractère particulier de cette guerre.
M. le président. La parole est à M. Husson, pour présenter l'amendement n° II-143 rectifié.
M. Roger Husson. L'amendement n° II-143 rectifié a le même objet que celui qui vient d'être présenté. M. le secrétaire d'Etat nous a répondu tout à l'heure. Je m'étais fondé sur l'accord intervenu le 22 octobre 1996 qui fixe à seize points la possession du Titre de la reconnaissance de la nation, à huit points la possession de la médaille commémorative et à quatre points chaque trimestre de présence en Afrique du Nord pour le décompte des points nécessaires à l'obtention de la carte du combattant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Si mes renseignements sont exacts, un accord oral était intervenu entre M. Pasquini et le Front uni, tendant à permettre à toute personne ayant stationné six mois en Algérie de bénéficier de la carte du combattant.
Puis, s'étant sans doute aperçu que cette carte s'en trouverait dévalorisée, M. Pasquini est revenu sur ce qu'il avait dit, en fixant une condition supplémentaire : la participation à une action de feu.
Le présent gouvernement a assoupli cette mesure en prévoyant qu'une présence minimale de dix-huit mois en Algérie peut remplacer la participation à une action de feu.
Il me semble difficile d'aller plus loin. Si l'on en revient à la première proposition de M. Pasquini, on dévalorisera la carte du combattant. Je donne donc un avis défavorable sur les deux amendements présentés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Je vais endosser, ce soir, l'uniforme du méchant. (Sourires.)
Je ne peux pas aller plus loin que ce que j'ai indiqué à la tribune de l'Assemblée nationale et devant vous à l'instant. Je suis obligé d'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements ; tout en faisant observer à M. Husson qu'il aurait dû présenter son amendement l'an dernier, car il aurait sans doute été adopté, ce qui n'aurait pu être le cas de celui de M. Pagès.
Je vais encore être plus méchant : afin de faire gagner du temps au Sénat, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de tous les amendements qui ont été déposés.
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s I-129 rectifié bis et II-143 rectifié ne sont pas recevables.
M. Emmanuel Hamel. C'est douloureux !
Article 62 ter