QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Congés-ventes et droit au logement
131. - 3 décembre 1997. - M. Michel Charzat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les congés-ventes donnés par des grandes compagnies d'assurances ou des banques à leurs locataires, dans le cadre du 1 % patronal. Dans les arrondissements de l'Est parisien, des immeubles entiers sont concernés par ces congés-ventes. Il s'agit le plus souvent d'immeubles construits dans les années soixantes, grâce à des aides importantes de l'Etat, via le Crédit foncier. Les locataires qui n'ont pas les moyens d'acheter leurs logements sont nombreux (à peu près deux tiers des concernés). Les propriétaires institutionnels disposent pourtant de nombreux logements, à d'autres endroits, qui sont en location. En conséquence, il lui demande comment il compte garantir le droit au logement pour tous.