DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil portant modification du règlement n°
70/97 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de
produits originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la
République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de
Macédoine et aux importations de vins originaires de la République de
Slovénie.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-978 et
distribuée.
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