DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTE
COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil autorisant le royaume des Pays-Bas à
appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28
bis
paragraphe 1
de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires-matériaux usagés et déchets.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-976 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-977 et
distribuée.
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