M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, pour 1998 est en hausse de 0,6 % par rapport à 1997, année de quasi-stabilité. Je n'évoquerai pas les chiffres que vous retrouverez dans mon rapport, comme dans celui de Bernard Seillier. En revanche, la commission des finances a souhaité attirer l'attention de la Haute Assemblée sur un certain nombre de points.
En premier lieu, la commission des finances rappelle son attachement à l'existence d'un budget annexe pour les prestations sociales agricoles. Ce régime de protection sociale présente une double singularité : un financement entièrement budgétisé et un équilibre garanti par la solidarité nationale. Cette singularité doit être préservée.
De même, les caisses de mutualité sociale agricole doivent conserver leur autonomie, même si des améliorations sont souhaitables eu égard aux critiques formulées par la Cour des comptes.
Le contrôle des prestations et des cotisations, notamment, devrait être revu de manière à le renforcer. De même, les frais de gestion doivent être maîtrisés.
En second lieu, la commission des finances note que le BAPSA fait l'objet d'importantes réformes depuis quelques années.
L'année dernière, le gouvernement précédent avait mené à son terme l'ambitieuse réforme de l'assiette des cotisation sociales, de telle sorte que le financement de la protection sociale agricole est désormais assuré de manière rationnelle.
En 1998, le BAPSA sera marqué par deux décisions essentielles : le basculement des cotisations sociales sur la contribution sociale généralisée, d'une part, et la revalorisation des retraites agricoles d'un faible montant, d'autre part.
Je suis bien sûr conscient des problèmes d'articulation que pose l'examen concomitant par le Parlement du BAPSA et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et je souhaiterais, à cet égard, savoir ce que vous envisagez de faire, monsieur le ministre, pour mettre un terme à cette situation. Cependant, la réintégration des masses budgétaires en jeu dans le budget de l'Etat entraînerait la disparition du BAPSA.
Le Gouvernement a décidé de réduire de 4,75 points les cotisations d'assurance maladie en contrepartie d'une hausse de la CSG de 4,1 points. Les salariés du régime général bénéficient ainsi d'un gain de pouvoir d'achat de 1,1 %.
Or tel ne sera pas le cas pour les non-salariés agricoles. En effet, l'application d'une telle mesure aux agriculteurs se traduirait, du fait de l'hétérogénéité des assiettes applicables aux salariés du régime général et aux non-salariés agricoles, par une baisse de leur pouvoir d'achat. La cotisation AMEXA, assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, a donc été diminuée de 5,5 points.
Cependant, cette mesure ne respecte pas le principe de la parité de l'effort contributif entre les non-salariés agricoles et les salariés du régime général.
En effet, pour que le gain de pouvoir d'achat, à savoir 1,1 %, soit identique, la baisse des cotisations AMEXA aurait dû être de 6,5 % et non de 5,5 %.
M. Henri de Raincourt. Absolument !
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. En outre, les jeunes agriculteurs, les pluriactifs agriculteurs, à titre secondaire, ainsi que les veuves et veufs ou divorcés reprenant l'exploitation de l'ex-conjoint verront leur pouvoir d'achat diminuer, puisqu'ils bénéficiaient d'allégements de cotisations qui ne se reporteront pas dans la CSG substituée. Cette mesure suscite donc les réserves de la commission des finances.
En revanche, la revalorisation des petites retraites agricoles est bien accueillie par la commission. Je regrette cependant que le rapport de M. Daniel Garrigue sur les pensions de retraite n'ait pas été transmis à la Haute Assemblée.
En premier lieu, 700 00 retraités agricoles non imposables bénéficieront, en 1998, de la suppression de leur actuelle cotisation maladie de 2,8 % sur leur pension, mais seront également exonérés de CSG.
En second lieu, les plus faibles pensions seront revalorisées de 5 100 francs par an, pour une carrière entière. Cette mesure profitera à 275 000 petits retraités agricoles, et elle correspondra à un coût net de 680 millions de francs.
Elle sera financée, d'une part, par l'augmentation des dotations allouées aux prestations vieillesse, à concurrence de 680 millions de francs, et, d'autre part, par une réduction de 180 millions de francs des prestations maladie, résultant de la régularisation de la dotation globale hospitalière au titre de 1996.
Enfin, je terminerai en évoquant avec satisfaction le règlement de la question des contrats de retraite complémentaire facultative par capitalisation, que l'on a appelés « contrats COREVA », question qui s'était posée après l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 26 novembre 1990 relatif à ces contrats.
L'article 55 de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 prévoit un nouveau système de retraite complémentaire des agriculteurs, qui prend la forme de contrats d'assurance de groupe dont les cotisations pourront être déduites du revenu imposable ; c'est une bonne chose.
Mes chers collègues, la commission des finances, pour ces différentes raisons, vous propose d'adopter, en l'état, le projet de BAPSA pour 1998. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.) M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)