« Crédits de paiement : 10 500 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant en discussion l'amendement n° II-17, tendant à insérer un article additionnel après l'article 62 quater .
Article additionnel après l'article 62 quater