M. le président. M. Jacques de Menou alerte Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de plafonnement des aides à l'investissement touristique dans les zones éligibles à la prime à l'aménagement du territoire - PAT - et leurs conséquences sur les zones hors PAT. La notification initiale du régime d'aide cadre dans le secteur du tourisme désavantagerait gravement les zones hors PAT - aides plafonnées à 15 %, voire 7,5 %, contre 30 % en zones PAT - dont l'activité touristique s'avère pourtant si nécessaire à leur développement. Il semble aussi injuste qu'inadapté à un aménagement harmonieux de notre territoire que les zones hors PAT, qui déjà ne bénéficient pas de grands projets industriels, soient écartées également des aides aux emplois touristiques.
Au cas où cette mesure serait confirmée, il souhaiterait connaître les dispositions qu'envisage le Gouvernement pour pallier ce cumul de handicaps dans les zones hors PAT. A la suite du comité interministériel d'aménagement du territoire - CIAT - d'Auch, ces zones hors PAT devaient pouvoir bénéficier à nouveau des aides aux bâtiments industriels. Il lui demande si cette disposition est confirmée. (N° 56 rectifié.)
La parole est à M. de Menou.
M. Jacques de Menou. Monsieur le ministre, l'inquiétude dont je me fais l'écho aujourd'hui concerne les conséquences du zonage des aides aux investissements touristiques, qui, me semble-t-il, a été demandé par l'Europe voilà quelques mois.
Le zonage proposé par la France a repris celui de la zone PAT industrielle, ainsi que son taux. En conséquence, on a plafonné à 30 % l'aide aux projets touristiques en zone PAT et à 15 %, voire 7,5 %, en zone hors PAT suivant la taille des projets, étant entendu que, pour les petits projets, la règle de minimis , autorisant une aide jusqu'à 100 000 écus sur trois ans, s'applique ; celle-ci ne saurait toutefois constituer une réponse satisfaisante aux inégalités constatées.
On peut se demander, monsieur le ministre, quelle logique a pu amener à calquer les aides touristiques sur un zonage industriel !
Les zones hors PAT vont ainsi cumuler les handicaps, alors qu'elles avaient, étant à l'écart des grands projets industriels, une vocation touristique bien plus évidente que les zones PAT. Dans mon département, toutes les zones touristiques sont des zones hors PAT.
Comment nous faire croire que ce plafonnement n'est pas un frein majeur à l'essor de ces zones et qu'il ne contribue pas au maintien des déséquilibres ?
Il est clair que ce sont les zones PAT, au taux incitatif, qui vont drainer les initiatives touristiques, comme elles ont drainé les projets industriels !
Avoir retenu la carte PAT, établie sur des critères industriels, pour moduler les aides au tourisme n'a fait que creuser les handicaps. Sans compter qu'elle se révèle très inadaptée puisqu'elle ne tient pas compte des spécificités touristiques des cantons concernés.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, je vous demande, d'une part, si cette notification a bien été malheureusement et définitivement prise par la France et, d'autre part, si vous ne pouvez pas envisager d'établir un nouveau zonage spécifique au tourisme qui maintiendrait le taux le plus élevé de subvention dans les régions à vocation touristique.
Autre question : les zones hors PAT industrielle étaient encore désavantagées par une politique d'aides aux bâtiments industriels auxquelles elles ne pouvaient prétendre. Le CIAT d'Auch avait, semble-t-il remédié à cette difficulté en étendant les aides aux bâtiments industriels à toutes les zones de la PAT tertiaire.
Monsieur le ministre, cette décision du CIAT d'Auch est-elle aujourd'hui confirmée ? Par ailleurs, me fondant sur cet exemple d'extension d'autorisation des bâtiments industriels en zone PAT tertiaire, je me demande si ce zonage ne pourrait pas, précisément, servir de base aux aides aux pays touristiques. Cela paraîtrait beaucoup plus logique : toute la zone PAT tertiaire bénéficierait alors du taux privilégié des zones PAT industrielle.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous attirez l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des aides à l'investissement touristique en dehors des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, la PAT.
En premier lieu, je tiens avant tout à vous préciser que le régime cadre d'aide en faveur du tourisme, qui a été adopté par la Commission européenne, ne concerne que les aides publiques aux entreprises du tourisme. Ainsi, aucun plafonnement ne s'appliquera aux projets publics ou parapublics.
En deuxième lieu, les taux de 7,5 % et 15 % ont été non pas choisis par les autorités nationales, mais imposés par les services de la concurrence de la Commission européenne. Ils font référence à l'encadrement des aides aux PME, adopté par la Commission européenne dans sa communication parue au Journal officiel des Communautés du 23 juillet 1996, qui s'applique à tous les secteurs économiques ne faisant pas l'objet d'une réglementation particulière.
S'agissant des entreprises, les aides à l'investissement immatériel pour le conseil, la communication et l'information restent possibles sur tout le territoire, quel que soit le zonage, à hauteur de 50 % pour les PME.
Conscients des difficultés liées à l'application stricte de la réglementation communautaire de la concurrence au secteur du tourisme, les pouvoirs publics sont convenus de renégocier avec la Commission européenne le contenu de ce régime cadre, afin d'obtenir des taux plus favorables en dehors des zones éligibles à la PAT.
Ma collègue Michelle Demessine, en charge du tourisme, travaille activement à l'élaboration d'un argumentaire permettant de défendre auprès de Bruxelles de tels élargissements.
Par ailleurs, une circulaire de mise en oeuvre de ce régime est actuellement en cours de signature auprès des départements ministériels concernés pour permettre l'application la plus souple possible de ce dispositif d'aide. Elle autorise des aides dans la limite d'un plafond de 650 000 francs sur trois ans pour les petites entreprises du secteur qui ne seraient pas situées en zone PAT.
En troisième lieu, Mme la ministre de l'environnement a demandé à ses services de suivre ce dossier avec la plus grande attention, notamment dans la perspective des prochaines négociations avec la Commission européenne, qui seront conduites par le secrétariat d'Etat chargé du tourisme.
Enfin, pour atténuer les différences entre les zones éligibles et non éligibles à la PAT, comme cela avait été annoncé lors du CIAT d'Auch, auquel vous avez fait référence, le Gouvernement a négocié avec la Commission européenne un projet de décret autorisant les collectivités territoriales ou leurs groupements à allouer des aides aux entreprises en faveur de l'immobilier industriel en dehors des zones éligibles à la PAT.
Cette négociation, je ne vous le cache pas, a été difficile et longue, car elle déroge aux règles appliquées habituellement par la Commission dans ce domaine.
Les autorités bruxelloises viennent de donner leur accord. La procédure d'adoption du décret est actuellement en cours. Il devrait être signé et entrer en vigueur au début de l'année 1998.
Voilà, monsieur le sénateur, ce que je peux répondre pour faire droit aux préoccupations que vous avez légitimement exprimées.
M. Jacques de Menou. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. de Menou.
M. Jacques de Menou. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'attention que vous avez bien voulu porter à ce problème. Je vous prie de remercier également Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour la réflexion que poursuit son ministère sur ce sujet.
Il me paraît très important que, sur notre territoire, ce ne soient pas les mêmes zones qui cumulent tous les handicaps : on ne peut pas à la fois se trouver dans une zone hors PAT et n'avoir ni projet industriel, ni projet touristique, ni projet de PME. C'est trop pour une seule et même zone, qui, partant, se désertifie.
Je vous remercie d'avoir confirmé que la démarche engagée au CIAT d'Auch serait suivie d'effet.
Je me félicite, enfin, qu'un accord définitif avec Bruxelles concernant les aides des collectivités locales aux bâtiments industriels en zone hors PAT soit en vue.
Conditions
d'attribution des pensions de réversion