ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 18 novembre 1997 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les intentions
du Gouvernement en matière de simplification administrative et de réforme de
l'Etat.
Il rappelle qu'en dépit des réformes entreprises depuis une vingtaine d'années
pour décentraliser et déconcentrer la prise de décision et améliorer les
relations entre le citoyen et l'administration, l'Etat conserve, dans notre
pays, la profonde empreinte de deux siècles de centralisation.
Or les innovations apparues en moins d'une décennie, dans les techniques de
traitement de l'information et de télécommunications ont fait de la rapidité de
la décision un enjeu essentiel dans l'ensemble des sociétés occidentales.
Dans ce contexte, la complexité et la lenteur de nos procédures
administratives contrastent au point de devenir un facteur de dégradation des
relations entre le citoyen et l'administration et de contrainte pénalisante
pour les entreprises.
C'est pourquoi de nouvelles avancées dans la modernisation de notre système
administratif et de ses procédures de décision et l'allégement des contraintes
qui pèsent sur les particuliers et sur les entreprises s'imposent, afin de
libérer, notamment, les initiatives propres à favoriser le développement
économique et l'emploi. L'Etat, pour sa part, gagnerait beaucoup en efficacité
par de nouvelles déconcentrations de ses procédures de décision.
Le précédent gouvernement avait, poursuivant un objectif de simplification
administrative, élaboré un projet de loi, voté en première lecture par
l'Assemblée nationale le 16 janvier 1997, puis le 24 février par le Sénat et,
en seconde lecture, le 27 mars dernier par les députés.
Le changement de majorité gouvernementale n'a pas permis l'adoption définitive
de ce texte en deuxième lecture au Sénat.
Aussi, souhaiterait-il connaître ses intentions à l'égard des mesures
contenues dans ce projet de loi, et plus particulièrement en matière de réforme
de l'Etat. (N° 86.)
II. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème du
versement d'un complément de rémunération sous forme de prime de fin d'année
aux agents titulaires des collectivités territoriales.
La plupart des communes du Bas-Rhin ont adhéré au groupement d'action sociale
du Bas-Rhin - GAS - afin d'offrir à leurs agents des avantages liés aux
adhérents du GAS, notamment le versement d'une prime de fin d'année.
Or, il semble que seules les collectivités ayant institué un complément de
rémunération avant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent effectuer les
versements correspondants, en application de l'alinéa 2 de l'article 111 de la
loi précitée.
Ainsi, de nombreuses communes rurales, qui ont adhéré au GAS après 1984, se
trouvent dans l'impossibilité d'accorder à leur personnel un avantage qui vient
en complément de rémunérations modestes. Or les agents concernés exercent leurs
fonctions le plus souvent dans des conditions difficiles, avec des
responsabilités plus importantes que dans les grandes collectivités.
Il lui demande ce qu'il entend faire afin de mettre un terme à une situation
qui pénalise fortement les communes et leurs personnels, et en particulier les
petites communes rurales. (N° 88.)
III. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la disparité des taux de taxe sur la valeur
ajoutée applicables au secteur de la restauration. En effet, actuellement, les
ventes à consommer sur place, qui caractérisent essentiellement la restauration
classique - libre-service ou traditionnelle - sont assujetties au taux normal
de 20,6 % alors que les ventes à emporter, majoritairement réalisées par la
restauration rapide, sont assujetties au taux de 5,5 %. Ces distorsions
fiscales ont des conséquences multiples : au niveau de la concurrence
européenne, puisque huit Etats de l'Union européenne appliquent déjà un taux
réduit unique ; au niveau de l'emploi, puisque cette disposition freine le
potentiel de développement de ces petites entreprises, qui sont pourtant les
plus utilisatrices de main-d'oeuvre ; mais également au niveau culturel,
puisque c'est la restauration classique, composante à part entière de notre
patrimoine culturel et touristique, qui est directement touchée. Il lui demande
s'il envisage de remédier à cette regrettable situation. (N° 51.)
IV. - Au moment où la priorité du Gouvernement est à l'emploi des jeunes, M.
Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait
qu'à la suite de la suppression du service national obligatoire les coopérants
du service national vont disparaître. Ces formules, en favorisant une première
expérience professionnelle à l'étranger, représentaient un puissant facteur
d'intégration des jeunes dans la vie active et constituaient en outre un vivier
intéressant pour l'expatriation et l'implantation des entreprises françaises à
l'étranger. Le texte de réforme du service national présenté par le
gouvernement de M. Alain Juppé et qui avait été voté par les deux assemblées,
prévoyait, en remplacement des CSN, des formules de volontariat civil, dont une
pour la coopération internationale et l'aide humanitaire.
Or, le texte de la réforme qui vient d'être examiné se limite au volontariat
militaire dans les armées, renvoyant éventuellement à un texte ultérieur le
volontariat civil.
Par ailleurs, lors de la discussion du projet de loi relatif à l'emploi des
jeunes, l'extension du dispositif pour les emplois à l'étranger a été refusée
malgré l'adoption par le Sénat d'un amendement à ce sujet. De fait, le
développement de l'emploi des jeunes à l'étranger n'est plus pris en compte,
alors même que les besoins existent, en particulier auprès des petites et
moyennes entreprises désirant exporter, des chambres de commerce et d'industrie
françaises à l'étranger, ainsi que des comités consulaires pour l'emploi et la
formation professionnelle.
La mondialisation réclamant une ouverture de nos forces de production et de
services vers l'extérieur, il lui demande quelles sont les intentions du
Gouvernement à ce sujet. (N° 83.)
V. - M. Claude Huriet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'accord
conclu entre La Poste et le groupe d'assurances Assurances générales de France,
relatif à la distribution de produits d'assurance dommages.
Selon les informations disponibles, l'accord concerné prévoit que la
responsabilité de la formation des personnels chargés de gérer les contrats
d'assurance reviendrait aux AGF. Quant à La Poste, elle serait chargée
d'assurer la commercialisation de ces nouveaux produits.
Le Gouvernement s'est engagé à examiner la compatibilité de cet accord avec
les règles du droit de la concurrence dans le cadre de la négociation du
contrat de plan avec La Poste.
Il lui demande ce qu'il entend faire afin de protéger les mutuelles et les
compagnies d'assurance d'une atteinte à la libre concurrence qui pourrait
découler de l'intervention d'un opérateur public sur le marché de l'assurance
dommages. (N° 106.)
VI. - M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre délégué
chargé des affaires européennes sur la réforme des fonds structurels
communautaires.
La Commission européenne va formuler dans les prochaines semaines ses
propositions pour la réforme des fonds structurels pour la période
2000-2006.
Il lui demande de lui indiquer les positions de la France :
- sur le montant de la politique régionale européenne ;
- sur le rapprochement de l'objectif 2 et 5 B ;
- sur l'introduction de mesures spécifiques en faveur des régions
ultra-périphériques ;
- sur le nouveau programme d'initiative communautaire pour la coopération
interrégionale. (N° 91.)
VII. - M. Serge Vinçon demande à M. le ministre délégué chargé des affaires
européennes de bien vouloir lui expliquer les raisons pour lesquelles la
directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 (concernant l'accès au marché
de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté) jugée de nature
législative lors de l'examen du projet par le Conseil d'Etat le 14 avril 1995
et, par conséquent, rentrant dans le champ d'application de l'article 88-4 de
la Constitution, fait l'objet d'un projet de décret, afin de procéder à sa
transposition en droit interne sans l'examen du Parlement.
L'examen du Parlement apparaît d'autant plus nécessaire que cette directive
semble poser des questions de fond, eu égard au droit de la concurrence et
notamment à l'ordonnance de 1986. (N° 102.)
VIII. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'inadaptation de la RN 102 au
trafic routier et sur les graves conséquences que cette situation entraîne. Il
lui rappelle la cruauté des chiffres des accidents mortels : depuis le 1er
janvier 1997, à la fin du premier semestre, neuf accidents sont ainsi à
déplorer (seize en tout pour l'année 1996).
Il tient à lui rappeler que la RN 102 est désormais sous-dimensionnée et
devient dangereuse en raison de la croissance du trafic routier due à son rôle
de liaison entre Le Puy et l'autoroute A 75, qui, à Lempdes, relie la
Haute-Loire à la capitale (axe Clermont-Paris).
Il rappelle également que cette route est vitale sur le plan économique comme
liaison d'aménagement du territoire et qu'elle devrait être classée comme
telle.
Face à cette situation, des mesures urgentes doivent être prises et surtout un
projet et un programme d'investissement pour cet axe sont à envisager pour
éviter de nouvelles hécatombes. Citons par exemple le passage à quatre voies du
tronçon Brioude-Lempdes compte tenu de l'importance de son trafic, le
classement de ce segment en bretelle d'autoroute pour en faire une pénétrante.
Il souhaiterait sur tous ces points connaître sa position et, le cas échéant,
les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette préoccupante
situation. (N° 64.)
IX. - M. Jacques Oudin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les incertitudes qui pèsent actuellement sur
l'ensemble de la politique autoroutière du Gouvernement et l'inquiétude des
élus et des responsables professionnels.
Compte tenu de sa situation géographique, la France se doit d'être la « plaque
tournante » du réseau autoroutier européen.
L'importance de la politique des grandes infrastructures a été confirmée par
la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n°
95-115 du 4 février 1995.
Les élus et les professionnels de toutes les régions attendent l'aménagement
des nouvelles sections autoroutières avec d'autant plus d'impatience qu'aucune
entreprise ne souhaite s'implanter ou se développer loin d'un échangeur
autoroutier.
Actuellement, plusieurs centaines de kilomètres d'autoroutes attendent leur
inscription au schéma autoroutier national ou leur financement. Or certaines
informations récentes sur les modifications éventuelles de la politique
autoroutière sont profondément inquiétantes.
Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer :
- tout d'abord, si le Gouvernement compte actualiser rapidement le schéma
autoroutier national en y intégrant toutes les sections autoroutières en
attente et, si oui, dans quel délai ;
- dans le cas où le Gouvernement entendrait définir une nouvelle politique
autoroutière, s'il envisage d'engager un débat national devant le Parlement,
tant il est vrai que les élus nationaux ont, à la quasi-unanimité, souhaité
l'achèvement aussi rapide que possible du schéma autoroutier national ;
- enfin, de quelle manière le prochain comité des investissements économiques
et sociaux affectera les crédits au réseau autoroutier pour la fin de 1997 et
l'année 1998. A cet égard, l'assemblée générale de la route des estuaires, qui
s'est tenue au Sénat le 7 octobre 1997, s'est particulièrement émue des retards
constatés pour la réalisation des autoroutes A 28 entre Rouen et Alençon, A 831
entre La Rochelle-Rochefort et Fontenay-le-Comte, A 65 entre Bordeaux et Pau,
et de l'aménagement de la RN 10 sur l'axe Bordeaux-Bayonne. Or il lui rappelle
que cet axe a été jugé comme la première priorité d'aménagement du territoire
lors du comité interministériel d'aménagement du territoire de Mende le 12
juillet 1993. (N° 93.)
X. - M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur sa décision, en date du 10 juin 1997, de
suspendre l'ouverture de l'enquête publique relative à la section médiane de
l'autoroute A 51 Grenoble-Sisteron, entre le col du Fau et La Saulce,
conformément au tracé retenu en 1991 passant par l'est de Gap. Il lui rappelle
que ce tracé complète le dispositif mis en place par les sections Grenoble-col
du Fau et Sisteron-La Saulce, déclarées d'utilité publique respectivement le 31
décembre 1993 et le 20 juin 1994.
Il souligne que ce tracé a été approuvé par sept de ses prédécesseurs et qu'il
offre, par rapport au tracé passant par Lus, des avantages sensiblement
comparables en termes de coût, d'économie d'infrastructures à réaliser, de
rapidité de mise en service en raison de l'extrême précision des études
confirmées par une mission géologique internationale, de réponses aux
impératifs d'aménagement du territoire (ouverture vers l'Italie, désenclavement
des Hautes-Alpes et du sud de l'Isère, desserte touristique et de protection de
l'environnement).
Il insiste sur l'urgence de réaliser une liaison autoroutière Alpes du
Nord-Alpes du Sud pour l'est de Gap, d'économiser le temps et l'argent
nécessaires pour des études et la réalisation de solutions de rechange de mise
à deux fois deux voies de routes nationales, et lui demande de bien vouloir
préciser ses intentions concernant le règlement de ce dossier. (N° 95.)
XI. - M. Fernand Tardy rappelle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement que lors du changement de gouvernement, certains
grands travaux ont été abandonnés ou gelés.
C'est le cas de l'autoroute A 51 qui doit relier Marseille à Grenoble. Les
travaux de cette autoroute sont programmés jusqu'à La Saulce (Hautes-Alpes) et
commencés sur une portion à partir de Grenoble.
Le gel des travaux, initialement prévus sur la partie médiane, inquiète les
élus des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
En effet, on ne saurait concevoir un axe routier important s'arrêtant à La
Saulce et, de ce fait, ne remplissant pas les services attendus : doublement de
l'axe rhodanien et débouché rapide et direct sur Nice par le barreau
Peyruis-Digne et la GLAT N 85-D 202.
Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne
la reprise et la finition de l'autoroute A 51 et, subsidiairement, quelles sont
les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la réalisation du barreau
autoroutier Peyruis-Digne. (N° 98.)
XII. - Alors que le climat social dans le domaine des transports routiers
semble se dégrader, M. Gérard Roujas souhaite attirer l'attention de M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'importance
toujours croissante du transport routier de marchandises, et plus
particulièrement de matières dangereuses.
L'accroissement de ce mode de transport fait peser un risque majeur au niveau
tant de la sécurité routière que de l'environnement.
Ces dernières semaines, des accidents tragiques ont mis en cause des poids
lourds. Il est à craindre que, malgré l'amélioration constante des
infrastructures routières, des accidents de ce type ne se multiplient, d'une
part en raison du nombre croissant de poids lourds en circulation, d'autre part
en raison des conditions de travail des salariés de ce secteur d'activité.
Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre,
premièrement afin de favoriser d'autres modes de transport de marchandises
(rail, association rail-route, etc.), deuxièmement afin d'assurer un strict
respect de la réglementation du travail dans ce secteur d'activité. (N°
100.)
XIII. - M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de Mme le garde des
sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences dommageables pour
l'intérêt général et sur les risques financiers que font peser sur les
collectivités locales les abus de recours contentieux en matière
d'urbanisme.
Sans qu'il soit question de faire supporter au juge le poids de l'insécurité
dans l'application qui est faite du droit de l'urbanisme, ni même d'accuser le
développement constant du recours contentieux qui manifeste la participation
active et l'intérêt légitime des citoyens pour leur cadre de vie, force est de
constater la lourdeur et les limites de la voie contentieuse lorsqu'il s'agit
de trancher certains différends.
Certains recours, où l'on distingue d'ailleurs l'expression d'intérêts
particuliers qui se drapent d'intentions environnementales pour se faire
reconnaître le droit à agir, peuvent avoir des conséquences économiques et
financières particulièrement graves pour les aménageurs, les constructeurs et,
naturellement, les collectivités locales engagés ensemble dans une
opération.
Même lorsque le recours en cause n'est pas assorti de sursis à exécution, les
délais d'instance et l'insécurité qui pèsent sur une opération sont largement
dommageables à l'économie du programme concerné. Deux risques majeurs pèsent en
effet sur la collectivité locale engagée dans une opération. D'une part, les
partenaires de la collectivité d'accueil peuvent se retirer de l'opération en
s'appuyant sur les clauses de non-recours parfois incluses au contrat de
concession. D'autre part, les délais imposés par l'instruction de l'affaire
allongent la durée de portage du programme et peuvent ainsi entraîner les
concessionnaires dans de graves difficultés financières. Dans les deux cas, la
collectivité locale hérite de la lourde charge d'assumer les conséquences
financières du litige.
Depuis quelques années, des propositions ont été faites pour rendre plus
efficace le droit de l'urbanisme et pour rechercher les voies de régler
autrement les conflits, par la conciliation, la médiation ou l'arbitrage en
matière administrative. Cela permettrait de limiter l'inflation contentieuse,
source d'encombrement des tribunaux, et d'éviter que des recours juridiquement
injustifiés ne viennent mettre à mal des initiatives porteuses pour le
développement local. Par ailleurs, compte tenu des masses financières en cause,
la question d'un dédommagement de la collectivité abusivement attaquée se pose
avec acuité.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du
Gouvernement en matière de lutte contre les recours abusifs en matière
d'urbanisme. (N° 97.)
XIV. - M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les problèmes d'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée - FCTVA - des investissements effectués par les communes et
leurs groupements dans le domaine du traitement des ordures ménagères.
Dans un domaine où les collectivités locales doivent assumer les conséquences
des prescriptions législatives issues de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992
relative à l'élimination des déchets et mettre en oeuvre d'ici au 1er juillet
2002 les obligations de mise en extinction des décharges et de valorisation des
déchets, il semble anormal que le régime de l'éligibilité au FCTVA des
investissements effectués dans ce domaine puisse comporter les importantes
incertitudes qui le caractérisent actuellement.
Les équipements de traitement des déchets construits par les communes ou leurs
groupements intègrent en effet souvent un objectif de valorisation des déchets,
ce qui constitue à la fois une stricte application de la loi du 13 juillet 1992
et un moyen de financer une partie du coût du traitement, limitant de la sorte
le recours à la fiscalité locale.
La part de cette activité de valorisation des déchets est, très logiquement,
soumise à la TVA, la récupération de celle-ci s'effectuant par la voie fiscale
de droit commun au prorata des recettes de valorisation sur la totalité des
recettes.
Pour le reste, les communes ou leurs groupements peuvent prétendre à
l'éligibilité de leurs dépenses d'investissement au FCTVA. Or, l'éligibilité de
ces dépenses d'investissement n'est admise qu'à la condition que la part de
l'activité assujettie à la TVA reste « accessoire », c'est-à-dire en pratique
inférieure à 20 % du chiffre d'affaires.
Cette situation fait non seulement peser une lourde incertitude sur les plans
de financement des projets de construction d'usines d'incinération d'ordures
ménagères, mais fait en outre ressortir une contradiction avec l'objectif de
valorisation des déchets de la loi du 13 juillet 1992, puisque l'éligibilité au
FCTVA est d'autant plus assurée que la part de la valorisation dans l'activité
est faible.
C'est pourquoi il lui demande d'adapter ces règles afin que la partie de la
TVA non récupérée par la voie fiscale, supportée sur les investissements
relatifs aux installations de traitement des déchets puisse ouvrir droit aux
attributions du FCTVA, et ce quelle que soit l'importance de la part des
recettes de valorisation dans le chiffre d'affaires. (N° 82.)
XV. - M. Jacques de Menou alerte Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement sur le projet de plafonnement des aides à
l'investissement touristique dans les zones éligibles à la prime à
l'aménagement du territoire (PAT) et ses conséquences sur les zones hors PAT.
La notification initiale du régime d'aide cadre dans le secteur du tourisme
désavantagerait gravement les zones hors PAT (aides plafonnées à 15 %, voire
7,5 %, contre 30 % en zones PAT), dont l'activité touristique s'avère pourtant
si nécessaire à leur développement. Il semble aussi injuste qu'inadapté à un
aménagement harmonieux de notre territoire que les zones hors PAT, qui déjà ne
bénéficient pas de grands projets industriels, soient écartées également des
aides aux emplois touristiques.
Au cas où cette mesure serait confirmée, il souhaiterait connaître les
dispositions qu'envisage le Gouvernement pour pallier ce cumul de handicaps
dans les zones hors PAT. A la suite du Comité interministériel d'aménagement du
territoire (CIAT) d'Auch, ces zones hors PAT devaient pouvoir bénéficier à
nouveau des aides aux bâtiments industriels. Il lui demande si cette
disposition est confirmée. (N° 56.)
XVI. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur l'insuffisance et l'injustice des conditions
d'attribution des pensions de réversion (cumul, plafond, âge).
Elle lui fait remarquer que les bénéficiaires de ce droit, généralement des
femmes, doivent vivre avec la seule pension de réversion de leur conjoint(e)
décédé(e) et que si, pour le régime général, le taux de réversion est de 54 %,
il demeure toujours fixé à 50 % dans la fonction publique et dans la plupart
des régimes spéciaux.
Elle lui fait remarquer également que le passage à cinquante-cinq ans de
l'ouverture des droits de réversion de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse (CNAV) et de l'Association des régimes de retraite complémentaire
(ARRCO) crée une situation financière de plus en plus difficile pour les
bénéficiaires entre cinquante et cinquante-cinq ans.
Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour fixer à cinquante ans le
bénéfice de la pension de réversion avec, dans l'immédiat, un passage du taux à
60 % et à plus long terme à 75 % de la retraite du conjoint(e) décédé(e).
Elle lui demande enfin quelles mesures elle envisage pour réparer l'injustice
due au non-cumul de la pension de réversion et d'une retraite professionnelle,
en permettant désormais le cumul des deux. (N° 18.)
XVII. - M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé sur sa volonté de mettre en oeuvre une politique globale de prévention en
matière d'alcool au volant, mais aussi d'accidents liés aux médicaments.
Ces derniers sont nombreux et meurtriers, dans la mesure où les Français
figurent parmi les plus grands consommateurs de psychotropes et détiennent le
triste record pour les médicaments antidépresseurs.
Cette consommation, alliée à celle de l'alcool, entraîne une polytoxicomanie
qui a des conséquences importantes sur la vigilance au volant jusqu'à être à
l'origine d'accidents mortels.
Ne devrait-il pas être envisagé de mener une grande campagne d'information et
de prévention, à l'instar de celles réalisées dans les pays nordiques, afin que
nos concitoyens soient réellement conscients des dangers qu'ils font courir aux
autres, mais également à eux-mêmes ?
Par ailleurs, il semble indispensable d'accentuer la formation des médecins
qui prescrivent ces médicaments et n'informent pas assez leurs patients des
dangers encourus.
Enfin, une modification du conditionnement des produits neuroleptiques avec
une mise en garde claire et forte pourrait également s'avérer une mesure
efficace.
Il demande au secrétaire d'Etat à la santé s'il compte prochainement engager
une politique dans ces directions, afin de continuer à faire baisser le nombre
d'accidents de la circulation. (N° 34.)
XVIII. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraitées agricoles
conjointes qui doivent se contenter d'une retraite de 1 400 francs par mois
pour une moyenne de cinquante années de travail.
Il lui rappelle que ces agricultrices ont souvent commencé à travailler dès
l'adolescence pour aider leurs parents à relever les exploitations. Dans la
période des années soixante, les agriculteurs ont dû investir pour acheter les
terres, construire les bâtiments agricoles et acquérir du matériel agricole.
Il souligne que tous ces efforts ont permis au secteur agroalimentaire de
réaliser d'énormes profits et qu'aujourd'hui les terres et les bâtiments
agricoles ne représentent plus aucune valeur, faute de repreneur.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il
compte prendre afin que les retraitées agricoles conjointes d'exploitant
puissent bénéficier d'une retraite agricole égale au moins à 75 % du salaire
minimum interprofessionnel de croissance. (N° 47.)
A dix-huit heures trente :
2. Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale (n° 70, 1997-1998).
Rapport (n° 73, 1997-1998) de MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain
Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 79, 1997-1998) de M. Jacques Oudin, fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Aucun amendement n'est plus recevable.
Explications de vote et vote sur l'ensemble.
Délai limite pour les inscriptions de parole
dans la discussion générale
du projet de loi de finances pour 1998
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale du
projet de loi de finances pour 1998 est fixé au mercredi 19 novembre 1997, à
dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements
aux articles de la première partie
du projet de loi de finances pour 1998
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première
partie du projet de loi de finances pour 1998 est fixé au jeudi 20 novembre
1997, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 14 novembre 1997, à une heure
quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON