M. le président. Par amendement n° 59, MM. Franchis, Bimbenet et Seillier proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le début de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-4. - Les femmes et les hommes assurés ayant élevé... (le reste sans changement). »
« II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution sur les jeux exploités par la Française des jeux visée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Cet amendement a pour objet d'accorder les mêmes droits aux veufs ayant élevé seuls leurs enfants qu'aux veuves. Le traitement entre les femmes et les hommes est à cet égard inéquitable.
En effet, la situation dans laquelle se trouvent placés des pères ayant élevé seuls leurs enfants n'est fréquemment pas plus favorable que celle de femmes dans la même situation. En outre, le nombre de bénéficiaires de cette mesure ne serait pas très important.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Cet amendement est fondé sur le fait que les femmes, dans notre législation actuelle, bénéficient d'une majoration de deux ans de la durée d'assurance vieillesse par enfant élevé. Il s'agit des femmes et non pas seulement des veuves.
Etendre cette disposition aux hommes, ce à quoi nous serions favorables, représenterait un coût de 18 milliards de francs. Malgré notre souhait de parvenir à la parité entre hommes et femmes, nous sommes, à notre grand regret, obligés d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 68, M. Braye propose d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Les personnes qui assurent la garde d'au moins un enfant permettant de bénéficier des dispositions du présent article ont droit à une formation adaptée à cet emploi selon des modalités définies par décret. »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Cet amendement vise à ouvrir de façon tout à fait souple le droit à une formation adaptée aux gardes d'enfants dont les employeurs bénéficient de l'AGED.
En effet, les employeurs des gardes d'enfants à domicile acquittent le 1 % formation, comme tous les employeurs. Dans les faits, par manque d'information, bien peu de ces employeurs en bénéficient.
Grâce à cet amendement, les gardes d'enfants à domicile pourraient recevoir une formation adaptée à leur emploi afin d'améliorer leurs compétences et de valoriser leur emploi.
Cette formation serait un gage de sécurité pour les parents et apporterait une garantie d'emploi aux gardes d'enfants au moment de leur retour sur le marché du travail.
Je tiens à préciser que cet amendement ne vise absolument pas à donner un quelconque statut à ces personnes : ce n'est pas nécessaire et ce serait même nuisible à la souplesse du dispositif, souplesse qui en a jusqu'à maintenant assuré le succès.
Il s'agit uniquement de prouver que ces emplois ne sont pas des emplois au rabais, qu'au contraire ils ont une réelle utilité sociale, et ce non pas seulement au bénéfice de la famille employeur puisque, en contribuant à l'éducation des jeunes enfants, la personne assurant la garde d'enfants travaille au profit de l'ensemble de la société.
Les modalités de mise en oeuvre de ce droit pourraient commencer par l'envoi d'une notice d'information par les caisses d'allocations familiales aux parents bénéficiaires de l'AGED. Cette notice présenterait les formations proposées par la Croix-Rouge en matière de soins d'urgence ou d'hygiène ou des formations en pédagogie et psychologie infantile, comme celles qui sont dispensées aux auxiliaires de puériculture.
La formation continue étant un droit légitime, je propose de l'inscrire dans le projet de loi en faveur de la personne assurant la garde d'enfants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Cet amendement, qui ouvre le droit à une formation adaptée, me semble tout à fait intéressant. Aussi, la commission y est très favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Cette disposition existe déjà dans le code du travail. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Section 2
Branche maladie
Article 21