M. le président. « Art. 15. _ Pour 1998, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
(en milliards de francs)
« Cotisations effectives 1 034,1
« Cotisations fictives 186,9
« Contributions publiques 62,0
« Impôts et taxes affectés 403,0
« Transferts reçus 4,6
« Revenus des capitaux 1,3
« Autres ressources 31,1
« Total des recettes 1 723,0. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 104, présenté par M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales, tend à rédiger comme suit le tableau figurant à cet article :
(en milliards de francs)
« Cotisations effectives 1 188,6
« Cotisations fictives 186,9
« Contributions publiques 62,0
« Impôts et taxes affectés 246,9
« Transferts reçus 4,6
« Revenus des capitaux 1,3
« Autres ressources 31,1
« Total des recettes 1 721,4. »
L'amendement n° 41, déposé par M. Oudin, au nom de la commission des finances,
vise, dans la première ligne du tableau de l'article 15, à remplacer le montant
: « 1 034,1 » par le montant : « 1 032,7 ».
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 104.
M. Charles Descours,
rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie.
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tire la conséquence des votes
intervenus sur les recettes.
Il s'agit de coordinations arithmétiques résultant de l'adoption des
amendements n°s 4, 6, 7, 8 9, 10, 11, 12, 13 et 15 de la commission des
affaires sociales, ainsi que de l'adoption des amendements n°s 63, 102 rectifié
et n° 61.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 104 ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Avis défavorable, monsieur le
président.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
41.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Cet amendement est en cohérence avec notre
amendement de suppression de l'article 9, qui validait des décisions
règlementaires de fixation des cotisations en matière d'accidents du
travail.
Les comptes de la branche des accidents du travail doivent être équilibrés.
Or, nous avons constaté, en 1997, un suréquilibre parce que les cotisations
étaient trop élevées.
On constate le même phénomène pour 1998, puisque cette branche serait
excédentaire de 1,4 milliard de francs.
Cet amendement vise donc à rétablir l'équilibre de cette branche, c'est-à-dire
à diminuer le montant prévisionnel des cotisations sociales de 1,4 milliard de
francs, faute de quoi les entreprises supporteront une charge indue, et la
présentation des comptes de cette branche ne sera pas conforme au principe posé
par le code de la sécurité sociale, qui prévoit l'équilibre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 41 ?
M. Charles Descours,
rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie.
Comme l'a montré M. le rapporteur pour avis, cet amendement est fondé.
En effet, les comptes de la branche accidents du travail sont excédentaires de
1,4 milliard de francs - nous en avons parlé longuement tout à l'heure - alors
qu'ils devraient être en équilibre. Mais, si nous acceptions cet amendement,
nous aggraverions le déficit de la sécurité sociale de 1,4 milliard de francs
alors que nous nous sommes fixé comme objectif de limiter ce déficit à 12
milliards de francs.
Je suis donc obligé de me déclarer défavorable à cet amendement, bien que j'en
comprenne la logique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est contre cet amendement dont il ne
comprend pas la logique.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 41 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
M. le président.
Nous en revenons aux amendements visant à introduire des articles additionnels
après l'article 20.
Articles additionnels après l'article 20