M. le président. « Art. 6. _ I. _ Il est inséré, au chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
et les produits de placement
«
Art. L. 245-14
. _ Les personnes physiques fiscalement domiciliées en
France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à
un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article L. 136-6. Ce
prélèvement est assis, contrôlé, recouvré et exigible dans les mêmes conditions
que celles qui s'appliquent à la contribution visée à l'article L. 136-6.
«
Art. L. 245-15
. _ Les produits de placement assujettis à la
contribution prévue aux I et II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un
prélèvement social.
« Les dispositions des III, IV et V de ce même article sont applicables au
prélèvement mentionné à l'alinéa précédent.
«
Art. L. 245-16
. _ I. _ Le taux des prélèvements sociaux mentionnés
aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 2 %.
« II. _ Le produit des prélèvements mentionnés au I est versé, pour la moitié
de son montant à la Caisse nationale des allocations familiales et pour la
moitié de son montant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés. »
« II. _ Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur dans les
conditions fixées ci-après :
« 1° En tant qu'elles concernent le prélèvement mentionné à l'article L.
245-14 du code de la sécurité sociale, elles s'appliquent à compter de
l'imposition des revenus de 1997 ;
« 2° En tant qu'elles concernent le prélèvement mentionné à l'article L.
245-15 du code de la sécurité sociale, elles s'appliquent aux produits de
placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 de ce code sur lesquels est
opéré à partir du 1er janvier 1998 le prélèvement prévu à l'article 125 A du
code général des impôts et aux revenus visés au II de l'article L. 136-7
susmentionné assujettis au prélèvement à compter de cette même date.
« III. _ Au I de l'article 24 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du
30 décembre 1993), les mots : "des années 1993 à 1997" sont remplacés
par les mots : "des années 1993 à 1996". »
« Au II du même article 24, les mots : "des années 1994 à 1998" sont
remplacés par les mots : "des années 1994 à 1997".
« A l'article 106 de la loi de finances pour 1984 (n° 84-1208 du 29 décembre
1984), après les mots : "à compter du 1er janvier 1985", sont insérés
les mots : "jusqu'au 31 décembre 1997". »
Par amendement n° 8, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de
l'article 6 pour l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, après les
mots : « assujettis à la contribution prévue aux I et II de l'article L. 136-7,
», d'insérer les mots : « , à l'exception des intérêts, primes et produits
visés aux 1°, 2° et 3° du II de ce même article, ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 102 rectifié, présenté par
M. Huriet et les membres du groupe de l'Union centriste, et tendant, dans le
dernier alinéa de l'amendement n° 8, à remplacer, les mots : « et 3° » par les
mots : «, 3°, 6° et 7° ».
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8.
M. Charles Descours,
rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie.
La commission des affaires sociales admet le principe d'un certain
rééquilibrage des prélèvements sociaux entre revenus du travail et revenus du
capital. Elle ne s'oppose pas à une harmonisation des assiettes des
prélèvements sur les revenus de l'épargne et du patrimoine affectés aux régimes
sociaux dès lors qu'elle a rejeté la majoration de 4,1 points de la CSG, qui
aurait pesé sans contrepartie, on l'a vu, sur un certain nombre de
professionnels.
Le présent projet de loi alourdit en effet considérablement les prélèvements
sur l'épargne de plus de 20 milliards de francs. Au total, l'épargne, sur
laquelle pèsent déjà environ 67 milliards de francs de prélèvements, sera taxée
de 23 milliards de francs supplémentaires.
Là encore, l'impact de cette mesure sur le comportement des épargnants n'a pas
été évalué. Nous sommes dans un monde ouvert, dans une Europe où les capitaux
circulent librement. Or, les majorations proposées de 150 % pour les produits
d'épargne populaire ne peuvent rester sans conséquence. En effet, avec cet
amendement, nous parlons de l'épargne populaire, des plans d'épargne logement,
notamment, de l'assurance vie, que détiennent tous les Français, même les plus
modestes.
Comment prendre des engagements d'épargne à long terme dès lors que le livret
A, par exemple, offre une rémunération positive nette de tout prélèvement
fiscal et social et se présente comme un placement totalement garanti et
parfaitement liquide ?
Afin de rendre ce dispositif supportable pour les classes moyennes et d'éviter
une aggravation du déficit en 1998, la commission des affaires sociales propose
d'exclure de l'assiette des prélèvements destinés à la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale des
allocations familiales, les intérêts et primes des comptes et plans d'épargne
logement, ainsi que les produits d'assurance vie. Il s'agit d'une épargne
populaire ; ce ne sont pas des placements du grand capital.
Les plans d'épargne logement sont en effet devenus, avec l'assurance vie, les
placements les plus recherchés par les ménages des classes moyennes et
populaires, c'est-à-dire par tous ceux qui ont un besoin d'épargne pour
acquérir leur logement. Ainsi, un ménage sur trois détient un plan d'épargne
logement ou une assurance vie, cette dernière permettant de constituer un
complément de retraite.
Je tiens à dire aussi que l'aide apportée par les plans d'épargne logement a
un effet sur l'achat de logement neuf, donc sur la construction, et par
conséquent sur l'emploi. C'est par des mesures indirectes comme celles-là que
l'on affecte la construction et, ensuite, l'emploi, que l'on s'efforce pourtant
de développer par la création de ce que l'on appelle les « emplois Aubry ».
M. le président.
La parole est à M. Huriet, pour défendre le sous-amendement n° 102
rectifié.
M. Claude Huriet.
Les revenus et plus-values tirés de l'épargne salariale ont, jusqu'à l'entrée
en vigueur de la CRDS, en février 1996, et de la CSG, en janvier 1997, été
totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, en
contrepartie du maintien des sommes investies pendant au moins cinq ans. A la
suite des augmentations successives du taux de la CSG, ces revenus et gains
subiront, dès l'année 1998, un taux global de CSG de 7,5 %.
Cet alourdissement de la CSG équivaut à assujettir aux charges sociales des
revenus et plus-values exonérés de celles-ci et à faire peser cet
assujettissement exclusivement sur les salariés.
L'assujettissement de ces produits à deux prélèvements supplémentaires
porterait le taux global de prélèvements sociaux, y compris la CRDS et la CSG,
à 10 %. Le présent amendement a pour objet d'exonérer du taux des prélèvements
pour la CNAVTS et la CNAF les revenus et gains tirés de l'épargne salariale à
l'issue de la période d'indisponibilité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 102 rectifié ?
M. Charles Descours,
rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 et sur le
sous-amendement n° 102 rectifié ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je suis défavorable à
l'amendement de la commission, pour les raisons qui, l'année dernière, ont
poussé M. Descours à accepter cette même assiette. Il écrivait alors : « Comme
lors de l'introduction de la CRDS, votre commission approuve globalement
l'élargissement de l'assiette de la CSG aux revenus du patrimoine et de
l'épargne, dès lors que demeureront exonérés les produits de l'épargne
populaire - livret A, caisse d'épargne, CODEVI, livret d'épargne et livret
jeunes. »
C'est exactement ce que nous proposons, et c'est pourquoi nous rejetons
l'amendement n° 8.
Le Gouvernement est également opposé au sous-amendement n° 102 rectifié.
M. Charles Descours,
rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie.
Je remercie beaucoup Mme la ministre de me lire autant, puisqu'elle m'a déjà
cité hier. Cependant, je voudrais lui rappeler que, en l'occurrence, il s'agit
non pas de la CSG, mais des prélèvements pour la CNAF et la CNAVTS.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
L'année dernière, M. le Premier
ministre a élargi l'assiette de la CSG et, sur cette assiette, vous vous êtes
exprimé ainsi que je l'ai dit à l'instant.
M. Charles Descours,
rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie.
Non !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 102 rectifié, accepté par la commission
et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 8, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 77, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent, à la fin du I du texte présenté
par le I de l'article 6 pour l'article L. 245-16 du code de la sécurité
sociale, de remplacer le taux : « 2 % » par le taux : « 5 % ».
Par amendement n° 34, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose
de remplacer, dans le I du texte présenté par le I de l'article 6 pour
l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2 % » par le
taux : « 1,5 % ».
La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 77.
M. Pierre Lefebvre.
L'article 6 modifie assez remarquablement les règles en vigueur en matière de
prélèvements sociaux sur les revenus du capital et du patrimoine.
Ces dispositions, déjà relativement anciennes puisqu'elles datent des lois de
finances de 1983 et 1984, ne produisaient jusqu'à présent que des effets
limités sur les recettes des deux régimes bénéficiaires, à savoir la branche
famille et l'assurance vieillesse.
Le produit des contributions est donc majoré par l'article 6 dans des
proportions non négligeables du fait d'une modification assez sensible de
l'assiette du prélèvement, qui se rapproche de celle de la contribution sociale
généralisée pour cette catégorie de revenus des particuliers.
Pour notre part, nous estimons qu'il s'agit là d'une option qu'il convient
encore de renforcer.
Moyennant quelques aménagements souhaitables sur l'assiette éventuelle du
prélèvement, il nous semble, en effet, indispensable de prévoir des mesures
spécifiques de relèvement du produit des prélèvements sociaux sur les revenus
du capital dans le but de dégager les ressources susceptibles de financer les
interventions de la sécurité sociale.
Nous proposons donc, avec le présent amendement, de porter le taux de
prélèvement de 2 % à 5 %, en vue de mettre à la disposition de la protection
sociale, et de deux de ses branches en particulier, de nouveaux moyens
d'action.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
34.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
S'agissant de la politique générale de taxation de
l'épargne, la commission des finances préfère un taux plus faible sur une base
plus large à un taux plus élevé sur une base dont on retirerait un certain
nombre de tiroirs ou de compartiments.
C'est la raison pour laquelle elle vous propose, avec l'amendement n° 34, de
réduire de 0,5 point le taux prévu pour le nouveau prélèvement social sur les
revenus du capital.
L'extension de l'assiette du nouveau prélèvement devrait, en effet, faire
peser 4,5 milliards de francs de prélèvements supplémentaires sur les revenus
de l'épargne.
En réduisant le taux du nouveau prélèvement de 2 % à 1,5 %, taux que nous
proposons, on accepte l'extension d'assiette mais on réduit ses effets sur les
contribuables. En effet, le cumul des prélèvements opérés devait rapporter 3,7
milliards de francs en 1998 à droits constants, et 8,2 milliards de francs avec
la modification proposée, soit un surcroît d'imposition de 4,5 milliards de
francs.
La réduction du taux de 2 % à 1,5 % ramènerait le rendement de l'impôt à 6,1
milliards de francs, soit un surcroît d'imposition de 2,4 milliards de francs
seulement, lequel permettrait de financer et au-delà la déductibilité du
nouveau prélèvement que la commission des finances juge souhaitable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 77 et 34 ?
M. Charles Descours,
rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie.
Pour ce qui est de l'amendement n° 77, nous considérons déjà que le
prélèvement opéré sur l'épargne dans le projet de loi que présente le
Gouvernement est excessif. Or cet amendement vise à l'alourdir encore. Nous y
sommes donc défavorables.
La logique exprimée par notre collègue M. Oudin dans l'amendement n° 34 est
juste. Soit nous avons des taux faibles appliqués sur une assiette large, soit
nous avons des taux plus élevés appliqués sur une assiette étroite.
Mais, au-delà de cette logique, nous voulons faire passer un message :
l'épargne populaire que constituent les plans d'épargne logement et l'assurance
vie doit être taxée le moins possible. Quand il s'agit d'autres modes
d'épargne, le message n'est évidemment pas le même !
C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l'amendement n° 34.
Nous proposons, en effet, une assiette un peu plus étroite, puisque nous
retirons le plan d'épargne logement et l'assurance vie.
La commission des finances propose une assiette un peu plus large avec un taux
un peu plus bas, mais, comme il faut qu'à la sortie nous ayons 12 milliards de
francs de déficit, le produit doit être le même.
Le Gouvernement impose les plans d'épargne logement et l'assurance vie, et
nous considérons que ce n'est pas convenable s'agissant d'une épargne
populaire. Au-delà des chiffres secs, la moindre taxation de l'épargne
populaire tend à faire passer un message au pays, notamment aux couches
moyennes de la population.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement est défavorable
aux amendements n°s 77 et 34.
Je rappelle simplement que l'épargne populaire, c'est-à-dire les revenus du
livret A, du livret bleu, du livret jeunes et du livret d'épargne populaire,
est bien évidemment exonérée de la CSG.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 34.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, sur la notion
d'épargne populaire et sur ce qu'elle contient, les appréciations peuvent
effectivement varier. Ce n'est pas une notion mathématique ou exacte.
Je me permettrai de dire à notre excellent collègue Charles Descours que, des
plans d'assurance vie, il en est de toutes natures et de tous montants et que
l'on ne peut pas qualifier de manière systématique d'épargne populaire
l'assurance vie qui, en effet, est un mode de placement extrêmement usité dans
notre pays et qui, d'ailleurs, permet de financer pour une large part les
titres de la dette publique issue d'un déficit excessif des comptes publics.
Je me situe donc - cela ne surprendra pas mes collègues - dans la logique de
notre commission des finances. Pour des raisons qui sont presque des raisons de
principe, je préfère, moi aussi, une assiette large et un taux faible,
c'est-à-dire le plus de neutralité possible et le moins d'effets pervers
possibles sur les comportements, notamment en matière de délocalisation de
notre épargne.
C'est la raison pour laquelle je voterai, bien entendu, l'amendement n° 34.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explications de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je comprends bien l'argumentation développée par mon collègue Philippe Marini,
même si elle me semble discutable s'agissant de l'assurance vie.
M. le rapporteur a cependant tout à fait raison en ce qui concerne les plans
d'épargne logement. A ce propos, je regrette, madame le ministre, que le
Gouvernement, qui se veut le défenseur de l'épargne populaire, n'ait pas ajouté
à la liste des épargnes exonérées de la taxation les plans d'épargne logement.
S'il est, en effet, une épargne qui est contractée par de nombreuses personnes,
c'est bien le PEL, qui permet l'acquisition de son logement. De plus, la
taxation du PEL portera préjudice à ceux qui contribuent à l'activité du
bâtiment dans ce pays.
C'est la raison pour laquelle, pour ce qui me concerne - mon collègue Philippe
Marini le comprendra - je n'adopterai pas la même position que lui et je
suivrai M. le rapporteur.
M. Jean Chérioux.
Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je souhaite apporter
deux précisions.
Tout d'abord, il s'agit non pas ici de la CSG, mais d'un prélèvement social
payé par les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu. Tous ceux qui,
dans cette assemblée, acquittent l'impôt sur le revenu et qui perçoivent
quelques revenus de placements, ont la joie de recevoir, en fin d'année, une
feuille spéciale par laquelle le percepteur se rappelle à leur bon souvenir en
leur demandant de payer ce prélèvement social. Il s'agit donc ici d'un
prélèvement additionnel dont le taux s'établissait, l'an dernier, à 1 %.
Le Gouvernement propose de porter ce taux à 2 % et de l'étendre à d'autres
catégories de placements et d'intérêts.
Deux logiques sont possibles face à cette situation. La première, celle de M.
Oudin, vise à ne pas modifier l'assiette nouvelle proposée par le Gouvernement,
qui inclut, entre autres, l'assurance vie et les plans d'épargne logement, en
portant le taux de 1 % à 1,5 % ; la seconde, celle de la commission des
affaires sociales, consiste à garder le taux de 2 %, puisque seront frappés un
certain nombre d'autres placements, notamment ceux des revenus mobiliers et les
produits des actions et obligations, et à exclure de l'assiette les plans
d'épargne logement et les contrats d'assurance vie.
Qu'il me soit permis de rappeler, chiffres à l'appui, que, par rapport au
projet du Gouvernement, la position de la commission des finances se traduit
par une perte de 2 milliards de francs tandis que la perte générée par la
commission des affaires sociales n'atteint que 1,8 million de francs. Les deux
ne sont donc guère éloignées, mais les conséquences et la cible ne sont pas les
mêmes.
Cela dit, j'en viens à ma seconde précision : comme le Sénat vient de retenir
la position de la commission des affaires sociales en réduisant l'assiette,
s'il vote l'amendement de la commission des finances, ce n'est plus 1,8
milliard de francs - que nous avions équilibré par d'autres ressources - qui
serait perdu : ce serait plus de 2 milliards de francs, et nous tomberions
alors dans l'incohérence.
Comme je souhaite que nous soyons cohérents et que nous fixions un chiffre
décent, je demande au Sénat de repousser l'amendement de la commission des
finances.
(M. Machet applaudit.)
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Pour éviter toute ambiguïté, je
précise que nous proposons d'aligner cette année l'assiette de ces 1 % sur
celle de la CSG telle qu'elle avait été retenue l'année dernière dans son
assiette large. Le taux de 2 % sur une assiette plus large résulte donc de
l'addition de deux fois 1 %.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
C'est deux fois 1 %,
mais le résultat est le même !
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Oui !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
5