M. le président. Par amendement n° 63, MM. César, Pluchet, Alloncle, Althapé, Belcour, Bernard, Besse, Bizet, Bourges, Braconnier, Braun, Braye, Camoin, Cazalet, Debavelaere, Doublet, Fayolle, Flandre, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Gouteyron, Gruillot, Hugo, Hugot, Le Grand, Lombard, de Menou, Rigaudière, Souvet, Taugourdeau, Valade, Vasselle, Vinçon et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le troisième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus des jeunes agriculteurs répondant aux conditions posées par le décret n° 85-570 du 4 juin 1985 modifié sont réduits de 50 % le premier exercice qui suit celui où ils remplissent les conditions susmentionnées, de 40 % le second exercice et de 20 % le troisième exercice. »
« II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence de la contribution sur les jeux exploités par La Française des jeux visée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc. Cet amendement, qui répond aux mêmes préoccupations que l'amendement n° 61 concernant les préretraités agricoles, vise un autre exemple parmi les problèmes pratiques que pose le basculement des cotisations d'assurance maladie sur la CSG.
Pour encourager les jeunes agriculteurs à s'installer, il existe une série d'abattements dégressifs des cotisations sociales maladie.
A partir du moment où le Gouvernement propose de substituer la CSG aux cotisations d'assurance maladie se pose le problème de l'annulation partielle de la mesure, puisqu'il n'est prévu aucun abattement dans les mêmes proportions de l'assiette sur laquelle porte la CSG.
Les exploitants agricoles verront donc augmenter considérablement leurs cotisations sociales maladie majorées de la CSG.
Par conséquent, je propose de réduire l'assiette sur laquelle est calculée la CSG dans des proportions identiques pour maintenir ainsi les aides aux jeunes agriculteurs.
Bien que nous venions d'adopter l'amendement de suppression de l'article 3, la proposition que plusieurs de mes collègues et moi-même formulons devrait, me semble-t-il, retenir l'attention de notre assemblée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Avis favorable à l'amendement pour les jeunes agriculteurs !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable, monsieur le président.
Monsieur le sénateur, l'assiette est calculée sur le revenu, plus ou moins les cotisations. Vous avez donc raison de dire que les jeunes agriculteurs bénéficient d'abattements dégressifs des cotisations sociales maladie de 50 % la première année, puis de 40 % et de 20 %.
La CSG due par les exploitants agricoles est calculée sur ces revenus professionnels majorés par les cotisations sociales. L'exonération de cotisations précitée se répercute donc naturellement, ce qui explique notre désaccord avec vous sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 31 rectifié, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avoir fiscal non utilisé en application des dispositions de l'article 158 bis du code général des impôts est déduit de l'assiette de la contribution. »
« II. - Le III de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux produits visés au 2° de l'article 199 septies du code général des impôts. »
« III. - Les pertes de recettes résultant du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration des taux mentionnés aux I, II et III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission des finances partage tout à fait l'approche de la commission des affaires sociales sur l'article 3 ; je tenais à le dire, parce que c'est un élément important.
Toutefois, la commission des finances a jugé utile de retenir deux mesures d'exonération de la CSG qui ont été votées par l'Assemblée nationale et qui lui semblent pertinentes.
La première, votée sur l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, prévoit d'exonérer de CSG la part de l'avoir fiscal qui ne sera pas restituée, en application de la mesure de plafonnement proposée par ailleurs à l'article 10 du projet de loi de finances, qui n'est d'ailleurs pas encore venu en discussion au Sénat.
La commission des finances n'est évidemment pas favorable à ce plafonnement de l'avoir fiscal. Mais elle ne peut pas préjuger l'issue de la discussion budgétaire. Au cas où ce plafonnement malheureux serait finalement voté, l'exonération de la CSG proposée ici paraît nécessaire. Toutefois, il pourrait sembler curieux, du point de vue législatif, de se prononcer sur une mesure complémentaire alors que la mesure de base n'a pas encore été adoptée ! Il est néanmoins nécessaire de prendre une telle précaution.
La seconde exonération votée par l'Assemblée nationale, sur l'initiative d'un député de l'opposition et contre l'avis du Gouvernement, porte sur les revenus de l'assurance vie réservée aux handicapés.
Cette exonération paraît en effet cohérente avec l'exonération qui existe déjà en faveur des rentes d'accidents du travail et de l'allocation aux adultes handicapés.
La rédaction que je vous propose est, je crois, un peu plus précise juridiquement que celle qui nous vient de l'Assemblée nationale. Le gage, qui n'a pas été levé par le Gouvernement, est simplement conservé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Le paragraphe I de cet amendement nous place devant une difficulté - M. Oudin vient de le dire - dans la mesure où il fait référence à l'article 15 du projet de loi de finances qui n'a pas été voté. Nous serions donc très ennuyés d'adopter un texte induisant que l'article 15 du projet de loi de finances sera adopté dans quelques jours !
Ne sachant pas trop comment nous sortir de cette difficulté juridique, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur cette partie de l'amendement.
S'agissant du paragraphe II et de la seconde exonération prévue, nous serions favorables, comme nous l'avons été pour les amendements précédents, à cette exclusion de l'assiette si le taux était porté à 7,5 %.
Nous avons expliqué tout à l'heure les problèmes qui se posaient avec un taux aussi élevé et une assiette plus large. C'est pourquoi, en cohérence avec notre position actuelle, qui est de retenir un taux de 3,4 %, nous sommes défavorables à cette disposition, même si nous en acceptons le principe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Pour les mêmes raisons et parce que les amendements ont d'ores et déjà été votés par l'Assemblée nationale sous des rédactions différentes - je le reconnais, monsieur Oudin - le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 75, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré dans le livre premier, titre III, chapitre 6 du code de la sécurité sociale une section 3 bis ainsi intitulée : "De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et les produits de placement des entreprises."
« II. - Après l'article L. 136-7, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. - Les produits de placement et les revenus du patrimoine des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés sont soumis à une contribution sociale.
« II. - L'assiette de cette contribution est constituée par l'ensemble des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values, des gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'investissements financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables.
« Elle est également constituée par l'ensemble des revenus tirés de placements sur les marchés obligatoires et sur les titres inscrits à la cote officielle des Bourses de valeurs. »
« III. - Dans le I de l'article L. 136-8 du même code, après la référence : "L. 136-7" sont insérés les mots : ", article additionnel après l'article L. 136-7". »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement vise à poser la question de la prise en compte des revenus financiers des entreprises dans l'assiette des prélèvements sociaux.
Ainsi proposons-nous de mettre en place une sorte de contribution sociale additionnelle sur les produits de patrimoine et de placements des entreprises.
Il s'agit ici tout à fait concrètement de mettre un terme à l'exception qui touche aujourd'hui les entreprises en matière de contribution à la protection sociale.
Comment comprendre, en effet, que les revenus financiers des ménages soient aujourd'hui soumis à des prélèvements plus importants que par le passé alors que des opérations identiques menées par des entreprises continueraient de ne pas être soumises à la moindre contribution sociale ?
C'est le sens de cet amendement de justice et d'équilibre, qui vise notamment à pénaliser celles de nos entreprises qui ont, hélas ! choisi ces dernières années la finance contre l'emploi. La démarche que nous proposons est bien entendu assez largement en contradiction avec les orientations de la majorité sénatoriale, mais elle participe de notre conception renouvelée du financement de la protection sociale et de la recherche de solutions pour assurer sa pérennité et la placer en situation de répondre aux besoins collectifs qu'elle a à connaître.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Je suis étonné que nos collègues communistes, effectivement minoritaires au Sénat mais incontestablement partie intégrante de la majorité à l'Assemblée nationale, n'aient pas demandé à leurs amis du Palais-Bourbon de déposer cet amendement dans une enceinte qui leur est favorable. Sans doute cette proposition pose-t-elle quelques problèmes...
Nous sommes évidemment défavorables à l'amendement n° 75.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, vous souhaitez que la contribution des entreprises au financement de la protection sociale ne soit pas limitée exclusivement à des cotisations portant sur l'assiette masse salariale.
Le Gouvernement, qui vous le savez, partage cette préoccupation, a accepté, lors de la discussion de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, un amendement l'engageant à déposer sur le bureau des assemblées, avant le 1er août 1998, un rapport sur les conséquences d'une modification de l'assiette des cotisations patronales appuyée notamment sur la valeur ajoutée. C'est là, sinon l'un de nos objectifs, en tout cas l'un de nos sujets d'étude pour le moment. En tout état de cause, nous nous déciderons très vite. Il s'agit de l'article 3 bis .
C'est au travers des renseignements que nous tirerons de ces travaux qu'il nous faudra appréhender le principe d'une participation différente des entreprises au financement de notre protection sociale.
Sous cet angle, le Gouvernement s'est donné pour tâche la recherche d'une base de financement dynamique. Il partage votre souci d'assurer plus de justice et d'équité et s'emploie à trouver un mode de prélèvement sur les entreprises propice au développement de l'emploi.
Mais nous ne pouvons préjuger les résultats. C'est pourquoi, si vous n'acceptez pas de retirer cet amendement, qui lui semble prématuré pour le moment, monsieur le sénateur, le Gouvernement s'y déclarera défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3 bis