DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du
7 novembre 1997, le texte de deux décisions rendues par le Conseil
constitutionnel qui concerne :
- d'une part, la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et
financier,
- d'autre part, la loi portant réforme du service national.
Acte est donné de cette communication.
Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au
Journal
officiel
, édition des lois et décrets.
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