M. le président. « Art. 3. _ Il est inséré dans le chapitre V du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales un article L. 2215-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2215-1-1 . _ Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article L. 2215-1, le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, conformément aux orientations fixées par le schéma national d'accueil des gens du voyage prévu à l'article premier de la loi n° du relative au stationnement des gens du voyage, les mesures nécessaires à une répartition équilibrée des gens du voyage sur les terrains situés dans le département et inscrits au schéma national. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 12 est déposé par le Gouvernement.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement a sa légitimité dans la mesure où la fin de l'article 3 fait référence à une répartition « équilibrée des gens du voyage sur les terrains situés dans le département et inscrits au schéma national ».
Cette présentation est désagréable, je l'ai déjà dit dans la discussion générale. En outre, elle me semble totalement inefficace. En effet, je ne crois pas, sauf à disposer d'un fichier national des personnes et des familles, qu'elle soit opérante, parce que les personnes concernées souhaitent se regrouper, s'installer auprès de certains voisins et pas auprès d'autres. Ce sont des familles qui ont de grandes amitiés mais aussi de grandes inimitiés et je crains que, de ce point de vue, l'intervention autoritaire d'un préfet n'entraîne des illusions, et peut-être des troubles.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement, tendant à supprimer l'article 3.
M. le président. La parole est M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 12.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Cet amendement a également pour objet de supprimer l'article 3. En effet, la répartition équilibrée qui est proposée se heurtera à bien des difficultés et aura toujours une tonalité quelque peu surréaliste.
En tout cas, avant que le préfet puisse éventuellement aider à une certaine répartition, il faut d'abord que le nombre d'aires d'accueil et de places mises à disposition soit suffisant. Or ce texte intervient avant que l'on ait cette assurance. Sa faisabilité et sa crédibilité s'en trouvent donc, me semble-t-il, réduites.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 5 et 12 ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. On a oublié l'esprit de la loi telle que nous la proposons, me semble-t-il ! En effet, il est clair qu'une réflexion devra être conduite sur les déplacements et que la concertation devra être permanente entre les gens du voyage et les représentants de l'Etat, afin de déterminer les aires d'accueil les plus appropriées pour pouvoir accompagner les intéressés jusqu'au terme de leur lieu de pèlerinage.
En conséquence, chaque article doit être examiné non pas de façon indépendante, mais à la lumière de l'architecture globale de la proposition de loi. Il est évident qu'à partir du moment où la concertation sera efficace et la plus complète possible, toutes les mesures qui seront prises de façon préventive éviteront les situations de crise a posteriori.
Lorque nous parlons d'équilibre, il s'agit de l'équilibre entre les besoins et la demande. A partir du moment où des personnes sont unies par des liens très forts et où les représentants de l'Etat estimeront qu'il est nécessaire de maintenir ces entités familiales, il leur appartiendra, à l'occasion de ces grands pèlerinages, de leur offrir des aires de stationnement. En cas d'inimitiés, il vaudra mieux le savoir avant qu'après !
Une fois les aires adaptées aux différentes situations culturelles et ethniques, la logique veut que le préfet prenne toutes les mesures nécessaires en matière de police, en matière sanitaire, en matière de traitement des ordures ménagères pour que ces étapes soient le mieux possible perçues par la population et créent le moins de nuisances possible.
C'est la raison pour laquelle la proposition de la commission des lois nous paraît logique, cohérente, efficace et respectueuse des obligations et traditions des uns et des autres.
La commission est défavorable aux amendements de suppression.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 5 et 12, repoussés par la commission.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4